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" ... 22. Si, à raison de la minorité d'âge du prince appelé à la régence dans l'ordre de l'hérédité, elle a été déférée à un parent plus éloigné, ou à l'un des titulaires des grandes dignités de l'empire, le régent entré en exercice... "
Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ... - Page 466
edited by - 1822
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...accomplis, le sénat élit le régent parmi les titulaires des grandes dignités de l'empire. Art. 22. « Si , à raison de la minorité d'âge du prince...l'ordre de l'hérédité , elle a été déférée à UD parent plus éloigné., ou à l'un des tilulaires des grandes dignités de l'empire, le régent...
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...accomplis , le sénat élit le régent parmi les titulaires des grandes dignités de l'Empire. XXII. Si, à raison de la minorité d'âge du prince appelé...ses fonctions jusqu'à la majorité de l'Empereur. XXIII. Aucun sénatus consulte organique ne peut être rendu pendant la régence , ni avant la fin...
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Le Couronnement de Napoléon Premier, Empereur des Français, ou, Relation ...

1806 - 482 pages
...désigné le régent , aucun des princes français n'est âgé de vingt-cinq ans accomplis , le sénat élit le régent parmi les titulaires des grandes...ses fonctions jusqu'à la majorité de l'Empereur. 23. Aucun sénatus - consulte organique ne peut être rendu pendant la régence , ni avant la fin de...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806 - 392 pages
...régent, aucun des princes français n'est âgé de vingt-cinq ans accomplis , le sénat élit le régeuf parmi les titulaires des grandes dignités de l'empire...ou à l'un des titulaires des grandes dignités de i'émpiie , le régent entré en exercice continue ses fonctions jusqu'à la majorité de l'empereur....
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806 - 452 pages
...accomplis , le Sénat ( ou la Consulte)élit le Régent parmi les Grands Officiers de la couronne. 6. Si , à raison de la minorité d'âge du Prince appelé...déférée à un parent plus éloigné ou à l'un des Grands-Officiers de la cpuroune , le Régent entré en exercice continue ses fonctions jusqu'à la...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1808 - 776 pages
...de? grandes dignité» de l'Empire. ART. XXII. Si, à raison de la minorité d'âge du Prince appelle à la Régence dans l'ordre de l'Hérédité, elle...un Parent plus éloigné, ou à l'un des titulaires de* grandes dignités de l'Empire, le Régent entré en exercice continue ses fonctions jusqu'à la...
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Recueil des principaux traités d'alliance, de paix, de trève ...: conclus ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1808 - 778 pages
...Prince apr « pelle à la Régence dans l'ordre de l'Hérédité, elle a été déférée h un Tarent plus éloigné, ou à l'un des titulaires des grandes...l'Empire, le Régent entré 'en exercice continue se» fonctions jusqu'à la majorité de l'Empereur. ART. XXIII. Aucun Scnatus consulte organique ne...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...accomplis, le sénat (ou la consulte) élit le régent parmi les grands officiers de la couronne. 6. Si, à raison de la minorité d'âge du prince appelé...déférée à un parent plus éloigné ou à l'un des grands officiers de la couronne, le régent entré en exercice continue ses fonctions jusqu'à la majorité...
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Bulletin des lois de l'Empire français: 4e série, Volume 1

France - 1804 - 324 pages
...désigné le régent , aucun des princes français n'est âgé de vingt-cinq ans accomplis , le sénat élit le régent parmi les titulaires des grandes...ses fonctions jusqu'à la majorité de l'Empereur. 23. Aucun sénatus-consulte organique ne peut être rendu pendant la régence , ni avant la fin de...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - France - 1816 - 422 pages
...désigné le Régent, aucun des Princes François n'est âgé de vingt-cinq ans accomplis, le Sénat élit le Régent parmi les Titulaires des grandes...un parent plus éloigné, ou à l'un des Titulaires dés grandes dignités de l'Empire, le Régent entré en exercice continue ses fonctions jusqu'à la...
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