 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...l'approbation du conseil général du département, détermineront les mesures et les di.-posilions nécessaires pour assurer la police et l'exploitation du chemin de fer, ainsi que des ouvrages qui en dépendent. Toutes les dépenses qu'entraînera l'exécution dus mesures prescrites... | |
 | France - Law - 1860 - 1460 pages
...publique, rendus après que la . papnie aura été entendue, détermineront les mesures et les disposa ' nécessaires pour assurer la police et l'exploitation du chemin de fer, ainsi la conservation des ouvrages qui en dépendent. Toutes les dépenses qu'entraînera l'exécution des... | |
 | Civil engineering - 1864 - 758 pages
...roulant, seront constamment entretenus en bon état. 33. Des règlements d'administration publique, rendus après que la compagnie aura été entendue,...nécessaires pour assurer la police et l'exploitation du cbemin de fer, ainsi que la conservation des ouvrages qui en dépendent. toutes les dépenses qu'entraînera... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...département, détermineront les mesures et les dispositions nécessaires pour assurer la police el l'exploitation du chemin de fer, ainsi que la conservation des ouvrages qui en dépendent. Toutes les depen=es qu'entraînera l'exécution des mesures prescrites en verla de ces règlements seront à la... | |
 | Police - 1836 - 506 pages
...réglcmens d'administration publique, préparés de concert avec la compagnie, ou du moins après l'avoir entendue , détermineront les mesures et les dispositions nécessaires pour assurer la police , la sûreté , l'usage et la conservation du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent. Les... | |
 | France - Law - 1837 - 958 pages
...règlements d'administration publique, préparés de «mcett avec la compagnie, ou du moins après l'avoir entendue, détermineront les mesures et les dispositions nécessaires pour assurer la police , la sûreté , l'usage et la conservation du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent. Les... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...correspondant au prix de transport desTojageurs. ARTICLE 32. Des règlements d'administration publique , rendus après que la compagnie aura été entendue, détermineront les mesures et les dispositions néersnires pour assurer la police, la sûreté, l'usage et la conservation du chemin de Ter et des... | |
 | France - 1840 - 586 pages
...tarif correspondant an prix du transport des voyageurs. 33. Dei règlements d'administration publique | rendus après que la compagnie aura été entendue...détermineront les mesures et les dispositions nécessaires poor assurer la police, la sûreté, l'usage et la conservation du chemin de fer et des ouvrages qui... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...transport des voyageurs. 33. Des règlements d'administration publique, rendus après que la comp.ignie aura été entendue, détermineront les mesures et...dispositions nécessaires pour assurer la police, la sûreté, l'mage et la conservation du chemin de fer el des ouvrages qui en dépendent. Toutes les... | |
 | Jean Lobet - Railroads - 1845 - 740 pages
...la portion du tarif correspondant au prix de transport. Des règlements d'administration publique, rendus après que la compagnie aura été entendue,...dispositions nécessaires pour assurer la police, la sûreté, l'usage et la conservation du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent. Dans le... | |
| |
Des règlements d'administration publique, rendus après que la compagnie aura été entendue, détermineront les mesures et les dispositions nécessaires pour assurer la police et l'exploitation du chemin de fer, ainsi que la conservation des ouvrages... 
