 | United States - Law - 1796 - 776 pages
...nation clcnt ils soignent les intérêt', saus que les autorités locale« . puissent y enterveuir, à moins que la conduite des équipages ou du capitaine...troublât l'ordre ou la tranquillité du pays, ou que lesdits Consuls, Vice Consuls, ou Agens Commerciaux ne requissent leur intervention pour fuire exécuter... | |
 | Jonathan Elliot - Diplomatic and consular service, American - 1834 - 644 pages
...la nation dont il» soignent les intérêts,* sans que les autorités locales puissent y entervenir, à moins que la conduite des équipages ou du capitaine...troublât l'ordre ou la tranquillité du pays, ou que lesdits consuls, vice consuls, ou agens commerciaux ne requissent leur intervention pour faire exécuter... | |
 | Giovanni Bursotti - Consuls - 1837 - 474 pages
...les capitaines et les équipages des bâtiments de la nation dont ils soignent les intéi£ts,sans que les Autorités locales puissent y intervenir,...que la conduite des équipages ou du capitaine ne trouble l'ordre ou la tranquillité du pays, ou que lesdits consuls, vice-consuls ou agents commerciaux... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1837 - 792 pages
...moins que la conduite des équipages ou du cap taine ne troublât l'ordre ou la tranquilité du f"J''> ou que les dits consuls, vice-consuls ou agens commerciaux ne requissent leur intervention pour /à"* exécuter ou maintenir leurs décisions. Bien éntenw que cette espèce de jugement ou d'arbitrage... | |
 | Giovanni Bursotti - Consuls - 1837 - 460 pages
...consuls, vice-consuls ou agents commerciaux, et de l'Autorité de l'endroit où ils résideraient. cales puissent y intervenir, à moins que la conduite des équipages ou du capitaine ne trouble l'ordre ou la tranquillité du pays, ou que lesdits consuls, vice-consuls ou agents commerciaux... | |
 | Giovanni Bursotti - Diplomatic and consular service - 1838 - 412 pages
...dans les différends qui pourraient s'élever entre les capitaines et les équipages des bâtiments de la nation dont ils soignent les intérêts, sans...équipages ou du capitaine ne troublât l'ordre ou la tranquilliié^ïlupays, ou que lesdits consuls, vice-consuls ou agents commerciaux ne requissent leur... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1840 - 928 pages
...dans les différends qui pourraient s'élever entre les capitaines et les équipages des bâtimens de la nation dont ils soignent les intérêts, sans que les autorités locales puissent y en entrevenir, à moins que la conduite des équipages ou du capitaine ne troublât l'ordre ou la tranquillité... | |
 | G. F. de Martens - 1840 - 876 pages
...dans les différends qui pourraient s'élever entre les capitaines et les équipages des bàtimens de la nation dont ils soignent les intérêts, sans que les autorités locales puissent y en entrevenir, à moins que. la conduite des équipages ou du capitaine ne troublai l'ordre ou la tranquillité... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1840 - 888 pages
...différends qui pourraient s'élever entre les capitaines et les équipages des bâtimens de la natiou dont ils soignent les intérêts, sans que les autorités locales puissent y intervenir , a moins que la conduite des équipages ou du capitaine ne troublât l'ordre ou la tranquillité du... | |
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Juges et d'Arbitres dans les différends qui pourraient s'élever entre les capitaines et les équipages des bâtiments de la nation dont ils soignent les intérêts sans que les autorités locales puissent y intervenir, à moins que la conduite des équipages... 
