 | A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1837 - 940 pages
...chemins vicinaux, et pour extraction de matériaux , sera prescrite jiar le Injx de deux ans. Art. 49. En cas de changement de direction ou d'abandon d'un chemin...partie , les propriétaires riverains de la partie de e*tliemin qui cessera de servir de voie de communication , pourront faire leur soumission de s'en rendre... | |
 | Europe - 1837 - 956 pages
...prescrite par le laps de deux ans. Art. 49. En cas de changement de direction ou d'abandon d'un cUeaun vicinal, en tout ou partie, les propriétaires riverains de la partie de cr nui cebscia île wrvir d« *ou <U' communication , pourront faire leur soumission de s'en rendre... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...chemins vicinaux et pour extraction de matériaux , sera prescrite par le laps de deux ans. 19. En cas de changement de direction ou d'abandon d'un chemin...cessera de servir de voie de communication pourront l'aire leur soumission de s'en rendre acquéreurs et d'en payer la valeur, qui sera fixée par des... | |
 | France - Law - 1836 - 440 pages
...vicinaux, et pour extraction de matériaux, sera prescrite pat le laps de deux ans. ARTICLE 19. En cas de changement de direction ou' d'abandon d'un...rendre acquéreurs, et d'en payer la valeur, qui sera fixée par des experts nommés dans la forme déterminée par l'article 17. ARTICLE 20. Les plans,... | |
 | France - Law - 1836
...par le laps de deux ans. ARTICLE 19. de ÎS partie dé ce chetnitt qui CëSIèrà de"seïvfr de vdie de Communication pourront faire leUr soumission de...rendre acquéreurs, et d'en payer la valeur, qui sera fixée par de$ experts nommes dans la forme déterminée par l'article 1 7. ARTICLE 20, Les plans,... | |
 | Police - 1836 - 506 pages
...chemins vicinaux et pour extraction de matériaux , sera prescrite par le laps de deux ans. iq. En cas de changement de direction ou d'abandon d'un chemin vicinal en tout ou en partie , les propriétaires riverains de la partie de ce chemin, qui cessera de servir de voie de... | |
 | Blanqui (M., Adolphe-Jérôme) - Economics - 1837 - 564 pages
...de deux ans. Art. 1g. En cas de changement de direction ou d'abandon d'un chemin vicinal, en toutou partie, les propriétaires riverains de la partie...rendre acquéreurs , et d'en payer la valeur qui sera fixée par des experts nommés dans la forme déterminée par l'article 17. Art. 2o. Les plans , procès-verhaux... | |
 | Blanqui (M., Adolphe-Jérôme) - Economics - 1837 - 564 pages
...vicinaux, et pour extraction de matériaux , sera prescrite par le laps de deux ans. :, Art. ig. En cas de changement de direction ou d'abandon d'un chemin...partie, les propriétaires riverains de la partie de ce cherm'n qui cessera de servir de voie de communication , pourront faire leur soumission de s'en rendre... | |
 | Europe - 1837 - 962 pages
...vicinaux , et [tour extraction de inntériaux , sera prescrite par le laps de deux ans. Art. 4 9. En cas de changement de direction ou d'abandon d'un chemin...partie, les propriétaires riverains de la partie de ce qui cessera. d« servir de voie de communication , pourront faire leur soumission de s'en rendre acquéreurs... | |
 | Calvados (France) - 1837 - 226 pages
...de direction ou .d'abandon iie toul ou partie «l'un chemin vicinal , les propriéiaires ijivcraius de la partie de ce chemin qui cessera de servir de voie de communication , seront admis à faire , devant le maire , leur soumission de s'en rendre" acquéreurs et d'en payer... | |
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En cas de changement de direction , ou d'abandon d'un chemin vicinal , en tout ou partie, les propriétaires riverains de la partie de ce chemin, qui cessera de servir de voie de communication, pourront faire leur soumission de s'en rendre... 
