 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou .intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles...dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement , tant que... | |
 | Law - 1888 - 866 pages
...déclare meubles par la détermination de la loi les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles...entreprises appartiennent aux compagnies; Attendu que les immeubles litigieux appartenaient à la société en nom collectif Girodon, veuve Moutet et... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...sommes exigibles ou .des effets mobiliers , les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles...dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sout repûtes meubles , à l'égard de chaque associé seulement . tant que... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...sommes exigibles ou des effets mobiliers , les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles...dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à f égard de chaque associé seulement, tant que... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...exigibles on des effets mobiliers ; 5°. Les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie , encore que des immeubles...dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies : ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles...dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...bail à vie ou à longues années ; 20Î. 4° Les actions ou intérêts dans les compagnies de Gnance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles...dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies, comme lorsqu'il s'agit de l'exploitation d'une mine '. sont aussi réputées meubles à l'égard de... | |
 | Curasson (M., Jacques) - Boundaries (Estates) - 1842 - 674 pages
...page 321. • termination de la loi , les actions ou intérêts dans les com• pagnies de linances , de commerce ou d'industrie , encore que , des immeubles...ces entreprises appartiennent aux • compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à i l'égard de chaque associé seulement, tant que... | |
 | Law - 1845 - 782 pages
...ou intérêts dans les compagnies de finance , de commerce ou d'industrie , sont réputés meubles , encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies ; Attendu que , par exception à la disposition générale du n° 1 , S 5 , de l'art. 69 de la loi du 22 frimaire... | |
 | Aimé Bernard Yves Honoré Rodière, Paul Pont - 1847 - 850 pages
...objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers , les actions ou intérêts dans les compagnies de finances, de commerce ou d'industrie, encore que...dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles, à l'égard de chaque associé seulement, tant que... | |
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... les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. 
