 | Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 pages
...XXII. du Renouvellement de 1673, voye^ plus liaut p. 118.) Si quelque Français se trouve endelté, on attaquera le Débiteur, et l'on ne pourra rechercher...partie aucun autre, à moins qu'il ne soit sa Caution. (Comp. Art. XXII. du Renouvellement de 1673, voyez plus haut p. 118.) Si un Français vient à mourir,... | |
 | Abdolonyme Ubicini - Christian shrines - 1854 - 332 pages
...toujours pratiqué, ils ne puissent être inquiétés ni molestés, en allant et venant, par nos amiraux, capitaines de nos bâtiments et autres, non plus que...et ils ne seront point inquiétés à cet égard. Si un Français vient à mourir, ses biens el effets, sans que personne puisse s'y ingérer, seront... | |
 | Eugène de Rozière - Law - 1855
...effet par leurs consuls (1740, art. 48). 11. Poursuites contre lus Français débiteurs des Turcs. — Si quelque Français se trouve endetté, on attaquera...débiteur, et l'on ne pourra rechercher ni prendre àpartie aucun autre, àmoins qu'il ne soit sa caution (1535, art. 7; 1569, art. 4; 1581, art. 8 et... | |
 | Théophile Lavallée - Turkey - 1855 - 642 pages
...pratiqué, ils ne puissent être inquiétés ni molestés, en allant et venant , par nos amiraux , capitaines de nos bâtiments et autres, non plus que par nos troupes. 21. On ne pourra forcer tes marchands français à prendre, contre leur gré, certaines marchandises, et ils ne seront point... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Aliens (Islamic law) - 1866 - 514 pages
...partout où il n'y aurait pas d'entrepôt, sous la surveillance de l'administration de la douane. » 21. On ne pourra forcer les marchands français à...et ils ne seront point inquiétés à cet égard. Conférence. — Traité de 1604, art. 26 ; Traité de 1673, article 26. 22. Si quelque Français se... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Capitulations - 1871 - 506 pages
...partout où il n'y aurait pas d'entrepôt, sous la surveillance de l'administration de la douane. » 21. On ne pourra forcer les marchands français à...et ils ne seront point inquiétés à cet égard. Conférence. — Traité de 1604, art. 26 ; Traité de 1673, article 26. 22. Si quelque Français se... | |
 | Turkey - Law - 1874 - 450 pages
...toujours pratiqué, ils ne puissent être inquiétés ni molestés, en allant et venant, par nos amiraux, capitaines de nos bâtiments et autres, non plus que...débiteur, et l'on ne pourra rechercher ni prendre k partie aucun autre, à moins qa'il ne soit sa caution. Si un Français vient à mourir, ses biens... | |
 | J. C. Aristide Gavillot - Courts - 1875 - 460 pages
...et venant, par nos amiraux, capitaines de nos bâtiments et autres non plus par nos troupes. ARTICLE 21. On ne pourra forcer les marchands français à...et ils ne seront point inquiétés à cet égard. ARTICLE 22. Si quelque Français se trouve endetté, on attaquera le débiteur, et l'on ne pourra rechercher... | |
 | François Emmanuel Guignard (comte de Saint-Priest.) - 1877 - 576 pages
...toujours pratiqué, ils ne puissent être inquiétés ni molestés en allant et venant, par nos amiraux", capitaines de nos bâtiments et autres, non plus que...et ils ne seront point inquiétés à cet égard. Si quelque Français se trouve endetté, on attaquera le débiteur, et l'on ne pourra rechercher ni... | |
 | France - France - 1880 - 654 pages
...toujours pratiqué, ils ne puissent être inquiétés ni molestés en allant et venant, par nos amiraux, capitaines de nos bâtiments et autres, non plus que par nos troupes. ART. 21. On ne pourra forcer les marchands français à prendre, contre leur gré, certaines marchandises,... | |
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Etats ; et qu'après avoir payé les droits d'usage et de consulat, selon qu'il s'est toujours pratiqué, ils ne puissent être inquiétés ni molestés, en allant et venant, par nos .unira ux, capitaines de nos bâtiments et autres, non plus que par... 
