 | Administrative law - 1869 - 1442 pages
...frim. an 7 ne soumet qu'au droit fixe l'enregistrement des actes de société, c'est quand ces actes ne contiennent ni obligation , ni libération , ni...de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes ; — Attendu que l'acte du 4 déc. 1863, souscrit par les parues, n'était pas... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...un ante de société ne donne ouverture qu'au droit fixe lorsque, comme dans l'espèce , ces actes ne contiennent ni obligation, ni libération , ni...de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes; il sera donc perçu sur cet acte 5. oo conformément à ce qui vient d'être dit,... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...en direction ( Loi du 22 frimaire an 7 , art . 68 ) . 2° » Les actes de société qui ne portent ni obligation , ni libération , ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes ; et les actes de dissolution de société qui sont dans le même cas (Loi du 28... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...être vendus en direction (an vii, 68). Actes de formation ou de dissolution de société ne portant écernés, et munis de sou sceau. /. cr. 112. Le prévenu y sera nommé ou désigné le plus clairem ou autres personnes (an VII, 68; 1818, 45). Contrats de mariage sans autres dispositions que des déclarations... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 636 pages
...forestiers et gardes champêtres pour enlrer en fonctions. 4° Les actes de société qui ne portent ni obligation, ni libération , ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés on autres personnes; — et les actes de dissolution de société qui sont dans le même cas (o). 5°... | |
 | 1847 - 890 pages
...direction. — Actei d'émancipation. — Actes de formation ou de dissolution de société, qui ne portent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles ou immeubles, entre les associés on autres personnes. — Arrêts interlocutoires on préparatoires rendus par les cours royales, lorsqu'ils... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 642 pages
...forestiers et garde« champêtres pour entrer en fonctions. 4° Les acte« de société qui ne portent ni obligation , ni libération , ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autrei personnes; — et les actes de dissolution de société qui sont dans le même cas (o). 5°... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 822 pages
...l'acte de formation rend exigible ce même droit, c'est-à-dire ' qu'il ne contienne ni qbligation , ni libération , ni transmission de biens meubles ou Immeubles entre les associés ou autres personnes. Si l'acte contenait libération, obligation ou transmission, il y aurait ii percevoir... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 820 pages
...fixe de 3 fr. (élevé à 5 fr. par la loi du 28 avr. 1816), les actes de société qui ne portent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles ou immeubles entre associés ou autres personnes, et les actes de dissolution de société qui sont dans le même cas;... | |
 | Law reports, digests, etc - 1851 - 508 pages
...même loi. L'article 68, disait-il, ne soumet qu'à un droit fixe les actes de société qui ne portent ni obligation ni libération, ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou аи/res personnes. Or, disait le demandeur, l'acte de société dans l'espèce portait transmission... | |
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Les actes de formation et de prorogation de société, qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens, meubles ou immeubles, entre les associés ou autres personnes... 
