| France - Law - 1810 - 820 pages
...présent Code : le tout sauf les peines plus graves , s'il y a crime de faux. S. IL Abus de confiance. . Quiconque aura abusé des besoins , des faiblesses...autres effets obligatoires, sous quelque forme que cette négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...ou de sou tuteur ». ( Ordonnance de police, du 14 thermidor a* i3, art. z.) Voyez Marcluinds. H. « Quiconque aura abusé des besoins, des faiblesses...des passions d'un mineur, pour lui faire souscrire, * eon préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêt d'argent ou de choses mobilières... | |
| Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...plusieurs dispositions nouvelles sur les abus de confiance. ART. 406. — L'une atteint ceux qui auront abusé des besoins , des faiblesses ou des passions d'un mineur pour lui faire souscrire des actes préjudiciaires à ses intérêts. Depuis long-temps on gémissait de voir que cette espèce... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...présent Code ; le tout sauf les peines plus graves , s'il ya crime de faux. $ II. Attu de confanct. 4o6. Quiconque aura abusé des besoins, des faiblesses...autres effets obligatoires, sous quelque forme que cette négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins... | |
| France - 1822 - 802 pages
...présent Code : le tout sauf les peines plus graves, s'il ya crime de faux. § II. Abus de confiance. 4o6. Quiconque aura abusé des besoins , des faiblesses ou des passions d'un mineur, pour lui laire souscrire , à son préjudice, des obligations , quittances ou décharges , pour prit d'argent... | |
| Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - Punishment - 1824 - 530 pages
...connaître les délits qui constituent l'abus de confiance. Je vais les rapporter textuellement. Art. 406. Quiconque aura abusé des besoins , des faiblesses...quittances ou décharges , pour prêt d'argent ou de choses mobiliaires, ou d'effets de commerce, ou de tous autres effets obligatoires, sous quelque forme que... | |
| Criminal law - 1826 - 122 pages
...Art. 345. Quiconque aura abusé des besoins , fies fa<blesses , ou des passions d'un mineur pour |ui faire souscrire, à son préjudice, des obligations...autres effets obligatoires, sous quelque forme que cette négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins... | |
| France - 1830 - 772 pages
...présent code; le tout sauf les peines plus graves, s'il ya crime de faux. S IL Atus 'de confiance. 406. Quiconque aura abusé des besoins, des faiblesses...autres effets obligatoires, sous quelque forme que cette négociation ah été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins,... | |
| Horace Raisson - France - 1832 - 306 pages
...en l'article 42 du présent Code : le tout satifies peines plus gravee, s'il y a crime de faux. ',, Quiconque aura abusé des besoins, des faiblesses...autres effets obligatoires , sous quelque forme que cette négociation ait été faite ou ' déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins,... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...de confiance. ' •— 4°6. Quiconque aura abusé des besoins,, des faiblçssesou des passions d un mineur, pour lui faire souscrire, à son préjudice,...quittances ou décharges , pour prêt d'argent ou de choses mobilière^, ou d'effets de commerce ou de tous autres effets obligatoires , sous quelque forme que... | |
| |