L'article X et l'article XI sont décrétés presque sans discussion, ainsi qu'il suit : mendement de M. Prieur, il suppose une perfection complète dans notre législation; cette perfection lui X. Les tribunaux ne pourront prendre, directe manque, et manquera sans doute aux lois que nous ment, ni indirectement, aucune part à l'exercice du ferons; si vous voulez qu'on ne juge absolument que pouvoir législatif, et empêcher ou suspendre l'exé-les cas prévus par la loi, vous paralyserez la justice. cution des décrets du corps législatif, sanctionnés par le roi, à peine de forfaiture. " XI. Ils seront tenus de faire transcrire, purement et simplement, sur un registre particulier, dans la Luitaine, les lois qui leur seront envoyées. » On lit l'article XII. XII. Ils ne pourront point faire de règlements, mais ils adresseront leurs représentations au corps législatif toutes les fois qu'ils croiront nécessaire, soit d'interpréter une loi, soit d'en faire une nouvelle. » M. BARNAVE: L'observation que j'ai à faire porte simplement sur la rédaction. Par la manière dont l'article est rédigé, il semble donner aux tribunaux le droit de représentation. Si par ce droit de repré sentation on entend celui de pétition, il était inutile d'en faire une application particulière aux juges, puisque c'est un droit qui appartient à tous les ci toyens; mais je ne crois pas que ce soit là le sens de l'article. Le comité a prévu le cas où les juges, trouvant la loi obscure, voudraient recourir au pouvoir législatif: ce ne peut être par des représentations que ces observations soient exprimées; il serait dangereux d'accorder à un tribunal un droit de représen tation, qui serait un droit de résistance. Sans doute les juges ne seraient pas dispensés de publier la loi; mais dans leur sens ils se croiraient peut-être dispensés de s'expliquer sans délai. Je propose de rédiger ainsi cet article: «Ils ne pourront point faire de règlements, mais lorsque les lois leur paraîtront insuf fisantes ou obscures, ils s'adresseront au corps législatif pour obtenir, soit une interprétation, soit une Joi nouvelle. » M. PRIEUR (1) J'appuie les sages réflexions du préopinant; mais je crois qu'on peut en présenter d'autres qui importent également à la liberte publique. Ce n'est point assez d'empêcher les représentations, il faut encore prévenir les interprétations. Je pense donc qu'on pourrait ajouter à l'article ces mots: ni interpréter une loi, ni l'étendre d'un cas à un autre; ni prononcer sur un cas qui ne serait pas prévu par la loi.» Pour appuyer mon observation, je vous prierai de ne pas perdre de vue ce principe. Le juge doit appliquer la loi au fait qui lui est dénonce; s'il n'y a pas de loi sur ce fait, et qu'il prononce, son jugement est une loi.. M. BOUCHOT J'adopte cet amendement. On ne saurait trop répéter aux juges qu'ils ne sont que les organes de la loi, et qu'ils doivent se taire quand elle n'a pas parlé. Quant à la demande de la suppression du mot représentation, les juges ne peuvent arrêter l'effet de la loi, leurs représentations n'auraient rien de dangereux; bien loin de redouter l'exercice de cette faculté, on doit désirer que souvent ils en fassent usage. Les législateurs, qui n'ont d'autre but que de faire le bonheur du peuple par de bonnes lois, doivent, pour ainsi dire, aller au-devant des observations, parce qu'ils peuvent tomber dans des erreurs préjudiciables aux droits de quelques citoyens ou à la félicité publique. M. GARAT l'aîné: Les représentations accordées aux anciens tribunaux étaient dangereuses, parce qu'elles avaient l'effet de suspendre la loi. Les articles que vous venez de décréter défendent cette suspension. Où est l'inconvénient de ce mot représentation? C'est un mot très modéré, très soumis. Quant à l'a M. THOURET: L'article du comité a été rédigé dans le sens exprimé par M. Barnave; il n'y a de difficulté que sur la rédaction. Comme le mot représentation a donné à beaucoup de bons esprits des craintes inspirées par le souvenir de l'ancien régime, il faut le supprimer. J'adopte la rédaction présentée par M. Barnave, à moins qu'on ne trouve plus couvenable de dire simplement: mais ils s'adresseront au corps législatif, etc. D M. FRÉTEAU : Il y aura des inconvénients a défendre sans aucune restriction toute espèce d'interprétation aux juges. Une loi de François 1er, rendue en 1534, étend la peine de la roue aux voleurs dans certains cas, et même aux femmes, en les condamnant ainsi à des douleurs au-dessus des forces de leur sexe aucun édit, aucune ordonnance n'a modifié ou expliqué cette loi. Les juges, en l'interprétant, ont dû s'en écarter, et l'ont fait. Il y a un grand nombre de lois qui donnent lieu à de semblables interprétations. Si les tribunaux ne sont point autorisés à ne pas observer strictement ces lois, ils ne sauront comment statuer. Les accusés resteront longtemps dans les prisons, et il sera nécessaire de remanier les deux tiers de notre code criminel M. THOURET Cette observation, quelque fondée qu'elle soit, ne peut pas faire l'objet d'un article où il s'agit uniquement de la division des pouvoirs. L'intention du comité a été d'écarter tous les actes qui auraient intérieurement ou extérieurement la forme d'un acte du corps législatif. L'article XII est mis aux voix et décrété en ces termes : Art. XII. Ils ne pourront point faire de règlements; mais ils s'adresseront au corps législatif, toutes les fois qu'ils croiront nécessaire, soit d'interpréter une loi, soit d'en faire une nouvelle. » et L'article XIII est décrété en ces termes : XIII. Les fonctions judiciaires seront distinctes, demeureront toujours séparées des fonctions administratives; les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler en quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs, pour raison de leurs fonctions.. L'article XIV est ainsi conçu : XIV. En toute matière civile ou criminelle, les plaidoyers, rapports et jugements seront publiés, et tout citoyen aura le droit de défendre lui-même sa cause, soit verbalement, soit par écrit. » M. GARAT l'aîné: Je voudrais que l'article renfermât encore la publicité des opinions. Voulez-vous des juges éclairés? voulez-vous que les places ne soient pas sollicitées par des ignorants? ordonnez la publicité des opinions. Si tout ce qui se passe dans les délibérations clandest nes était dévoilé, nous rougirions de honte. Ce secret est la cause principale des prévarications et des injustices dont nous avons souvent gémi. L'homme méchant, l'homme improbe, sent ces vices dans le secret de son cœur ; il y renoncerait, si la publicité de ses actions ou de ses opinions était assurée. Voulez-vous que le peuple fasse de bons choix? il faut qu'il connaisse ses juges, puisqu'il peut les conserver: établissez donc la publicité des opinions. M. ANDRÉ: Cette publicité pourrait être dangereuse pour les juges, et dès-lors, la crainte pourrait les (1) C'est Prieur (de la Marne), avocat à Châlons: il ne empêcher de dire leur sentiment avec franchise. Cet faut pas le confondre avec Prieur (de la Côte-d'Or), quoi-inconvénient est sans doute très grand, mais il ne que tous les deux aient ensuite fait partie du célebre comité de salut public. L. G. peut balancer les raisons exposées par le préopinant. Dussé-je porter malheur à son amendement, je l'a-, dopte. J'ajoute à ses raisons votre propre exemple. La publicité de vos séances a fait votre force et assuré la bonté de vos lois. Je demande donc la publicité des opinions et le jugement motive. M: Vous avez ordonné, en matière criminelle, que les opinions seraient prises dans la chambre du Conseil. Vous ne pouvez décréter une disposition contraire. Je pense qu'il n'y a pas lieu à délibérer, ou que du moins il faut ajourner ce qui, dans l'article, concerne les affaires criminelles. M. LOYS: La publicité des opinions en gênerait la liberté.... En général, le choix du peuple sera assez éclairé pour porter sur d'honnêtes gens. Les gens honnêtes n'auront pas toujours la facilité de s'exprimer. M. PISON: Je ne vois pas de raison qui puisse faire balancer entre le secret des opinions et le danger d'en détruire la liberté. Les ignorants opineront par oui et par non. Le peuple, presque toujours mauvais juge, ne saura apprécier telle ou telle opinion, quoiqu'elle ait été hautement motivée. M. PRIEUR : Pour attaquer l'amendement de M. Garat, je me bornerai à rappeler ce qui s'est passé à Versailles, lorsque vous avez discuté une opinion semblable, au sujet de la réforme de quelques parties de la jurisprudence criminelle. On a rappelé l'usage des tribunaux; chacun opine à son tour; on profite mutuellement des lumières les uns des autres; les erreurs de fait ou de droit sont réciproquement relevées, et alors le jugement se forme. Si les opinions sont publiques, un juge n'osera pas revenir de celles qu'il aurait d'abord embrassées. Le public assistant à l'audience prend un parti dans l'affaire. Pour se conciher son suffrage, ou ne pas s'exposer à son mécontentement, n'arriverait-il pas que tel ou tel juge se décidat en faveur de l'opinion des auditeurs? M. LUCAS, député de Gannat : L'article porte que tout citoven aura le droit de défendre lui-même sa cause. Je demande qu'on ajoute, pourvu qu'il soit domicilié dans le lieu de l'instruction.. M. THOURET: Cette question est très délicate; elle présente des inconvénients des deux côtés. On peut soupçonner que le secret des opinions donnera lieu à de mauvais jugements; mais il est certain que la publicité en fera rendre de mauvais. Le comité s'est conduit par ce principe, que quand il s'agit de choses et de lois générales, la sûreté des opinions est dans leur publicité; quand il s'agit des individus, la sûreté des opinions est dans le secret. Les différents amendements sont écartés par la question préalable, et l'article XIV est adopté tel qu'il a été présenté. -Art. XV. La procédure par jurés aura lieu en matière criminelle, et l'instruction en sera faite publi quement. » M. PISON: Vous ne pouvez prononcer en masse la publicité de l'instruction; peut-être croirez-vous, en formant le règlement de la procédure par jurés, devoir décréter que quelque partie sera secrète. Dans l'état actuel, on ne peut se refuser au secret de l'instruction qui précède le décret. Cette observation est appuyée par plusieurs membres. L'article est divisé et réduit à la première partie qui avait déjà été décrétée, L'article XVI et l'article XVII sont décrétés en ces termes : ART. XVI. Tout privilége en matière de juridietion est aboli; tous les citoyens, sans distinction, plaideront dans les mêmes formes, devant les mêmes juges, et dans les mêmes cas. XVII. L'ordre constitutionnel des juridictions ne pourra être troublé, ni les justiciables distraits de leurs juges naturels par aucune commission, ni par d'autres attributions et évocations, que celles spé- ART. XVII. Tous les citoyens étant égaux devant la loi, et toute préférence pour le rang et le tour d'être jugés étant une injustice, toutes les affaires seront jugées, lorsqu'elles seront instruites, dans l'ordre dans lequel le jugement aura été requis par les parties. » On fait lecture des trois derniers articles de ce titre ils sont rédigés comme il suit ART. XIX. Les lois civiles seront revues et réformées par les législatures, et il sera fait un code général de lois simples, claires, et appropriées à la constitution. » ART. XX. Le code de la procédure civile sera incessamment réformé, de manière qu'elle soit rendue plus simple, plus expéditive et moins coûteuse. » ART. XXI. Le code pénal sera incessamment réformé, de manière que les peines soient mieux proportionnées au délit; observant que les peines soient douces, et en ne perdant pas de vue cette maxime: que toute peine qui n'est pas nécessaire, est une violation des droits de l'homme, et un attentat du législateur contre la société." M. CHABROUD: Dans la série de questions que vous aviez adoptées pour être mises à la discussion, celle-ci était comprise : « Sera-t-il nommé des commissaires pour travailler à la réfo me des lois civiles, de la procédure civile et du code pénal?» Je demande que ces commissaires soient nommés. Cet ouvrage ne sera pas fini dans cette session; mais il sera remis tel qu'il se trouvera à la législature qui vous succédera. L'Assemblée s'en occupera dans ses loisirs...... (On demande à passer à l'ordre du jour.) M. LAROCHEFOUCAULT : Il est certain que l'Assemblée nationale ne peut pas réformer le code civil et le code criminel; mais la réforme de certaines parties des lois est nécessaire pour l'exécution de vos décrets sur l'ordre judiciaire il serait d'ailleurs utile que vous fixassiez les bases d'après lesquelles les législatures suivantes travailleront pour établir un systême complet de législation. M. REGNIER: Si l'on fait un travail partiel, il est possible que les différentes parties ne s'accordent pas entre elles; l'Assemblée nationale actuelle a assez d'objets majeurs pour employer tous ses moyens dans le cours de cette session. Il est infiniment important que les mêmes hommes s'occupent de la réformation du code. Vous avez le droit exclusif de faire la législation. Pouvez-vous tracer aux législatures futures les bases de leur travail? (Une grande partie de la salle applaudit.) M. BOUCHE Je ne connais pas de constitution complète sans les lois sur l'état des personnes; il n'y a point de liberté, si la liberté domestique n'est assurée. L'article XIX et l'article XX sont décrétés sans aucun changement. M. LE PRÉSIDENT: Un membre de l'Assemblée, contre lequel on a répandu des bruits calomnieux, demande à s'expliquer avant que la séance soit levée. On fait une seconde lecture de l'article XXI. M. BOUCHE: Cet article est terminé par une maxime qui paraît déplacée. Nous ne faisons pas un code de morale; et il n'est pas de la dignité de l'Assemblée de prendre une maxime tirée de l'ouvrage d'un particulier. M. BARNAVE: On peut substituer à cette maxime un article de la déclaration des droits. Il est plus convenable, en faisant un article constitutionnel, de se référer à la déclaration des droits, qu'à un principe de philosophie. Il faut saisir cette occasion de montrer la correspondance de nos décrets et de nos principes. M. Barnave lit l'article VIII de la déclaration. des droits. M. Thouret adopte ce changement, et l'article est décrété comme il suit : ART. XXI. Le code pénal sera incessamment réformé, de manière que la peine soit plus proportionnée au délit; observant que les peines soient modérées, et ne perdant pas de vue cet article de la déclaration des droits : La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires.» M. RIQUETTI le jeune Avant-hier, j'étais a la campagne; en revenant hier, j'ai trouvé une sentinelle à ma porte, une autre dans mon escalier, et des officiers civils dans un appartement que j'ai sousloué. J'ai demandé la raison de cet appareil; on m'a dit que trois crocheteurs, passant dans la cour du Commerce, un papier était tombé; un particulier ayant cru y voir quelque chose contraire à ses idées, courut au corps-de-garde, et deux soldats suivirent jusque chez moi ces trois crocheteurs. Une personne qui m'accompagnait, demanda comment et par quel acte judiciaire on avait été autorisé à s'introduire dans la maison d'un particulier. Les officiers civils répondirent qu'il n'y avait pas d'acte, mais que le succès justifiait les entreprises hardies. Je ne savais quel succès couronnait cette entreprise. Je demandaí comment on était entré dans un appartement qui ne m'appartenait pas; comment ces papiers s'y trouvaient. L'imprimeur, qui ne se cachait pas, nomma l'auteur, et dit qu'une personne, qu'il ne nomma point, lui avait ordonné d'envoyer ces papiers chez moi. J'interrogeai mon secrétaire, qui me répondit que M. l'abbé Lubersac avait demandé un lieu pour mettre ses papiers. M. Lubersac est un Limousin; mon secrétaire avait cru que je ne refuserais pas cette permission. Je dis que je n'étais pas instruit de cela; que je n'avais nul rapport littéraire avec M. l'abbé Lubersac. J'observai que, d'après les idées très prononcées du district des Cordeliers et de M. Danton, alors présent, sur la liberté de la presse, je trouvais la démarche du district extraordinaire, et que je ne savais comment on avait cru pouvoir en agir ainsi avec un député. Je n'ai qu'à me louer de l'honnêteté des officiers du district des Cordeliers qui se trouvaient là, je ne sais pas pourquoi; mais on m'a dit que ce district avait une suprématie sur tous les autres. Mon district avait aussi chez moi des commissaires je rendis honnêtetés pour honnêtetés; je fis plus, je déclarai à ces messieurs que je rendrais compte à l'Assemblée nationale de ce qui m'était arrivé; que je différerais cependant, pour leur donner le temps de rédiger et de faire connaître leur procès-verbal. VARIETÉS. Paris, ce 4 juillet. Dans le nombre des libelles qui se distribuent journellement, il en paraît un intitulé: Adresse d'un aide-de-camp de la garde nationale à ses concitoyens, etc. Je suis chargé, Monsieur, en qualité du plus ancien aide-de-camp du commandant general, de desavouer, tant au nom de mes camarades qu'au mien, un écrit dont l'attribution nous est si injurieuse. JAUGE. AVIS DIVERS. M. Sironval, connu pour avoir parfaitement saisi l'esprit et l'exécution des méthodes de M. l'abbé Gaultier, qui vient, par son départ de la capitale, de suspendre son éta blissement, a ouvert lundi 21 juin, avec succès, dans une des salles de la société polysophique, rue de Richelieu, n° 86, un cours de géographie, d'histoire et de langue française, d'après ces mêmes méthodes, auxquelles on se propose de donner incessamment toute la perfection et l'étendue dont elles sont susceptibles. Ce cours continuera d'avoir lieu les mardis, jeudis et samedis, à six heures du Emprunt de décembre 1782, quittance de fin. Quitt. de fin. sans bulletin. 9 172, 374, 10, 10 174, s. 15 172 p. Idem sorties. Reconnaissances de bulletins 2 1/2, 4 3/4, 5 perte. J'observai cependant que je me trouvais à la merci des mille et un colporteurs de la capitale, et des personnes au service desquelles ils sont. Ces personnes croient tenir le bon Dieu par les pieds, quand ils tiennent le vicomte de Mirabeau dans leurs feuilles. On me dit d'être tranquille, que cela n'arriverait pas, qu'on en répondait; et ce matin trois libelles couraient l'un est intitulé la nouvelle conspiration du vicomte de Mirabeau, J'ai déjà dénoncé quatre auteurs de cette espèce; mes conclusions sont un peu fortes; je n'obtiendrai pas tout, mais j'obtiendrai quelque chose. Comment dénoncer ceux-ci? Cela devient fatigant. Ces coquins-là ont beaucoup de confiance il faut que l'Assemblée prenne dans sa sagesse des précautions, pour que ces gens-là ne soient pas l'écho de la calomnie. Je prie l'Assemblée Intérêt des assignats-monnaie. Aujourd'hui 6 juillet, d'en délibérer. La séance est levée à quatre heures. Emprunt du domaine de la ville, série non sortie. - Quittance des eaux de Paris 1680, 70, 60, 55, 50 872, 75, 76, 75, 74, 72, 70, 68, 67, 66, 63, 62, 60, 53, 50, 48, 45, 43, 42, 40, 38, 40, 42, 44 Assurances contre les incendies Idem à vie N° 188. GAZETTE NATIONALE OU LE MONITEUR UNIVERSEL. POLITIQUE. POLOGNE. Mercredi 7 JUILLET 1790. De Varsovie, le 16 juin. — M. le comte de Stakelberg, ambassadeur de Russie, a reçu du roi une tabatiere d'or, avec le portrait de S. M., richement entouré de brillants. Il part ce soir pour Pétersbourg. On assure positivement que la cour de Russie est disposée à restituer aux Turcs toutes les conquêtes qu'elle a faites sur eux dans cette guerre, à condition que la Bessarabie devienne un état indépendant. Les négociations avec les Turcs sont toujours très actives incessamment on apprendra quelque nouvelle positive à ce sujet. Quant aux prétentions de la maison d'Autriche, elles consistent toujours, du moins en apparence, à s'en tenir à ce que la paix de Passarowitz lui avait abandonné en Servie, et à conserver Belgrade..... On s'occupe beaucoup ici des soins que le roi de Prusse se donne pour nous faire céder la Galicie et obtenir de nous Dantzig, Thorn et la starostie de Dibow. Ce négociateur suit, dans son plan de négociation, une marche qui blesse ouvertement les intérêts de ses propres alliés. Il dépend aujourd'hui de la Russie d'éclairer la Porte sur la politique du cabinet de Berlin. Les arrangements particuliers de ce dernier ne peuvent se faire qu'aux dépens de la puissance ottomane. C'est à la modération des Russes à géner les secrètes combinaisons de l'Autriche et de la Prusse, et à donner l'exemple d'une pacification dans laquelle il n'entre point de considerations étrangères aux puissances belligé rantes. Quant à nous, céder au roi de Prusse les villes de Dantzig et de Thorn, pour rentrer en possession de la Galicie, ce projet ne s'est point mêlé à nos vues lorsque la république a contracté une alliance avec S. M. prussienne. Nous n'avons point approuvé le complot attribué à M. le comte de Rewuski, lequel tendait à soulever la Galicie en notre faveur, et qui a échoué; mais engagés, peut-être avec trop de précipitation, dans un traité d'alliance avec la Prusse, comme nous n'avons pas été longtemps à nous en apercevoir, lorsqu'il s'est agi de notre traité de commerce avec cette puissance; placés, enclavés, pour ainsi dire, au milieu de tant de mouvements supérieurs, les forces nous manquent pour résister, et même les moyens pour déjouer tant de combinaisons et d'artifices. SUÈDE. De Stockholm, ce 18 juin. A mesure que nos deux flottes avancent de plus en plus dans le golfe de Finlande, les nouvelles des hostilités par mer arrivent nécessairement plus tard. La grande flotte, ainsi que la flotte légère, étaient le 7 juin près de Biorko-Sund, 10 à 12 lieues de S'-Pétersbourg, Le rapport officiel du grand amiral, des combats des 3 et 4 juin et jours suivants, n'étant pas encore arrivé ici, nous n'en pouvons pas, pour le moment, donner d'autres renseignements que ceux qui se trouvent dans la relation des opérations de la flotte légère on nous y annonce que le 3 de ce mois, à 4 heures du matin, le combat s'est engagé entre notre flotte, sous les ordres du duc de Sudermanie, et celle de Cronstadt, commandée par l'amiral de Krusc; qu'aussitôt le roi avait envoyé le lieutenant-colonel de Hielmstierna avec les quatrième et huitième divisions des chaloupes canonnières, pour soutenir l'attaque contre l'aile droite de l'ennemi. Une des frégates russes a d'abord été dématée, et les agrès d'un vaisseau de ligne ont été si endommagés, qu'il n'a pas pu rester 1" Série - Tome V en ligne; mais le vent étant devenu trop fort pour des bâtiments légers la flottille est retournée à Biorko, Le combat entre les deux grandes flottes a duré jusqu'à 8 heures; alors les Russes ayant eu 3 vaisseaux de ligne, dont un de 3 ponts, fort endommagés, se sont retirés vers Cronstadt. Notre flotte est allée à leur poursuite, et l'affaire s'est rengagée deux fois dans ce même jour, depuis une heure jusqu'à 7 heures du soir. Le calme et des brouillards ont servi l'ennemi à se dérober à des poursuites ultérieures; mais le lendemain, à 2 heures du soir, le combat a recommencé, et a duré jusqu'à 6 heures. L'ennemi s'est encore retiré, et nous le poursuivions, lorsque le duc de Sudermanie fut averti que la flotte de Revel avançait du côté de Hogland; ce qui fit prendre la résolution au duc d'aller tout de suite contre cette dernière escadre. Le 5 s'est passé en manœuvres entre les trois flottes, dont la nôtre, vers le soir, a commencé à poursuivre celle de Revel, pendant que l'escadre de l'amiral Krusc dirigeait sa marche comme s'il espérait de nous trouver entre deux feux : des brouillards qui se sont élevés pendant la nuit, nous ont empêchés de suivre l'ennemi plus loin. Le 6, notre flotte était entre Bislcops-Oen et Torsari, près du golfe de Wibourg. Elle a très peu souffert dans ces expéditions. La flottille est à Biorko-Sund, où le roi a fait débarquer quelques bataillons des garde et des hussards pour couvrir les côtes le long desquelles cette escadre mouille, et pour faciliter les opérations ultérieures que le roi paraît disposé à entreprendre. Les dernières lettres de Pétersbourg, arrivées le 24 juin à Hambourg, sont datées du 8 du même mois. Aucune ne renferme des détails sur le combat naval qui a eu lieu les 3 et 4 de ce mois entre les escadres russe et suédoise; la relation ministérielle n'a pas paru non plus. On attend peut-être jusqu'à ce qu'on dres de Cronstadt et de Revel. puisse y ajouter la nouvelle de la réunion des esca suédoise est entrée à Sweaborg. Des avis particuliers disent que la grande escadre Des lettres particulières de Finlande portent que M. le général Armfeldt, après un combat sanglant qu'il a soutenu près de Suonignemi, s'est vu forcé de se retirer. Le général a reçu à cette occasion plusieurs blessures: les officiers tués ou blessés sont au nombre de 26. ALLEMAGNE. DE VIENNE. BULLETIN EXTRAORDINAIRE DU 23 JUIN. Rapport du feld-marécha? prince de Cobourg, du camp de Frusinestie, en date du 10 juin. Le 2, la forteresse de Giorgewo fut enfermée par les nôtres, l'ennemi délogé de la ville située en avant de la forteresse, la ville occupée par les nôtres; et dès le même soir l'ennemi fit une sortie, mais fut repoussé. Dès le 3 au soir, on commença à faire jouer les batteries déjà dressées, qui firent taire celles de l'ennemi les plus proches, et mirent le feu au château bâti dans l'ile. Chaque jour et chaque nuit l'ennemi réitéra au moins deux fois ses sorties sur les tranchées et les batteries; mais malgré cela,* on avait déjà poussé les travaux jusqu'à quatre-vingts du glacis. Le 8 au soir, l'ennemi, renforcé des troupes rassemblées auprès de Ruzuk, au-delà du Danube, attaqua avec une telle supériorité tous les travaux dirigés contre la place, qu'il força les tranchées, en fit plier les troupes, et s'empara en même temps de l'artillerie amenée dans les batteries. pas 7 Comme il n'était ni prudent, ni possible, pendant la nuit, de rentrer dans les tranchées, M. le prince de Cobourg prit la résolution de lever le siége et de placer son camp à la distance de deux heures de Giorgewo. Ce qui a beaucoup contribué à cette retraite, c'est que des deux généraux commandant dans les tranchées, le général-major Auffels fut blessé mortellement, et le général-major comte de Thurn, du corps d'artillerie, tué sur la place. Par cette raison, on ne put pas être instruit assez tôt, dans le camp, de la supériorité de l'ennemi, pour soutenir les troupes daus la tranchée. Les listes des morts et blessés n'étant pas encore arrivées au départ du rapport, M. le feld-maréchal prince de Cobourg les donnera ensuite. En attendant, il assure que la perte, en y comprenant celle qui s'est faite depuis le commencement du siége, n'ira pas à six ou sept cents hommes. De Katisbonne, le 24 juin. - La cour de Dresde a jugé que les limites étroites dans lesquelles a été circonscrite la concurrence des vicaires à la diète étaient incompatibles avec sa dignité, et M. de Hohental a reçu l'ordre exprès de demander que les vicaires exercent tous les droits qui ne sont pas spécialement réservés à l'empereur, et qu'ils jouissent en conséquence de celui de ratification, que le conclusum leur à expressément interdit. Il est passé dernièrement par cette ville deux trains de grosse artillerie, d'environ 40 canons, garnis de leurs affûts, et destinés pour Luxembourg; 400 recrues ont aussi descendu avant-hier le Danube pour se rendre à Vienne. De Coblentz, le 26 juin. - M. le comte FhilippeFrançois Walderdof, grand prévôt de Trèves, et M. le baron de Duminique, sont nommés ambassadeurs de cette cour au congrès de Francfort. M. Hugel, conseiller intime et directeur de la chancellerie, les y accompagnera en qualité de jurisconsulte. De Bonn, le 26 juin. La chambre impériale de Wetzlar vient de rendre plusieurs décrets, relativement à l'exécution de Liége. Par le premier, elle joint le cercle de Basse-Saxe à ceux qui ont été employés jusqu'ici à cette exécution, et elle ordonne aux états de ces différents cercles, qui ne peuvent pas envoyer de troupes, de' contribuer au succès de T'entreprise par des secours d'armes et de munitions. En conséquence de ce décret, la régence d'Hanovre va envoyer 4,000 hommes au pays de Liége, et eile est disposée à augmenter ce nombre de troupes, s'il est besoin. Un second décret enjoint à tous les nobles qui sont dans le parti des patriotes liégeois, de s'en retirer sous quinze jours, à peine d'être dégradés de noblesse, eux et leur postérité. On écrit des frontières de la Saxe, le 15 juin, que près de 40 villages des environs de Pirna se sont ligués entre eux pour détruire le gibier qui fait tant de ravages dans leurs champs ils ont déjà commencé; rien ne les arrête. On voulait apprendre de ces paysans quels étaient les auteurs de cette entreprise; ils répondent tous qu'ils n'en connaissent point; qu'il y a longtemps qu'ils avaient porté des plaintes à ce sujet, que jamais on n'y a eu aucun egard, et qu'ils ne voulaient plus souffrir les ravages du gibier; ils attaquent et chassent aussi les employés des chasses. On dit que l'on fera marcher des troupes contre eux. ESPAGNE. néral M. le marquis de Casa-Tilly, et au gouvernement le chef d'escadre don Alphonse Albuquerque. Nous sommes toujours dans l'incertitude sur la guerre ou la paix. Cependant l'armement doit être considérable. Il sera, dit-on, porté à 60 vaisseaux de ligne. On mande de Cadix, le 14, que ce jour-là même M. de Solano a arboré son pavillon à bord du Salvador, et M. de Mazaredo le sien à bord du Reyla; qu'il y a 36 vaisseaux en rade; que 5 régiments doivent s'y embarquer, et qu'aux premiers jours du mois prochain, l'escadre mettra à la voile. Il est entré le 29 mai, dans le port de Malaga, quatre vaisseaux venant de la Havane et de Vera. Cruz, avec une cargaison de 123,813 piastres, 797 arabes de sucre et autres marchandises. Et le 1er juin, dans le port de Cadix, sept autres vaisseaux venant de la Guiane, de Campêche et de la Havane, chargés de 25,542 piastres, 3047 boisseaux de cochenille, 30,687 livres de poivre, 21,449 arobes de sucre, 14,275 cuirs en poil et autres marchandises. ANGLETERRE. De Londres. - Il est arrivé, le 26 mai, à Gibraltar, deux vaisseaux de transport, partis de Plymouth à la fin d'avril; ils avaient à bord quatre compagnies d'artillerie, que l'on disait destinées pour Québec, tandis qu'elles devaient aller réellement renforcer la garnison d'une place sur laquelle, dans les circonstances présentes, les Espagnols auraient pu faire quelques tentatives. Lord Heathfield, ci-devant M. Elliot, y est allé reprendre les fonctions de gouverneur, qu'il a déjà remplies d'une manière si honorable pour lui et si avantageuse pour nous. L'amiral Barrington a levé l'ancre de Portsmouth le 28 au matin. Toute son escadre, composée de 16 vaisseaux de ligne, 5 fregates et un sloop de guerre, a pris, à toutes voiles, la route de l'ouest, ayant à son avant-garde le Vaillant, que commande le duc de Clarence. Indépendamment des vaisseaux actuellement à Spithéad, 14 autres de la première force doivent s'y rendre d'ici au 12; la plupart sont déjà équipés; il ne leur manque, et c'est beaucoup, que les hommes nécessaires pour la manoeuvre; plusieurs vaisseaux de ligne vont encore être mis en commission. L'effet de la nouvelle du départ de l'amiral Barrington, que quelques-uns de nos politiques, envoient au secours de la flotte suédoise, et d'autres au-deyant de l'escadré hollandaise, a été de faire baisser les fouds publics de trois quarts pour cent. Les trois pour cent consolidés étaient le 29 à soixante-douze cinq huitièmes, et le même jour on a vendu à soixantedouze trois quarts, jusqu'à concurrence d'environ un demi-million sterling. Le 28, l'escadre hollandaise n'était encore arrivée dans aucun port de la Grande-Bretagne; elle est, dit-on, forte de 12 vaisseaux, et a déjà paru dans la mer d'Allemagne, son pavillon arboré et portant vers les dunes. A son départ du Texel, on se hatait d'armer 5 autres vaisseaux du premier rang; mais on craignait que le manque de matelots n'empêchật de les mettre de sitôt en mer. Nous avons aussi le plus grand besoin de ces hommes précieux, sans lesquels la plus belle marine n'est qu'un amas immobile de pièces de bois; en conséquence, la presse se continue avec plus de vigueur que dans aucun temps de la dernière guerre. Cela va De Madrid, le 15 juin. Sur la démission accordée jusqu'à enlever les apprentis des bâtiments charbonpar le roi à don Joseph de Roxas, des places de comniers les ordres de l'amirauté sont positifs; le mandant-général du département de la marine de Royal-George, le Gibraltar et l'Annibal ne peutCarthagène et du gouvernement civil et militaire de vent point partir qu'ils n'aient leur complément, et cette place, S. M. a nommé au commandement ge-ils en sont encore loin. On attend incessamment les 5 : |