Dissertation sur la propriété des arbres des grandes routes et des chemins vicinaux |
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Dissertation Sur La Propriete Des Arbres Des Grandes Routes Et Des Chemins ... Guichard-A-C No preview available - 2016 |
Common terms and phrases
28 août administrative anciens année appartenir arbres existans arbres plantés arrêté articles attribué aura auront autorisation avaient bord CHAPITRE charge chemins vicinaux choses ci-devant Code communes condamné conformément Conseil d'Etat conseil municipal Conseils de préfecture conserver Considérant contributions Cour d'arbres d'autre d'en décembre déclaré Décret délai département desdits devant dispositions distance donner effet exécution fixée fonds formes fossés frais général jour journées juge juillet juin l'Administration l'arrêté l'art l'article largeur législation lieu ligne loi du 28 loi du 9 lois long maire mars matière ment mètres Ministre nature nécessaire nouvelles Ordonnance particuliers peuvent pieds places plantations police portant possession pourra pourront Préfet prescrites présent prestation procès-verbal prononcer propriétaires propriétaires riverains propriété publics publique qu'à question raison rapport réclamations réglemens réglement relative remplacer réparation riverains routes royale rues s'agit s'il seigneurs sera seront seulement sieur simple spécial statué suivant terrain terres tion titre travaux tribunaux ventôse voie voierie
Popular passages
Page 9 - La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État.
Page 110 - Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés. — Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celuici à couper ces branches.
Page 109 - Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre Des servitudes ou services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements...
Page 13 - Lorsque , pour l'exécution du présent article , il y aura lieu de recourir à l'expropriation , le jury spécial chargé de régler les indemnités ne sera composé que de quatre jurés. Le tribunal d'arrondissement, en prononçant l'expropriation, désignera, pour présider et diriger le jury, l'un de ses membres ou le juge de paix du canton. Ce magistrat aura voix délibérative en cas de partage.
Page 5 - Si le conseil municipal mis en demeure, n'a pas voté dans la session désignée à cet effet , les prestations et centimes nécessaires, ou si la commune n'en a pas fait emploi dans les délais prescrits , le préfet pourra d'office, soit imposer la commune dans les limites du maximum , soit faire exécuter les travaux.
Page 7 - Ces subventions pourront, au choix des subventionnaires, être acquittées en argent ou en prestations en nature, et seront exclusivement affectées à ceux des chemins qui y auront donné lieu. Elles seront réglées annuellement, sur la demande des communes, par les conseils de préfecture, après des expertises contradictoires, et recouvrées comme en matière de contributions directes.
Page 8 - En cas de changement de direction , ou d'abandon d'un chemin vicinal , en tout ou partie, les propriétaires riverains de la partie de ce chemin, qui cessera de servir de voie de communication, pourront faire leur soumission de s'en rendre...
Page 116 - Tout habitant, chef de famille ou d'établissement, à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, porté au rôle des contributions directes, pourra être appelé à fournir chaque année une prestation de trois jours : 1°...
Page 9 - ... aux alignements, aux autorisations de construire le long des •chemins, à l'écoulement des eaux, aux plantations, à l'élagage, aux fossés, à leur curage et à tous autres détails de surveillance et de conservation.
Page 9 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours , nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais de Neuilly, le i li' jour du mois de juin, l'an i8/|i.
Bibliographic information
| Title | Dissertation sur la propriété des arbres des grandes routes et des chemins vicinaux |
| Author | Augustin Charles Guichard |
| Publisher | Chez l'auteur, 1834 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 1 Jun 2007 |
| Length | 269 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |