21 décembre 1789, seraient employés à l'échange des billets de la caisse d'escompte, jusqu'à concurrence des sommes qui lui sont dues. Les billets de ladite caisse d'escompte ayant dès lors rempli la fonction d'assignats, conformément à l'article XVI desdits décrets des 16 et 17 avril dernier, elle ne peut plus être tenue d'effectuer ses paiements à bureau ouvert à l'époque du 1er juillet, ainsi qu'il avait éte prescrit par l'article jer du décret du 19 decembre, et cette disposition se trouve complétement remplacée par l'échange qui doit se faire desdits billets contre des assignats à la caisse de l'extraordinaire, dans le délai fixé par le décret du 24 mai dernier. Se réserve au surplus, S. M., de faire connaître incessamment l'époque précise à laquelle cet échange pourra com mencer à la caisse de l'extraordinaire.

COMMERCE.

AVIS MARITIMES.

Navires entrés dans le port de Marseille.

Du 3 juin. Tartane la Conception, capitaine Molino, parti de Montalto le 21 mai, chargé de marchandises pour M. Roussier.

Du 4. Corvette l'Antonio, capitaine M. Ricard, parti de Smyrne le 11 avril, chargé de marchandises pour divers. Bombarde la Volonté de Dieu, capitaine M. Naud parti de Termini le 20 mai, chargé de marchandises pour la compagnie royale d'Afrique.

Du 5. Vaisseau les Quatre Sours, capitaine M. Boeuf, parti de la Basse-Terre, ile Guadeloupe, le 11 avril, charge de denrées des colonies pour M. He, Arnavon, et pour divers.- Brigantin le Michel, cap taine M. Flary, parti de Siacca le 20 mai, chargé de marchandises pour la compagnie royale d'Afrique. Vaisseau la Gratitude, capitaine M. Pugnatelli, Vénitien, parti de Palma le 14 mai, chargé de marchandises pour M. Samatan.

Du 6. Tartane la Vierge de Gráce, capitaine M. Aymes, parti de Mogador le 10 mai, chargé de marchandises pour MM. Bouilloui, Agius et compagnie. Senaut le Casimir, capitaine M. Jaubert, parti de Smyrne le 11 avril, chargé de marchandises pour divers. Brigantin le Turbot, capitaine M. Guitton, parti de Livourne le 28 mai, chargé de marchandises pour divers. Brigantin le Manuel, capitaine M. Suqué, parti de Salonique le 25 mars, charge de marchandises pour divers. Brigantin Aimable Catine, capitaine M. Bigand, parti de Smyrne le 25 avril, charge de marchandises pour divers. Corvette l'Elise, capitaine M. Vaillen, parti d'Alexandrette le 9 avril, charge de marchandises pour divers. Corvette le Pacifique, capitaine M. Mouton, parti de Salonique le 13 avril, charge de maichandises pour divers. Polacre le Dominique, capitaine M. Augier, parti de Termini le 30 avril, chargé de marchandises pour M. V. Benet.

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Du 7. Brigantin la Marie-Joseph, capitaine M. Denis, parti d'Almeric le 23 mai, chargé de niarchandises pour MM. Paraire et compagnie.

Du 8. Brigantin la Bonne Sour, capitaine M. Desjardins, parti de Dunkerque le 24 avril, charge de marchandises pour divers, adresse à MM. Paraire et compagnie.

Du 9. Brigantin le Citoyen, capitaine M. Le Fournier, parti de Fécamp le 3 mai, chargé de marchandises pour MM. Paraire et compagnie.

ADMINISTRATION.

MUNICIPALITÉ DE PARIS.

Le conseil municipal a reçu dimanche 27 juin, à sept heures du soir, les lettres patentes données le même jour, sur les décrets de l'Assemblée nationale, concernant l'organisation de la municipalité. Il en a au même instant ordonné et fait faire la transcription sur ses registres.

Ensuite, et par une proclamation affichée et promulguée avant-hier à son de trompe, le conseil à convoqué tous les citoyens actifs dans leurs nouvelles sections, pour commencer, aujourd'hui 1er juillet, à sept heures du matin, les opérations préliminaires, avec invitation à déterminer toutes ces opérations pour le dimanche 4, en sorte que les élections puissent commencer lundi 5 à la même heure. DE JOLY.

Consultation sur une question importante relative à l'article I du comité ecclésiastique. A Paris, chez MM. Froullé et Leclerc, libraires.

Cette consultation ou l'on prouve que l'Assemblée nationale a le droit d'ériger et de supprimer des évéchés, a ete publice trois jours avant que M. Treilhard établit d'une manière si éloquente son opinion sur la Lécessité de réduire le nombre des évêchés en France.

Si l'on doit à ce député des éloges sur son discours, il serait injuste d'en refuser aux jurisconsultes qui, par la dissertation la plus lumineuse et la plus savante, ont préparé le public à recevoir des vérités que l'intérêt sacerdotal cherchait à effacer de tous les souvenirs.

On trouve dans cette consultation, rédigée par M. Faure, et signée par buit autres avocats, des recherches très curieuses que M. Treilhard n'a point négligées dans son discours: la ligne de demarcation qui sépare le pouvoir civil du pouvoir spirituel, y est tracée avec une precision qui ne laisse rien à désirer. Les autorites sur lesquelles les jurisconsultes appuient leur opinion, sont tirées de l'Ecriture Sainte, des Peres de l'Eglise, du réquisitoire d'un avocat-général au Parlement de Provence, et d'un arrêté du Parlement de Paris. Assurément le clergé de France ne recusera pas des témoignages aussi respectables.

Au reste, cet ouvrage est l'antidote d'une autre consultation provoquée par plusieurs prélats, et dans laquelle des jurisconsultes, estimables d'ailleurs, conseillent pieusement aux évêques de France de protester contre tout décret de l'Assemblée nationale qui établirait une nouvelle division d'évêchés.

Mémoire sur la marine, ou Idées générales d'une constitution pour toutes les branches de ce département, par laquelle il prospérerait, le commerce maritime prendrait un accroissement considérable, et d'où il résulterait beancoup d'économie aux finances de l'Etat; présenté à l'Assemblée nationale. A Paris, chez M. Firmia Didot, libraire, rue Dauphine, no 116.

Dissertation sur les animaux à mamelles, ou quadrupèdes, et sur leurs sept grandes divisions: in folio de quatre pages.

Autre sur les usages que la médecine tire de l'homme, même pour la guérison de ses semblables. A Paris, chez M. Buc'hoz, auteur de ces dissertations, rue Saint Andredes-Arcs, 44: in folio de trois pages.

LYCÉE.

Dans les deux dernières séances, M. de la Croix a développé l'origine, et fait connaitre les bases de la constitution d'Angleterre; il a exposé les priviléges des deux chambres du parlement, les attributs de la puissance royale, et ce qui constitue la liberté individuelle. Il a prétendu que l'hérédité de la pairie, loin d'être un vice de la constitution anglaise, était une de ses perfections; et voici les idées sur lesquelles il appuie ce principe : « Si, dit-il, la cour des pairs, devant laquelle se portent toutes les accusations de la chambre des communes contre les agents de l'autorité, était composée de membres amovibles, ou à la nomination du roi, le pouvoir populaire et l'autorité royale n'auraient plus de contrepoids; la constitution n'offrirait plus que deux puissances rivales, la démocratie dans la chambre des communes, et le

Après avoir exposé cette opinion, qui peut trouver des contradicteurs, il a présenté dans ses détails la jurisprudence criminelle. « Si nous comparions, a-t-il dit, ces formes sages, circonspectes et humaines, à celles dans lesquelles nous avons persisté si longtemps, combien nous serions humilés d'être demeurés, pendant des siècles, sourds à la voix de la raison et insensibles à l'exemple de la justice! D'après une persévérance aussi honteuse dans nos usages barbares, il y a tout lieu de penser que nos magistrats, que nos législateurs eussent constamment rejeté la publicité de l'audience, l'existence des jurés, le secours d'un conseil, la communication de la procédure à l'accusé. Qui plus que celui qui vous parle doit être convaincu de cette vérité, lui à qui l'on a fait tant de fois un crime d'avoir voulu introduire quelques réformes salutaires dans notre législation? C'est donc là encore un des bienfaits de notre constitution, de cette constitution qui croit et s'élève au milieu des bénédictions de la multitude, et de quelques murmures impuissants. Elle serait chère à tous, si l'on pouvait se détacher des idées vaines dans les quelles on avait placé son bonheur et le sentiment de sa supériorité ». M. de la Croix a terminé son dernier discours par ces idées consolantes :

« Je respecterai des blessures encore sanglantes; je n insulterai point à l'orgueil abattu, au préjugé terrassé. La vérité n'en était pas moins belle pour paraitre avec sa parure naturelle. Le courage, l'équité, le patriotisme, la vertu publique, auront le même costume; ils ne devront toutes leurs grâces, tous leurs succès qu'à eux-mêmes. Ils ne s'environneront ni de leurs titres, ni de leurs aïeux, ni de leurs armoiries, mais de leurs propres faits. Ceux qui à un nom passé joindront une gloire présente, auront toujours une noblesse antique; ceux dont tout le mérite ne consistait que dans celui de leurs ancêtres, ne seront à nos yeux que des flambeaux consumés, qui ne jettent plus de lumière, et nous nous consolerons de leur destruction, en nous approchant de ceux qui répandent une nouvelle clarte.

» Les vrais nobles renaîtront de leurs cendres, les autres y demeureront ensevelis; qu'un descendant de Turenne cueille aussi des lauriers, et bientôt ils se réuniront à ceux de son ancêtre.

» Dans un moment où la France se régénère, toutes les branches de cet arbre antique doivent reverdir et recevoir de nouveaux sucs. Si on les eût laissé sub

sister telles qu'elles étaient, elles auraient épuisé la tige sans donner de bons fruits; elles n'auraient fait que répandre une ombre funeste sur celles qui vont naitre et fleurir.

» Qu'ils se consolent donc ceux qui portent en eux le germe des vertus, des talents avec lesquels on pouvait acquérir une véritable noblesse. S'ils ne la transmettent pas à leurs descendants, ils leur communiqueront leurs exemples et les moyens d'en acquérir une semblable: ceux-là seuls font une perte irréparable, qui n'avaient eu d'autre faculté que celle de l'or pour s'illustrer; ils auront le malheur de n'être plus comptés qu'au nombre des riches de la terre; mais quelque disposition qu'on ait à s'attendrir sur le sort des infortunés, ce ne sera pas pour eux que couleront les larmes d'une sensibilité éclairée. »

ACADÉMIE.

Collection des prix que l'Académie royale d'architecture propose et couronne tous les ans. Ce Recueil, commencé il y a trois ans ou environ, et terminé pour l'instant, autant qu'il le peut être, contient dix-huit cahiers, renfermant cinquante-cinq projets différents. Prix de chaque cahier au trait, papier de Hollande, 4 liv. Ceux qui désireront des cahiers lavés exactement d'après les originaux renfermés au Louvre, en trouveront de tout prêts chez l'auteur, M. Prieur, architecte, rue du Temple, no 22, qui s'accommodera toujours aux facultés de MM. les artistes, ou chez son associé, M. Van-Cléempute, architecte, rue Saint-Antoine, no 70.

Un choix de cinquante-cinq projets différents de monuments publics, proposés au concours de jeunes artistes dans la vigueur de l'âge, dans la chaleur da génie, et couronnés par les maitres de l'art, seront sûrement d'une grande ressource aux artistes qui auront à étudier ou à exécuter de pareils monuments. En fait d'art, l'exemple est préférable à la leçon. Les jeunes gens que l'on destine à l'architecture, ceux même qui y sont déjà exercés; les artistes que l'éloignement de la capitale a privés de connaitre et de suivre les progrès de l'art, si rapide en France depuis dix ans ou environ, pourront désormais puiser dans ce Recueil, le plus intéressant et le plus étendu que l'on ait encore offert au public, des leçons d'une architecture noble et belle; ils y trouveront des formes agréables, des parties de détails intéressants, des idées ingénieuses, des programmes enfin dictés par des maîtres de l'art, qu'une longue expérience a mis à portée de connaitre ce qui est nécessaire à chaque espèce de monument.

Extrait des registres de l'Académie royale d'architecture.

L'Académie étant assemblée, M. Prieur, architecte, a présenté le recueil des grands prix proposés chaque année au concours. L'académie a vu avec plaisir cette entreprise de M. Prieur, et l'a félicité de ce travail. Signé, SEDAINE. Collection des plus jolies maisons báties dans Paris depuis dix ans.

MM. Prieur et Van-Cléempute, associés, ayant levé eux-mêmes avec beaucoup de soin, et dans tous leurs détails plus de cent quarante tant hôtels que maisons particulières et monuments publics, préviennent MM. les architectes et amateurs d'archtecture, qu'ils vont faire succéder cette collection à celle qu'ils viennent de terminer. Chaque cahier comprendra trois maisons, ou deux maisons et un monument public: ils donneront le plan du rez-de-chaussée, celui du premier étage de chaque maison ou hotel; la vue perspective, prise du point le plus avantageux, la coupe générale, plus la coupe en lavé et colorié par de jeunes artistes habiles, coûtera grand des pièces les plus intéressantes, Chaque cahier 30 liv. Un choix très sévère des objets à insérer dans ce recueil, ne permettra guère de donner que douze cahiers. La finesse du trait, jointe à la nécessité de tirer sur un papier très fort et très collé, ne laisse espérer au plus que soixante épreuves de chaque cahier, qu'on ne délivrera que colorié. Le premier cahier ne paraîtra que sous huitaine, et sera adressé de suite à ceux qui auront souscrit en forme pour la collection de douze cahiers, qui se succéderont de deux mois en deux mois ou environ. MM. Prieur et Van-Cléempute, profitent avec plaisir de la voie de ce journal, pour remercier MM. les architectes qui, pour seconder leur travail, ont bien voulu leur adresser les dessus des maisons qu'ils ont construites dans la capitale.

ARTS.

GRAVURES.

Portrait de Léopold II, roi de Hongrie et de Bohème, archiduc d'Autriche, en vente le 1 juillet, au bureau du Spectateur National, rue des Maçons-Sorbonne, no 31; chez les libraires du Palais-Royal et tous les marchands de nouveautés. Prix: 1 liv. 4 s.

BULLETIN

DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE.
SUITE DE LA SÉANCE DU MARDI 29 JUIN.

M. ARTHUR DILLON : J'ai reçu des nouvelles bien alarmantes d'Amérique; je sors de chez M. La Luzerne, qui les a reçues comme moi, et qui m'a dit que je pouvais en rendre compte à l'Assemblée, parce qu'elles étaient certaines. Extrait de la lettre adressée à M. Dillon, datée du vaisseau du roi l'Illustre. Le second bataillon du régiment de la Guadeloupe s'est révolté contre ses officiers: le capitaine commandant a été forcé de fuir dans un bateau: le feu a pris à la ville de Tabago et l'a réduite en cendres. Les volontaires nationaux (c'est ainsi qu'on nomme quelques personnes qui ont pris les armes sans autorisation), accusent les soldats d'avoir causé ce désastre. Les soldats, à leur tour, accusent les volontaires. Ce bataillon revient en France sur des vaisseaux marchands. Nous espérons que le régiment de la Martinique se comportera toujours aussi bien qu'il a fait jusqu'à présent.

M. Arthur Dillon continue. Ces habitants ont eu anciennement des guerres intestines avec leurs esclaves; aujourd'hui il y a à Tabago près de 20,000 noirs contre 350 blancs. J'implore la justice de l'Assemblée, qui sans doute ne se refusera pas à leur accorder des secours en vivres, en munitions et en armes. Je demande aussi qu'il soit pourvu au sort des révoltés, quand ils seront en France.

L'affaire est envoyée au comité des rapports, chargé d'en rendre compte le plus tôt possible.

On recommence une nouvelle épreuve sur la question préalable invoquée sur l'amendement de M. Grandin. L'Assemblée décide qu'il n'y a pas lieu à délibérer, et l'article est décrété sans aucun changement.

Une députation de la ville de Versailles est admise à la barre.

La place de commandant en chef de cette ville étant vacante par la démission de M. de Lafayette, en conformité des décrets de l'Assemblée nationale, le commandant en second a invité la troupe à procéder à une nouvelle nomination. Les scrutins ayant été portés à la maison commune pour procéder au dépouillement, diverses pétitions sont survenues, par lesquelles tous les citoyens demandent à concourir à

cette nomination.

Le conseil-général de la commune a cru qu'il était de la prudence de suspendre l'élection, et nous avons été chargés de nous retirer pardevant l'Assemblée nationale, pour la prier de décider si l'élection peut être faite par tous les citoyens indistinctement; si le commandant peut être choisi hors des citoyens actifs de notre ville; si, ayant des fonctions incompatibles, il ne serait pas tenu d'opter. L'esprit de paix et de fraternité que la ville de Versailles est jalouse de conserver, est la cause de notre empressement à

vous soumettre cette discussion.

M. LE PRÉSIDENT : L'Assemblée nationale applaudit aux mesures que vous avez prises; elle prendra

vos demandes en considération.

La séance est levée à deux heures et demie.

SEANCE DU MERCREDI 30 JUIN.

M. TARGET: Les diverses questions sur lesquelles Je conseil-général de la commune de Versailles vous

a consultés, ont été traitées dans votre comité: elles lui ont paru liées avec celles qu'il agite sur l'organisation définitive des milices nationales; et comme il ne veut point vous présenter de principes prématurés, il a cru que le moyen le plus propre pour conserver la paix et arrêter la fermentation des esprits, relativement aux divers objets de la pétition, était de surseoir à la nomination d'un commandant-gé. néral dans la ville de Versailles, jusqu'à l'organisation définitive des gardes nationales. En conséquence, votre comité a l'honneur de vous présenter le projet de décret suivant :

L'Assemblée nationale, sur l'adresse présentée par le maire de Versailles, au nom du conseil-général de la commune de cette ville, au sujet de l'election d'un commandant en chef, commencée par la garde nationale; considérant que la garde nationale de Versailles reconnaît actuellement un commandant, et que la nomination d'un commandant en chef est superflue, pour le peu de temps qui doit s'écouler jusqu'à l'époque de l'organisation définitive des gardes nationales; qu'elle donne lieu à diverses réclamations tant d'un grand nombre de citoyens actifs de cette ville, que des officiers municipaux; que les opinions sont partagées sur les principes relatifs, tant à l'éligibilité des sujets, qu'à la qualité des électeurs et à la forme des élections, de sorte qu'il n'en peut résulter que des divisions capables d'altérer la paix, si importante à maintenir; décrète qu'il sera sursis à toute nomination d'un commandant en chef dans la ville de Versailles, jusqu'après le décret constitutionnel qui sera donné incessamment sur l'organisation définitive des gardes nationales.

Ce décret est adopté.

Plusieurs membres demandent que ce décret soit rendu général pour toutes les gardes nationales du royaume.

L'Assemblée décide qu'elle passera à l'ordre du jour. Fin de la discussion sur le traitement du clergé actuel.

M. Chassey fait lecture de l'article suivant, qui est adopté comme il suit :

XX. La réduction qui sera faite, à raison de l'augmentation des portions congrues, ne pourra néanmoins opérer la diminution du titulaire actuel au-dessous du minimum fixé pour chaque espèce de bénéfice..

M. Chassey fait lecture des deux articles suivants :

Dans les chapitres où il était d'usage de faire acheter des maisons canoniales aux titulaires, ceux qui justifieront les avoir payées, continueront d'en jouir pendant leur vie, et en conséquence le produit desdites maisons n'entrera pour rien dans la fixation du produit des bénéfices.

Tous les titulaires des bénéfices supprimés qui justifieront avoir construit à leurs frais la maison d'habitation, continueront de jouir de ladite maison pendant leur vie, et ils ne seront tenus, ainsi que tous les autres ecclésiastiques, que des réparations locatives, à raison des bâtiments de leurs bénéfices qui leur sont conservés.

M. GOURDAN: Je propose d'ajouter par amendement, sans que les dispositions des présents articles puissent s'étendre aux maisons canoniales achetées par des particuliers, ou maisons étrangères. formes par MM. Bontems, Mougins, Goupillear et Cet article est appuyé, et reproduit sous divers plusieurs autres membres.

M. TREILHARD: Tous les préopinants conviennent que l'article est juste, mais qu'il n'est pas assez étendu, c'est-à-dire qu'il n'a pas pourvu à tous les cas. Le comité a eu connaissance d'une partie de ces