| Georg Friedrich Martens - Europe - 1807 - 658 pages
...partirulières des dix -neuf Cantos, abrogent toutes les dispositions antérieures, qui y seroient contraires; et aucun droit, en ce qui concerne le Régime intérieur des Cantons et leur rapport entre eux, ne peut être fondé sur l'ancien Etat Politique de la Suisse. . *. Acte relatif à la,... | |
| France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...écrite sur parchemin et scellée du sceau du canton , est déposée aux archives de la diète. 4o. Le présent acte fédéral , ainsi que les constitutions...dispositions antérieures qui y seraient contraires; et au-> cun droit , en ce qui concerne le régime intérieur des cantons et leur rapport entre eux, ne... | |
| Pierre Armand Dufau - 1821 - 632 pages
...écrite sur parchemin et scellée du sceau du canton, est déposée aux archives de la Diète. 4o. Le présent acte fédéral, ainsi que les Constitutions...le régime intérieur des cantons et leur rapport entre eux, ne peut être fondé sur 1 ancien état politique de la Suisse. CONSTITUTIONS : . DES CANTONS... | |
| Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - Constitutions - 1821 - 666 pages
...écrite sur parchemin et scellée du sceau du canton, est déposée ^ux archives de la Diète. 4o. Le présent acte fédéral, ainsi que les Constitutions...cantons, abrogent toutes les dispositions antérieures <Jni y seraient contraires; et aucun droit, en ce qui concerne le régime intérieur des cantons t't... | |
| Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1831 - 822 pages
..., conformément à ce qui est réglé par la diète , suivent toujours le sceau et les régîtres. ART. XXXIX. La constitution de chaque canton , écrite...cantons, abrogent toutes les dispositions antérieures , qlii y seroient contraires; et aucun droit, en ce qui concerne la ré-. gime intérieur des cantons... | |
| Michel Ney (prince de la Moskowa.) - 1833 - 502 pages
...canton, écrite sur parchemin et scellée du sceau du canton, est déposée aux archives de la diète. XL. Le présent acte fédéral, ainsi que les constitutions...qui concerne le régime intérieur des cantons et leurs rapports entre eux, ne peut être fondé sur l'ancien état politique de la Suisse. » Le repos... | |
| Bulos (M.) - France - 1833 - 442 pages
...écrite sur parchemin et scellée du sceau du canton, est déposée aux archives de la diète. xi. — Le présent acte fédéral, ainsi que les constitutions...qui concerne le régime intérieur des cantons et leurs rapports entre eux, ne peut être fondé sur l'ancien état politique de la Suisse. Le repos... | |
| Anton von Tillier - Switzerland - 1846 - 368 pages
...écrite sur parchemin et scellée du sceau du canton, est déposée aux archives de la Diète. 40. Le présent acte fédéral, ainsi que les constitutions particulières des dix-neuf cantons ci-dessus transcrites, abrogent toutes les dispositions antérieures qui y seraient contraires ; et... | |
| Anton von Tillier - Switzerland - 1846 - 712 pages
...écrite sur parchemin et scellée du sceau du canton, est déposée aux archives de la Diète. 40. Le présent acte fédéral, ainsi que les constitutions particulières des dix-neuf cantons ci-dessus transcrites, abrogent toutes les dispositions antérieures qui y seraient contraires; et... | |
| Johannes von Müller - Switzerland - 1847 - 452 pages
...écrite sur parchemin et scellée du sceau du Canton, est déposée aux archives de la Diète. gent toutes les dispositions antérieures qui y seraient...droit, en ce qui concerne le régime intérieur des Gantons et leurs rapports entre eux, ne peut être fondé sur l'ancien état politique de la Suisse.... | |
| |