Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de la jurisprudence et la doctrine des auteurs en matière commercial, Volume 43Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Paul Camberlin, Rodolphe Rousseau Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1894 - Commercial law |
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Common terms and phrases
24 juillet acte actes de commerce actionnaires actions administrateurs appel arrêt articles Attendu avocat général avril Banque bénéfice billets cause cessation des payements chemins de fer clause Code civil Code de commerce Code de procédure commerciale Compagnie compétence comptes courants conclusions concordat condamne conséquence Considérant consorts constitue contrat convention Cour d'appel Cour de cassation créanciers date débiteur Decauville décembre déclaration de faillite défendeurs demande demandeurs dépens dommages-intérêts échet effet ès qualités février fonds intérêts interjeté janvier Journal des tribunaux jugement du tribunal juin l'arrêt attaqué l'en déboute lesdits liquidation judiciaire loi du 24 mandataire marchandises mars ment MOTIFS novembre nullité opérations passif porteur pourvoi préjudice premier président premiers juges procédure civile qu'en quasi-délit raison recevable réclame Rejette responsabilité résulte saurait serait sieur social Société anonyme Société de dépôts Société des Immeubles somme statuts stipulation surplus syndic tarif termes de l'article tiers tion titre tribunal de commerce vendeur vente Zopff
Popular passages
Page 517 - Dit qu'il a été bien appelé, mal jugé ; réformant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire , dit que...
Page 241 - Les administrateurs sont responsables, conformément aux règles du droit commun, individuellement ou solidairement suivant les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la présente loi, soit des fautes qu'ils auraient commises dans leur gestion, notamment en distribuant ou en laissant distribuer sans opposition des dividendes fictifs.
Page 545 - ... les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies.
Page 297 - Met en conséquence l'appellation à néant ; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; Condamne la société appelante à l'amende et aux dépens d'appel. Du 8 juin 19o1. — COUR DE PARIS. — 3e CH. — M. BERR, président. — Min. pub. M. TROUARD-RlOLL. Concl. contr. — PL M
Page 488 - Un navire qui est rattrapé par un autre bâtiment doit montrer au-dessus de sa poupe un feu blanc ou un feu intermittent destiné à avertir le navire qui approche.
Page 210 - Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre.
Page 607 - Les voituriers par terre et par eau sont assujettis , pour la garde et la conservation des choses qui leur sont confiées, aux mêmes obligations que les aubergistes , dont il est parlé au titre du Dépôt et du Séquestre.
Page 513 - Art 68. Quel que soit leur objet, les sociétés en commandite ou anonymes qui seront constituées dans les formes du code de commerce ou de la présente loi seront commerciales et soumises aux lois et usages du commerce.
Page 603 - ... les articles de loi ci-dessus visés; « PAR CES MOTIFS : —Et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi; « Casse le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 13 mai 1891.
Page 397 - Met l'appellation à néant ; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet pour être exécuté selon sa forme et teneur ; Condamne la Banque d'Alsace-Lorraine à l'amende et aux dépens d'appel. Du i