Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Juges et d'Arbitres dans les différends qui pourraient s'élever entre les capitaines et les équipages des bâtiments de la nation dont ils soignent les intérêts sans que les autorités locales puissent y intervenir, à moins que la conduite des équipages... "
Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ... - Page 607
by Georg Friedrich Martens - 1836
Full view - About this book

Acts Passed at the First Session of the 1st Congress - 3d Session of the ...

United States - Law - 1796 - 776 pages
...nation clcnt ils soignent les intérêt', saus que les autorités locale« . puissent y enterveuir, à moins que la conduite des équipages ou du capitaine...troublât l'ordre ou la tranquillité du pays, ou que lesdits Consuls, Vice Consuls, ou Agens Commerciaux ne requissent leur intervention pour fuire exécuter...
Full view - About this book

The American Diplomatic Code Embracing a Collection of Treaties and ...

Jonathan Elliot - Diplomatic and consular service, American - 1834 - 644 pages
...la nation dont il» soignent les intérêts,* sans que les autorités locales puissent y entervenir, à moins que la conduite des équipages ou du capitaine...troublât l'ordre ou la tranquillité du pays, ou que lesdits consuls, vice consuls, ou agens commerciaux ne requissent leur intervention pour faire exécuter...
Full view - About this book

Guide des agents consulaires, Volume 1

Giovanni Bursotti - Consuls - 1837 - 474 pages
...les capitaines et les équipages des bâtiments de la nation dont ils soignent les intéi£ts,sans que les Autorités locales puissent y intervenir,...que la conduite des équipages ou du capitaine ne trouble l'ordre ou la tranquillité du pays, ou que lesdits consuls, vice-consuls ou agents commerciaux...
Full view - About this book

Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1837 - 792 pages
...moins que la conduite des équipages ou du cap taine ne troublât l'ordre ou la tranquilité du f"J''> ou que les dits consuls, vice-consuls ou agens commerciaux ne requissent leur intervention pour /à"* exécuter ou maintenir leurs décisions. Bien éntenw que cette espèce de jugement ou d'arbitrage...
Full view - About this book

Guide des agents consulaires, Volume 1

Giovanni Bursotti - Consuls - 1837 - 460 pages
...consuls, vice-consuls ou agents commerciaux, et de l'Autorité de l'endroit où ils résideraient. cales puissent y intervenir, à moins que la conduite des équipages ou du capitaine ne trouble l'ordre ou la tranquillité du pays, ou que lesdits consuls, vice-consuls ou agents commerciaux...
Full view - About this book

Guide des agents consulaires, Volume 2

Giovanni Bursotti - Diplomatic and consular service - 1838 - 412 pages
...dans les différends qui pourraient s'élever entre les capitaines et les équipages des bâtiments de la nation dont ils soignent les intérêts, sans...équipages ou du capitaine ne troublât l'ordre ou la tranquilliié^ïlupays, ou que lesdits consuls, vice-consuls ou agents commerciaux ne requissent leur...
Full view - About this book

Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1840 - 914 pages
...dans les différends qui pourraient s'élever entre les capitaines et les équipages des bâtimens de la nation dont ils soignent les intérêts, sans que les autorités locales puissent y en entrevenir, à moins que la conduite des équipages ou du capitaine ne troublât l'ordre ou la tranquillité...
Full view - About this book

Nouveau recueil de traités: Nouv. série. (1826-1839).

G. F. de Martens - 1840 - 876 pages
...dans les différends qui pourraient s'élever entre les capitaines et les équipages des bàtimens de la nation dont ils soignent les intérêts, sans que les autorités locales puissent y en entrevenir, à moins que. la conduite des équipages ou du capitaine ne troublai l'ordre ou la tranquillité...
Full view - About this book

Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1840 - 886 pages
...différends qui pourraient s'élever entre les capitaines et les équipages des bâtimens de la natiou dont ils soignent les intérêts, sans que les autorités locales puissent y intervenir , a moins que la conduite des équipages ou du capitaine ne troublât l'ordre ou la tranquillité du...
Full view - About this book

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1859 - 1442 pages
...pourraient s'élever entre les capitaines et les équipages des bâtiments de la nation dont ils gèrent les intérêts, sans que les autorités locales puissent...intervenir, à moins que la conduite des équipages ou îles capitaines ne trouble l'ordre ou la trnnquillilé du pays, ou que les dits Consuls, Vice-Consuls,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF