 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...pourra justifier, par état légalement dressé , annexé aux actes , ou par bons et loyaux inventaires, lui avoir été donnés par contrat de mariage , ou lui être advenus par succession seulement. laa (555) 119. La femme qui aurait détourné, diverti ou recelé des effets mobiliers portés... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...pourra justifier, par état légalement dressé, annexé aux actes, ou par bons et loyaux inventaires, lui . avoir été donnés par contrat de mariage, ou lui être advenus par succession seulement. ^ 5 5 • k» femme qui aurait détourné , diverti ou recelé das effets mobiliers portés... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...pourra justifier, par état légalement dressé, annexé aux actes , ou par bons et loyaux inventaires, lui avoir été donnés par contrat de mariage , ou lui être advenus par succession ? idid. Quelle est la peine encourue par la femme du failli qui aura détourné , diverti ou recelé... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...pourra justifier, par état légalement dressé, annexé aux actes, ou par bons et loyaux inventaires, lui avoir été donnés par contrat de mariage, ou lui être advenus par succession seulement. Art. 555. La femme qui aurait détourné, diverti ou recélé des effets mobiliers portés... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...justifier , par état légalement dressé , annexé aux actes , ou par bons et loyaux inventaires , lui avoir été donnés par contrat de mariage, ou lui être advenus par succession seulement. (i) = Tant à l'usage du mari qu'à celui de la femme. Ces expressions semblent indiquer... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bankruptcy - 1834 - 328 pages
...pourrajuslifier, par étallégalemenl dressé, annexé aux actes, ou par bons et loyaux inventaires, lui avoir été donnés par contrat de mariage, ou lui être advenus par succession seulement. On sait que dans l'acception commune, les bijoux, vaisselle, tableaux et meubles meublans,... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...pourra justifier par état légalement dressé, annexé aux actes, ou par bons et loyaux inventaires, lui avoir été donnés par contrat de mariage, ou lui être advenus par succession seulement. • 533. La femme qui aurait détourné, diverti ou recelé des effets mobiliers portés... | |
 | Industrial arts - 1836 - 664 pages
...autres objets énumérés au premier paragraphe de l'article ci-dessus (554), et qu'elle j ustifierait lui avoir été donnés par contrat de mariage , ou lui être advenus par succession. (Cour royale de Rouen, 25 août 1826.) Répartition entre les créanciers, et liquidation du mobilier.... | |
 | Mme. Demarson - 1838 - 654 pages
...être détruite lorsque le contraire est démontré. Ainsi , elle peut reprendre les bijoux, diamants et vaisselle d'argent ou d'or qu'elle justifie par...prouverait vainement qu'ils lui appartiennent en propre. Si , au mépris de ces dispositions , elle détournait des objets dévolus au créancier, elle serait... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...pourra justifier, par état légalement dressé, annexé aux actes, ou par bons et loyaux inventaires, lui avoir été donnés par contrat de mariage, ou lui être advenus par succession seulement. 555. La femme qui aurait détourné, diverti ou recèle des effets mobiliers porté* en... | |
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Toutefois la femme pourra reprendre les bijoux, diamants et vaisselle qu'elle pourra justifier, par état légalement dressé, annexé aux actes, ou par bons et loyaux inventaires, lui avoir été donnés par contrat de mariage, ou lui être advenus par... 
