seul mot contre les abus du gouvernement, d'une seule plainte arrachée à l'oppression, même d'une raillerie échappée à la gaîté; qu'il n'était pas même nécessaire d'être reconnu coupable de ces grands forfaits, que c'était assez d'en être soupçonné : elle repousserait surtout l'idée qu'on ait pu peupler cette demeure de ceux qui, sans causer aucun trouble, suivaient paisiblement des dogmes religieux differents des autres, ou qui, pour éviter les cruelles persécutions qu'on exerçait contre leur conscience, aimaient mieux s'exiler, et faire à la croyance de leurs pères le sacrifice de leur patrie et de leurs biens.

Cette décision donnée aux sollicitations de M. Ray, à l'insu de M. Jolly, excita les plaintes de ce dernier; il y eut des lettres écrites de part et d'autre. M. Jolly instruisit ses commettants à Lyon de ce qui venait de se passer à Paris, et cette correspondance était pleine de l'amertume d'un homme qui se croyait trompé. M. Ray rendit plainte en diffamation contre M. Jolly. Cette affaire, poursuivie au Châtelet de Paris, sentence y est intervenue, qui déclare nulle la plainte rendue par M. Ray, ordonne la suppression des termes injurieux insérés dans ladite plainte, déclare la conduite de M. Jolly exempte de reproches, condamne M. Ray aux dépens, et permet l'impression et l'affiche de la sentence.

Le parlement, après avoir entendu, pendant quatre audiences, M. Bonnière pour M. Ray, et M. Gicquel pour M. Jolly, a, par son arrêt du 2 juillet, mis l'appellation au néant; émendant, déchargé M. Ray des condamnations contre lui prononcées, ordonné la suppression des termes injurieux contenus dans la requête de M. Jolly, condamné ce dernier aux dépens, et permis à M. Ray de faire imprimer et afficher l'arrêt. (Art, du rédacteur de la Gazette des Tribunaux.)

LITTÉRATURE.

Mémoires historiques et authentiques sur la Bastille, dans une suite de près de trois cents emprisonnements, détaillés et constatés par des pièces, notes, lettres, rapports, procès verbaux trouvés dans cette forteresse, et ranges par époque depuis 1475 jusqu'à nos jours, etc.; avec un discours préliminaire et des observations de M. Carra, éditeur; et une planche, format in-4°, représentant la Bastille au moment de sa prise. A Paris, chez M. Buisson, libraire, rue Hautefenille, n° 20. 3 vol. in-8°. Prix: 13 liv. 10 sous broches, et 15 liv, francs de port par la poste.

Ce n'est pas assez d'avoir détruit le despotisme, de s'être soustrait à ses fureurs, en brisant ses armes meurtrières, en deracinant ces horribles cachots qu'il remplissait de ses victimes. Il ne suffit pas de l'avoir mis désormais hors d'état de nuire, il est bon de conserver des monuments de sa rage, qui puissent en perpétuer l'horreur. Ce monstre, semblable à l'hydre de Lerne, renaîtrait du sang même de ses blessures, si le souvenír constant des maux qu'il a causés n'avertissait sans cesse les peuples de s'opposer à ses premiers progrès. La génération présente, encore froissée par le poids de ses chaînes, en conservera longtemps le sentiment douloureux; mais ce sentiment s'affaiblica d'âge en âge, au milieu du calme et du bonheur qu'un nouvel ordre de choses nous prépare, et nos neveux croiraient que nous avons exagéré nos souffrances, si nous n'en rassemblions les preuves authentiques pour leur servir de préservatif.

Sans cette précaution, quelle idée la postérité auraitelle de la Bastille? En la regardant comme une prison d'Etat, elle croirait qu'elle ne fut destinée qu'à renfermer de grands criminels, dont les attentats contre la patrie, ou contre la personne royale, méritaient une détention particulière, une procedure extraordinaire et des tribunaux à part. En lisant que cette fatale enceinte était plus souvent remplie par les victimes du pouvoir arbitraire des ministres et de leurs vengeances personnelles, ou de celles de leurs protégés, elle s'imaginerait peut-être qu'il n'était question que de ces hommes dont les actions n'ont pas encore merité la sévérité des lois, mais dont les inœurs sont assez mauvaises pour faire craindre qu'elles ne les entrainent bientôt aux crimes; elle penserait qu'on a voulu sacrifier leur liberté particulière à là sûreté publique, et en désapprouvant cet acte dangereux de despotisme, elle trouverait sans doute quelques raisons pour l'excuser; mais elle ne se persuaderait jamais qu'il suffisait, pour être englouti dans ce séjour de ténèbres, d'on

C'est là pourtant l'histoire de la plus grande partie des prisonniers que renfermait ce redoutable château. Les causes diverses de leur détention sont consignées avec le plus grand détail daus les Mémoires authentiques sur la

devenu si célèbre par les mémoires qu'il a publiés lui.nême, qui n'avaient d'autre tort que d'avoir deplu à la favorite régnante. L'un de ces mémoires, inséré dans l'ouvrage que nous annonçons, rend compte de son évasion de la manière la plus intéressante; l'autre, comme un M. Prévôt, éprouvé des persécutions inouïes dans ce séjour d'horreur, pour avoir donné des preuves de civisme et d'humanite, pour avoir dénoncé au roi la coupable conduite de ses ministres, ligués entre eux pour accaparer les grains et affamer le royaume. D'autres même, comme un avocat nommé Vigier, arrêté sur une dénonciation reconnue calomnieuse, n'en sont pas moins détenus, « parce que, dit-on, au sujet de ce Vigier, c'était un homme qui perçait partout et dans les meilleures maisons, et qu'en outre il se mêlait de quelques affaires obscures et particulières, sur lesquelles on était bien aise d'avoir des explications. » On en voit une foule arrêtés pendant la guerre, sur de simples soupçons que les informations ne confirmaient point, et qui cependant étaient retenus jusqu'à ce que la paix fut faite. Le plus grand nombre y est pour cause de religion. Après la révocation de l'édit de Nantes, on enfermait tous ceux qu'on soupconnait de n'avoir pas fait une abjuration bien sincere, pour les raffermir dans la foi. Les troubles du jansénisme n'y ont pas moins envoyé des victimes condamnées à un oubli quelquefois éternel,

On trouve aussi de grands coupables dans cet antre de vengeance. Mais ceux-là mêmes ne font pas moins le procès de l'ancien gouvernement, qui trouvait le moyen de soustraire ceux qu'il protégeait à de justes supplices. Les procès recueillis dans ces mémoires authentiques qui nous ont paru le plus curieux, sont ceux du surintendant Fouquet; d'un prêtre nommé Guibourg, empoisonneur et profanateur, et de la plupart des complices de la fameuse Voisin; de madame Guyon, connne par ses liaisons avec l'auteur de Télémaque; de M. de Richelieu; de Voltaire; du comte de Lally; d'un sieur de Mercourt, dont la vie est tout à fait romanesque; de M. de La Chalotais; d un prince de Courlande, espèce d'aventurier fort extraordinaire; et de plusieurs autres dont les noms, moins célèbres, se retrouvent pourtant avec beaucoup d'intérêt.

L'auteur a recueilli aussi plusieurs papiers déposés à la Bastille, dont il publie les plus piquants. Nous ne mettrons pas dans ce nombre quelques pièces de vers entièrement defigurées, et qu'il attribue toutes à Voltaire, quoiqu'il soit evident que la plupart ne sont pas de lui; mais on y verra sans doute avec plaisir une lettre des protestanis aux catholiques romains, lors de la revocation de l'edit de Nantes, dans laquelle ils se plaignent, avec le ton le plus touchant, des injustes persécutions qu'on leur fait essuyer. D'autres pieces ne sont pas moins curieuses, comme des réflexions ministérielles sur le système de Law; d'autres sur l'affaire de M. de La Chalotais; un discours fait à la rentrée du parlement Maupeou, qui convient parfaitement aux circonstances présentes, etc., etc., etc. Enfin nous croyons que si quelqu'un pouvait encore regretter l'ancien etat des choses, et ne pas sentir le prix de la liberté, les tableaux effrayants que ce livre lui présente, suffiraient pour le ramener à de meilleurs principes.

LIVRES NOUVEAUX.

Sermon patriotique, prêché dans l'église de Saint-Germain-des-Pres, le dimanche de Quasimodo, II avril 1790, par M. l'abbé Cassius, vicaire de la paroisse de Saint Louis en l'isle. membre de plusieurs sociétés littéraires, ci-devant prêtre de l'Oratoire. A Paris, chez Le Clerc, libraire, rue Saint-Martin, près celle aux Ours, n 254. Prix: 12 sous. In-8' de 32 pages.

Consultation sur une question importante, relative à l'article 1er du rapport du comité ecclésiastique, sur la constitution du clerge. A Paris, chez MM. Froulle, li braire, quai des Angustins, n° 39, et Le Clerc, libraire, rue Saint-Martin, pres celle aux Ours, no 254. In-8', prix :

10 sous.

LYCÉE.

En continuant le développement de la constitution d'Angleterre, M. de La Croix a considéré l'influence de la loi sur le citoyen, dans sa vie privée, et comme maitre, et comme mari, et comme père.

encore des décrets nécessaires pour fixer constitutionnellement le mode sous lequel vous correspondrez à l'avenir avec le chef suprême du pouvoir exécutif. Vous avez cru qu'il était également digne de votre zèle, de ne point vous distraire des grands et

» teurs. On croit voir des êtres faibles traverser le fleuve

» de la vie sur une barque legere, et dont les planches, » qui paraissent solidement unies, viennent tout à coup à » se separer; on craint alors que ces timides passagers ne soient la proie des flots et engloutis dans un abime. »> M. de La Croix, après avoir parle du statut qui porte celui qui enverra son fils outre mer, pour être élevé dans un college de la religion romaine, sera déclare ancapable de posseder aucune charge, et privé de tous ses biens, a fait cette juste reflexion: « Ainsì, ces Anglais qui » se vantent tant de leur liberté, ont, par haine pour la » religion catholique, porté atteinte au premier droit de la nature, à celui qu'a un père de faire élever ses enfants où il lui plait, 'et dans les maximes qu'il croit les » plus religieuses. »

la cité quelques jugements qui prouvent que si la liberté de la

pensees sur les autorise les ecrivains à publier leurs

operations du gouvernement, elle ne setend pas jusqu'à leur permettre de fletrir la réputation des individus, et d'alléguer, même pour leur justification, que les faits avancés ne sont pas calomnieux."

M. de La Croix, en rameuant ses réflexions sur notre constitution, a indiqué un moyen de préserver le corps legislatif du regret qui se mêle quelquefois à l'onvrage de la sagesse: ce serait d'établir dans le sein même de l'Assemblée nationale un comité de révision de tous les arrêtes. Ce comité, composé de membres qui se renouvelleraient de mois en mois, serait chargé de remettre sous les yeux de la chambre ses arrêtés quinze jours après qu'ils auraient été rendus; de rappeler les amendements proposes; d'y réunir les observations qui auraient été présentées depuis, et si l'Assemblée n'admet'ait aucun changement, anenne modification, alors l'arrêté deviendrait un décret definitif. « En s'astreignant à cette marche sage et prudente, l'Assemblée se garantirait des effets d'un preinier enthousiasme, des emotions d'une vive éloquence, qui peuvent l'entrainer au-delà du but auquel elle se propose d'atteindre. Nous n'ignorons pas, a ajouté M. de La Croix, que quelques esprits égarés par l'amour de l'égalité, ont projeté d'enlever à de braves guerriers la décoration à laquelle ils attachent le plus ́de prix, qu'ils ont reçue avec transport, pour laquelle plusieurs d'entre eux ont tenu l'Etat quitte de toute autre recompense.

>> Certainement si une pareille motion devait être appayée et pouvait être suivie d'un décret, il serait bien à desirer que l'effervescence qui le produirait subit le calme de la reflexion, et ne portât pas rapidement la douleur dans le sein de ceux qui se verraient dépouillés de la preuve ostensible de leur courage et prives du baume honorable qui a été appliqué sur leurs blessures.... Il est deux jouissances précieuses dans la vie, fant conserver à l'homme de bien; celle de s'honorer de la qu'il vertu de ses ancêtres, et celle de se complaire dans la gloire de ses descendants. Qu'on ne dise plus, je suis noble, parce que l'un de mes aïeux l'a été; mais qu'on puisse dire, mon nom est honorable, parce que l'Etat a toujours reçu des services de ceux qui l'ont porté, et il ne cessera de l'être que du moment où l'enfant auquel je le transmettrai se rendra inutile à la patrie.

ARTS.

GRAVURES.

Plan général de la Bastille, de l'Arsenal, des Célestins, des dames de la Visitation de Sainte-Marie et des environs, comprenant le plan détaille, les façades et coupes de la Bastille, levés avec les plus grands soins avant la démolition, avec les operations trigonometriques et les cotes d'ensemble et de détail; fait d'apres le plan général de Paris, que M. Verniquet, architecte du Jardin du roi, a leve par ordre de S. M.; par M. Mathieu, ingénieur et mé canicien. A Paris, chez l'auteur, rue Hautefeuille, no 8. Prix: 3 livres.

Ce Plan, le plus complet et le plus exact qui ait paru jusqu'à présent, grave avec le plus grand soin, sera très precieux aux artistes et aux amateurs, en donnant aux uns des bases certaines pour asseoir les projets d'utilité et d'embellissement que leur génie concevra dans ce terrain libre et immense, et en présentant aux autres les détails et les accessoires du monument trop célébre, dont la destruction formera l'époque la plus brillante de notre histoire.

BULLETIN

DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE. SUITE DE LA SÉANCE DU DIMANCHE 4 JUILLET.

M. PIERRE DEDELAY: Vous n'avez pu vous occuper

tendre l'époque où les circonstances sembleraient exiger que vous déterminassiez les formes et l'appareil dont les représentants d'une grande nation doivent être environnés dans toutes les fêtes et cérémonies publiques. Au moment où de toutes les parties de l'empire les amis de la constitution viennent jurer de la maintenir; lorsque le spectacle le plus saint, le plus imposant, le plus auguste, va consacrer vos immortelles institutions, il est de la dignité de l'Assemblée nationale et constituante de France, de ne plus différer de s'expliquer. Vous avez tous jugé que le premier trône du monde exigeait un grand éclat; et vos sacrifices, pour conserver au roi des Français toute l'étendue de magnificence qui distinguait si spécialement sa cour, ont égalé votre amour pour sa personne. Mais lorsque le chef suprême de la nation, dépositaire de toutes les forces actives de l'empire est assuré de toute la plénitude des hommages et des respects, c'est à vous d'assurer aussi au corps législatif des droits aux mêmes hommages et aux mêmes respects. Vous sentez déjà que rien ne s'opposerait davantage à cette haute considération que vous devez concilier à la nation en la personne de ses représentants, que de continuer d'ordonner à votre président de se retirer par-devers le roi, et à l'exposer, pendant cette espèce d'isolation, à être méconnu ou compromis. Vous pensez donc que l'Assemblée na tionale doit être inséparable de son président; et que deux de ses membres, députés à cet effet, seront dorénavant chargés de se retirer par-devers le roi, toutes les fois que les circonstances l'exigeront. Vous êtes sans doute également persuadés qu'il est necessaire d'achever de régler la formule des décrets, celle des acceptations et sanctions, de régler enfin le mode sous lequel seront données ces acceptations et sanctions, afin de concilier les égards dus au monarque avec la dignité du corps législatif, et surtout, afin que vos décrets et les lettres de proclamation qui en sont la suite, ne présentent plus des expressions que la flatterie ou la servitude pouvait avouer, mais qui ne doivent plus se retrouver dans les fastes d'une nation loyale et libre. Je demande que ces objets soient renvoyés au comité de constitution; ils lui appartiennent essentiellement.

L'Assemblée nationale décrète le renvoi au comité de constitution, pour qu'il en fasse incessamment le rapport.

SÉANCE DU LUNDI 5 JUILLET.

On fait lecture d'une adresse de la garde nationale confédérée à Mont-de-Marsan; elle a vu avec peine que les gardes nationales des districts de Dax et de Saint-Sever ont refusé de se réunir à leurs frères d'armes.

M. BASQUIAT, député de Dax: Il n'y a point dans le royaume de garde nationale plus dévouée à la dé fense de la constitution, que celles de Daxet de SaintSever; aucunes n'ont une soumission plus parfaite envers l'Assemblée nationale et le roi; si elles ne se sont point rendues à Mont-de-Marsan, c'est que cette ville a refusé de céder à l'invitation qui lui a été faite de renvoyer la cérémonie au 14 juillet.

On fait lecture des procès verbaux des précédentes séances.

M. TRACY Je demande qu'il soit ajouté une dis position particulière au serment dont vous avez hier décrété la formule. C'est de faire jurer que jamais on ne prendra les armes pour la religion.

L'article est adopté.

III. Les juges seront élus par les justiciables. . IV. Ils seront élus pour six ans à l'expiration de ce temps il sera procédé à une élection nouvelle, dans laquelle les mêmes juges pourront être réélus.»

M. THOURET : L'ordre des matières amène ici ces deux articles, qui ne souffriront sans doute aucune discussion, puisque vous avez déjà décrété les principes.

Ces deux articles sont adoptés.

. V. Il sera nommé aussi des suppléants, qui, selon l'ordre de leur nomination, remplaceront, jusqu'à l'époque de la prochaine élection, les juges dont les places viendront à vaquer dans le cours des six années. Une partie sera prise dans la ville même du tribunal, pour servir d'assesseurs, en cas d'empêchement momentané de quelques-uns des juges.

. VI. Les juges et les suppléants, lorsqu'ils devront entrer en activité, recevront du roi des lettrespatentes scellées du sceau de l'Etat, lesquelles ne pourront être refusées, et seront expédiées sans retard et sans frais, sur la seule présentation du procèsverbal de l'élection. »

M. DESMEUNIERS: Je demande qu'après ces mots et les suppléants qui devront entrer en activité, il soit ajouté: après la mort ou la démission de l'un des juges.

Cet amendement ainsi que les articles précédents sont adoptés.

. VII. Les lettres-patentes seront conçues dans les termes suivants: Louis, etc. Les électeurs du....... nous ayant fait présenter le procès-verbal de l'élection qu'ils ont faite, eonformément aux décrets constitutionnels, de la personne du sieur....., pour remplir, pendant six années, un office de juge dans le.... nous avons déclaré et déclarons que ledit sieur est juge du........., qu'honneur doit lui être porté en cette qualité, et que la force publique sera employée, en cas de nécessité, pour les jugements auxquels il concourra après avoir prêté le serment requis, et avoir été dûment installé. »

L'article est adopté sans discussion.

VIII. Les officiers, chargés des fonctions du ministère public, seront nommés par le roi, et ne pourront être dépossédés que pour forfaiture dûment jugée par juges compétents. »

M. BARNAVE: Il me paraît qu'on a confondu l'inamovibilité des officiers nommés par le roi, avec la permanence des juges; je demanderais donc que de cet article on en fit deux, et qu'ils fussent ainsi rédigés :

VIII. Les officiers chargés des fonctions du ministère public seront nommés à vie par le roi.

IX. Les juges et les officiers du ministère public ne pourront être dépossédés que pour forfaiture dûment jugée, et par juges compétents. »

Ces deux articles sont décrétés à la place de ceux du comité.

X. Nul ne pourra être élu juge ou suppléant, ou chargé des fonctions du ministère public, s'il n'est âgé de 30 ans accomplis, et s'il n'a été pendant cinq ans juge ou homme de loi exerçant publiquement auprès d'un tribunal. »

M. MOUGINS: Je trouve la proposition du comité juste; mais il n'est point de règle générale sans exception, et j'en demande une en faveur des jeunes magistrats qui, ayant obtenu une dispense d'âge, ont été cinq ans hommes de loi, sans avoir trente ans accomplis.

M. COCHELET: Il faut expliquer clairement ce que c'est qu'un homme de loi; car par ce terme on n'entend pas seulement celui qui étudie les lois, mais encore celui qui les fait exécuter.

M. FOLLEVILLE : Je demande encore un mot plus générique que celui d'homme de loi, et c'est celui de citoyen. Cette proposition est fondée sur la constitution elle-même, qui veut que tous les hommes soient également admissibles à toutes les charges de l'Etat, à toutes les fonctions.

M. ANDRÉ : J'avais demandé la parole pour présenter cet amendement : il est conforme aux principes que tout citoyen capable d'être juge soit éligible. On a dit, ou du moins on m'a dit à moi, qu'il fallait, pour être juge, connaître les lois; mais le comité ne garantit point de cet inconvénient. Il y a beaucoup de juges qui, après cinq ans et même dix ans d'exercice, ne connaissent pas les lois. Dans ma province, il y a des arbitres qui ne sont pas hommes de loi, et dont cependant on est fort content. Si les gens de loi ont seuls le droit d'être éligibles aux places de judicature, vous laisserez une corporation dans l'Etat. Je demande que l'amendement de M. Folleville soit adopté.

M. Loys: Quand il a été décrété constitutionnellement que tous les citoyens étaient également admissibles à toutes les charges de l'Etat, c'est comme si l'on avait dit que tous les citoyens peuvent se mettre en état de remplir toute espèce de fonctions, sans que le rang ni la naissance puissent jamais être un titre d'exclusion. On parle de corporation, de coalition. Les gens de loi ont-ils donc eu tort de se coaliser contre le despotisme? Mais quand les parlements ont voulu s'opposer au bien général, a-t-on vu les gens de loi se déclarer leurs partisans? On a beau faire, nos lois ne seront jamais assez simplifiées pour que tous les citoyens puissent les appliquer.

M. DESMEUNIERS: Cet amendement demande le plus grand soin, car il ne tend à rien moins qu'à vous faire décider lestement que pour être juge ecclésiastique ou militaire, pour avoir une place dans le génie ou dans la marine, vous ne pourrez exiger ni exercice, ni examen. On vous propose de détruire ce que vous avez fait. Je crois qu'il faudra définir ce qu'on entend par homme de loi, suivant les fonctions qu'il s'agira d'exercer; comme l'article qui vous est présenté ne préjuge rien, je demande qu'il soit adopté. La discussion est fermée. On demande la question préalable sur les amendements.

M. REGNAULT, député de Saint-Jean-d' Angely: Je demande une exception pour l'amendement de M. Mougins; vous avez eu à votre tête un président au parlement dont vous avez eu à vous louer, et peut-être il n'a pas trente ans.

M. LEPELLETIER: On doit faire les lois pour les choses, et non pour les personnes. Dans tous les cas, j'observe que j'ai plus de trente ans.

Les amendements sont écartés par la question préalable, et l'article est adopté comme ci-dessus (1).

M. THOURET : Les quatre articles qui suivent doivent être mis ensemble en délibération : leur objet est d'établir d'une manière claire et précise la division constitutionnelle des pouvoirs.

(1) L'obligation imposée aux citoyens pour être élus juges ou suppléants, fnt ensuite rapportée dans les premières seances de la Convention nationale, sur la proposition de la corporation des hommes de loi un coup mortel, dont Danton, alors ministre de la justice. Danton porta ainsi à elle ne se releva que sous l'empire.

L. G.