 ... francs au plus. — Le coupable pourra être, en outre, à compter du jour où il aura subi sa peine, interdit, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'article 42 du présent code; le tout sauf les peines plus graves,...  Mémoires de Madame de Campestre - Page 270by Marie Joseph Camille Adélaide Millot Campestre - 1827Full view - About this book
 | France - 1829 - 1512 pages
...peine, interdit, pendant cinq ans au moins et dix Ans au plus, des droits mentionnés en l'article 4 2 du présent Code ; le tout sauf les peines plus graves , s'il ya crime de faux. $ II. Attu de confanct. 4o6. Quiconque aura abusé des besoins, des faiblesses ou des passions... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...être interdit , pendant cinq ans au moins et dix ans au plus , des droits mentionnés en l'article 4» du présent Code : le tout sauf les peines plus graves, s'il ya crime de faux. § II. Abus de confiance. 4o6. Quiconque aura abusé des besoins , des faiblesses ou des passions... | |
 | 1854 - 792 pages
...sa peine, interdit pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'art- 42 du présent Code : le tout sauf les peines plus graves, s'il ya crime de faux. » 1° Etre né Français ; 2° Etre docteur en médecine de l'une des trois Facultés, ou... | |
 | 1863 - 392 pages
...peine,' interdit, pendant cinq ans an moins et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code : le tout, sauf les peines plus graves s'il ya crime de faux16. 408. Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des pi-opriétaires, possesseurs... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...peine, interdit, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'article 42 du présent code; le tout sauf les peines plus graves, s'il ya crime de faux. S IL Atus 'de confiance. 406. Quiconque aura abusé des besoins, des faiblesses ou des passions... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...ans au moins et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'art. 42 (f. CORRECTIONNELLES [peines]} o procureur général près la cour de cassation ne trouve pas dans de faux. ESSAI (VENTE A L'). C. Civ. 1588. La vente faite à l'essai est toujours présumée faite... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
..., interdit pendant cinq ans au moins , et dix ans au plus , des droits mentionnés en l'article 42 du présent code; le tout, sauf les peines plus graves, s'il ya crime de faux. Vous savez déjà que les droits civiques dont le coupable peut être privé en raison de... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...peine, interdit, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'article 42 du présent code; le tout sauf les peines plus graves, s'il ya crime de faux. § II. — Abus de confiance. 406. Quiconque aura abusé des besoins , des faiblesses ou des... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...peine, interdit, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'article 42 ur honneur ou leur délicatesse, celui qui les aura ainsi outragés se de faux. P. 145 s., 150 s. 5 II. Abus rie confiance. 4O8. Quiconque aura abusé des besoins, des faiblesses... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...peine, interdit, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'article 42 du présent code : le tout sauf les peines plus graves, s'il ya crime de faux. =Soit en faisant usage de faux noms ou de fdusf es qualités, soilenemplcyanldetmanœuvres... | |
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