Congrès international des sociétés par actions tenu à Paris du 8 au 12 juin 1900 |
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absolue actionnaires actions d'apport actions privilégiées administrateurs Angleterre ANTOINE FAURE Applaudissements apports en nature assemblée générale autorisation avez avocat belge Belgique bénéfices capital non versé capital social CASSANO ciété commercial commissaires de surveillance Commission d'organisation Compagnie conditions Conseil d'administration COSTE Cour d'appel créan créanciers création d'actions crois d'obligations demande la parole directeur discussion Doit-on Dolbeau émis émissions fiscales fondateurs formule fraude garantie GARDE DES SCEAUX GUFFROY HUBERT BRUNARD j'ai l'acte l'assemblée l'émission LÉVY-ALVAREZ liberté limited loi belge loi française loterie Lyon-Caen majorité membres ment mentation Messieurs mets aux voix MINISTRE DU COMMERCE modifier Navarre obligataires obligations à lots opérations pays porteurs PRÉSIDENT principal établissement principe proposition publicité qu'une société question RAPHAEL-GEORGES LÉVY réglementation résolution responsabilité RODOLPHE ROUSSEAU séance sera seulement siège social sociétés anonymes sociétés étrangères sociétés françaises sociétés par actions soumises souscripteurs spéciale statuts taux des actions teurs Thaller tiers tion titres Tribunal Tribunal de Commerce vote
Popular passages
Page 417 - Toute personne qui interviendra pour une société coopérative dans un acte où la prescription de l'article précédent ne sera pas remplie, pourra, suivant, les circonstances, être déclarée personnellement responsable des engagements qui y sont pris par la société.
Page 400 - Les apports et les conditions auxquelles ils sont faits; Les avantages particuliers attribués aux fondateurs ; Le versement, sur chaque action, d'un vingtième au moins de la souscription.
Page 441 - ... des coupons, tant qu'un représentant responsable des droits de timbre, de transmission et de l'impôt sur le revenu dont ces titres sont redevables n'aura pas été agréé. Cette amende...
Page 471 - Les actions sont nominatives jusqu'à leur entière libération. Les actions représentant des apports devront toujours être intégralement libérées au moment de la constitution de la société. « Ces actions ne peuvent être détachées de la souche et ne sont négociables que deux ans après la constitution définitive de la société. « Pendant ce temps, elles devront, à la diligence des administrateurs, être frappées d'un timbre indiquant leur nature et la date de cette constitution.
Page 411 - De la réparation du préjudice qui est une suite immédiate et directe, soit de la nullité de la société...
Page 195 - ... d'intérêt au moins; que toutes soient remboursables par la même somme, et que le montant de l'annuité comprenant l'amortissement et les intérêts soit le même pendant toute la durée de l'emprunt.
Page 513 - Tous propriétaires d'un nombre d'actions inférieur à celui déterminé pour être admis dans l'assemblée pourront se réunir pour former le nombre nécessaire et se faire représenter par l'un d'eux. » Art. 5. — Dans le paragraphe 1...
Page 521 - Les assemblées qui ont à délibérer sur des modifications aux statuts ou sur des propositions de continuation de la société au delà du terme fixé...
Page 283 - Toute société dont le principal établissement est en Belgique est soumise à la loi belge, bien que l'acte constitutif ait été passé en pays étranger.
Page 419 - Les actes de formation et de prorogation de société, qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens, meubles ou immeubles, entre les associés ou autres personnes...