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" Si le conseil municipal mis en demeure, n'a pas voté dans la session désignée à cet effet , les prestations et centimes nécessaires, ou si la commune n'en a pas fait emploi dans les délais prescrits , le préfet pourra d'office, soit imposer la... "
Dissertation sur la propriété des arbres des grandes routes et des chemins ... - Page 5
by Augustin Charles Guichard - 1834 - 269 pages
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1837 - 940 pages
...année , le préfet communiquera au conseil-géni'ral l'état des impositions établies d'ullice , en vertu du présent article. Art. 6. Lorsqu'un chemin..., le préfet, sur l'avis des conseils municipaux, désignerais communes qui devront concourir à sn construction ou à son entretien , et fixera la proportion...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ..., Volume 5

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
..., ou si la commune n'en a pas fait emploi dans les délais prescrits, le Préfet pourra, d'office, soit imposer la commune dans les limites du maximum...impositions établies d'office en vertu du présent article. 6. Lorsqu'un chemin vicinal intéressera plusieurs communes , le Préfet , sur l'avis des Conseils...
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Bulletin des lois

France - Law - 1836 - 440 pages
...nécessaires, ou si la commune n'en a pas fait emploi dans les délais prescrits, le préfet pourra, d'office, soit imposer la ' commune dans les limites du maximum,...impositions établies d'office en vertu du présent article. ARTICLE 6. Lorsqu'un chemin vicinal intéressera plusieurs communes, le préfet, sur ï'avis des conseils...
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Bulletin des lois

France - Law - 1836
...nécessaires, ou si la commune n'en a pas fait emploi dans les délais prescrits, le préfet pourra, d'office, soit imposer la commune dans les limites du maximum,...année , le préfet communiquera au conseil général l'élat des impositions établies d'office en vertu du présent article. ARTICLE 6. Lorsqu'un chemin...
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Le Cultivateur: journal des progrès agricoles

Agriculture - 1836 - 778 pages
...commune n en a pas fait emploi dans les délais prescrits, le préfet pourra, d'office, soit imposer bi commune, dans les limites du maximum, soit faire exécuter...préfet communiquera au conseil général l'état <!cs impositions établies d'offire, en vci lu du présent article. Art. 6. Lorsqu'un clfcmin vicinal...
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Cours d'économie industrielle, 1836-1838 ...

Blanqui (M., Adolphe-Jérôme) - Economics - 1837 - 564 pages
...nécessaires, ou si la commune n'en a pas fait emploi dans les délais prescrits , le préfet pourra d'office, soit imposer la commune dans les limites du maximum...intéressera plusieurs communes, le préfet , sur l'avis de conseils municipaux, désignera les communes qui devront concourir à sa construction ou à son...
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Cours d'économie industrielle, 1836-1838 ...

Blanqui (M., Adolphe-Jérôme) - Economics - 1837 - 564 pages
...ou si la commune n'en a pas fait eniploi dans les xlélais prescrits , le préfet pourra d'office, soit imposer la commune dans les limites du maximum...vicinal intéressera plusieurs communes, le préfet , pur l'avis de conseils municipaux, désignera les communes qui devront concourir à sa construction...
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Annuaire du département du Calvados pour l'année ...

Calvados (France) - 1837 - 226 pages
...ou si la commune n'en a pas fait emploi dans les déla:s prescrits , le préfet pourra , d'office , soit imposer la commune dans les limites du maximum...vertu du présent article. Art. 6 Lorsqu'un chemin ricinal intéressera plusieurs communes, le préfet , sur l'avis des conseils municipaux , désignera...
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Annuaire historique universel

Europe - 1837 - 962 pages
...ou si la commune n'en a pas fait emploi dans les délais prescrits , le préfet pourra , d'office , soit imposer la commune , dans les limites du maximum,...travaux. Chaque année , le préfet communiquera au conseil-général l'état des impositions établies d'office , en vertu du préseut article. Art. 6....
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Annuaire historique universel

Europe - 1837 - 950 pages
...ou si la commune n'en a pas fait emploi dans les délais prescrits , le préfet pourra , d'office, soit imposer la commune , dans les limites du maximum...travaux. Chaque année , le préfet communiquera au conseil-géii'Tal l'étal des impositions établies d'office , en vertu du présent article. Art. 6....
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