 | Engineering law - 1914 - 1420 pages
...était tenue de réparer le dommage, dont la responsabilité lui incombait, l'arrêt attaqué a violé les articles de loi ci-dessus visés ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le »eeond moven, CASSE, etc. № 38 auger* inférieur». — Competence judiciaire. — Travaux public».... | |
 | Engineering law - 1913 - 978 pages
...servi a l'entreprise de pavage des rues de Sétif » ; Qu'en statuant ainsi il a violé les articles ci-dessus visés ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen du pourvoi, casse, etc. CHAMBRE CRIMINELLE (N° 57) [29 juin 1912]. Voie publique.... | |
 | Law reports, digests, etc - 1893 - 586 pages
...déclarant non recevable l'appel des consorts Etienne, a faussement appliqué et , par suite, violé les articles de loi ci-dessus visés ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen, Casse... Du 4 février 1895. — Cour de cassation de France. — Chambre civile.... | |
 | Civil engineering - 1884 - 1146 pages
...les circonstances de fait plus haut rappelées est entachée d'une violation formelle des articles ci-dessus visés; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen du pourvoi. Casse, etc. [3 janvier 1883. ] Cltcmins de fer. — Transport de marchandises.... | |
 | 1886 - 974 pages
...consorts Forges, comme créancière hypothécaire de son mari, l'arrêt attaqué a formellement violé les articles de loi ci-dessus visés ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen du pourvoi; Casse, etc. NI AUTORISATION MARITALE. — DÉFAUT D'AUTORISATION. 7371... | |
 | Commercial law - 1886 - 586 pages
...du Tribunal de commerce ; en quoi le dit arrêt a méconnu les règles de la compétence et violé les articles de loi ci-dessus visés ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen de pourvoi, Casse. Du 11 novembre 1885. — Cour de Cassation... | |
 | Commercial law - 1893 - 1130 pages
...sa décision, au lieu d'y rechercher de simples renseignements, l'arrêt attaqué a dès lors \iolé les articles de loi ci-dessus visés ; » Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le troisième moyen de pourvoi : » Casse l'arrêt de la Cour d'appel d'Alger du 25 janvier 1890. »... | |
 | Commercial law - 1893 - 584 pages
...sa décision, au lieu d'y chercher de simples renseignements, l'arrêt attaqué a, dès lors, violé les articles de loi ci-dessus visés ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le troisième moyen, Casse, renvoie devant la Cour d'Aix, etc. La Cour d'Aix a rendu l'arrêt suivant... | |
 | Comparative law - 1894 - 920 pages
...ses conclusions ; qu'en ne le faisantpas et en rejetant la fin de non-recevoir invoquée par ladite O par le seul motif que « les marchandises placées...d'appliquer à la cause les articles de loi ci-dessus visées ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, Casse.... | |
 | Finance - 1898 - 582 pages
...Bernhard et Cie mal fondés dans leurs conclusions et en les en déboutant, l'arrêt attaqué a violé les articles de loi ci-dessus visés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen, Casse l'arrêt de la Cour de Paris du 19 décembre 1S95. Conseiller rapporteur : M.... | |
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... les articles de loi ci-dessus visés; « PAR CES MOTIFS : —Et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi; « Casse le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 13 mai 1891. 
