1830 Pièces ajoutées au protocole de la conférence de Londres, du 17 Novembre 1830.

A.

Lettre adressée par M. M. Cartwright et Bresson aux Plénipotentiaires de la conférence de Londres. Londres, le 14 Novembre 1830

Chargés par leurs Excellences les Plénipotentiaires des 5. Grandes Puissances, réunis à Londres, de donner connaissance au Gouvernement Provisoire de la Belgique, du Protocole de leur Conférence du 4. Novembre, nous avons quitté Londres le 5, et nous sommes arrivés le 7. à Bruxelles.

Le lendemain nous avons été reçus par le Gouvernement Provisoire, et nous nous sommes acquittés de la Mission dont nous étions chargés.

La Réponse ne s'est pas fait attendre, mais il s'est établi entre nous et Monsieur Tielemans, délegué par le Gouvernement Provisoire pour nous la transmettre, une discussion sur la forme dans laquelle elle était conçue; notre objet était de la faire réduire aux termes les plus simples, et, autant que possible, les plus conformes à ceux mêmes du Protocole. Le Document que nous avons eu l'honneur de remettre à leurs Excellences, nous a paru remplir cet objet.

Toutefois, nous avons laissé subsister à la suite de l'Article II., une observation qui commence par ces mots,,, à cette occasion" et qui exprime l'opinion du Gouvernement Provisoire relativement à la ligne de limites tracée par le Protocolę; mais il a été bien entendu entre M. Tielemans et nous, que nous n'admettions ce paragraphe que comme simple observation, et comme l'expression d'une manière de voir sur une démarcation qui, suivant lui, était toujours restée incertaine. Nous nous sommes attachés à celle fixée par le Protocole, et que les Traités de Paris et de Vienne ont spécifiée, et c'est celle aussi que le Gouvernement Provisoire a adoptée, puisque, dans sa réponse, ce sont les propres dispositions du Protocole qu'il se charge d'exécuter, et qu'il en répète les expressions mêmes.

L'Article II. est donc l'engagement pris par le Gouvernement Provisoire; ce qui suit est sa manière

de comprendre ce qu'il s'est engagé à exécuter; mais 1830 s'il s'est trompé, les Traités et les Cartes résoudront dans le sens du Protocole toutes les interprétations qu'il voudroit donner.

Aussitôt que nous avons été mis en possession de la Réponse du Gouvernement Provisoire, nous sommes repartis pour Londres, où nous sommes arrivés le 13 au soir.

THOMAS CARTWRIG..T.
BRESSON.

B.

Note adressée par le gouvernement provisoire de la Belgique aux Plénipotentiaires de la conférence de Londres

Bruxelles, le 10 Novembre 1830. Le Gouvernement Provisoire de la Belgique a eu l'honneur de recevoir le Protocole de la Conférence tenue à Londres au Foreign Office, le 4. Novembre, 1830, et signé: Esterhazy, Talleyrand, Aberdeen, Bulow, et Matuszewic, en qualité de Plénipotentiaires respectifs de l'Autriche, de la France, de la Grande Bretagne, de la Prusse, et de la Russie.

Les Membres du Gouvernement Provisoire se plaisent à croire que des sentimens de sympathie bien naturels pour les souffrances de la Belgique, ont déterminé la mission toute philanthropique dont les Plénipotentiaires des 5 Grandes Puissances se trouvent chargés.

Plein de cet espoir, le Gouvernement Provisoire, voulant d'ailleurs concilier l'indépendance du Peuple Belge avec le respect pour les droits de l'humanité, remercie les 5 Puissances de l'initiative qu'elles ont prise pour arrêter l'effusion du sang, par une entière cessation des hostilités qui existent entre la Belgique et la Hollande.

En conséquence, le Gouvernement s'engage à donner les ordres et à prendre les mesures nécessaires. —— 1. Pour que toutes les hostilités cessent contre la Hollande, du côté des Belges.

2. Pour que les troupes Belges se retirent en deça de la ligne qui séparait, avant le Traité de Paris du 30 Mai, 1814, les Provinces du Prince Sou

1830 verain des Provinces Unies, de celles qui ont été jointes à son territoire pour former le Royaume des Pays Bas, par le dit Traité de Paris, et par ceux de Paris et de Vienne de l'année 1815.

. A cette occasion le Gouvernement Provisoire de la Belgique doit à la bonne foi d'observer, qu'il entend par cette ligne les limites qui, conformément à l'Article II.*) de la Loi Fondamentale des Pays-Bas, séparaient les Provinces Septentrionales des Provinces Méridionales du Pays, y compris toute la rive gauche de l'Escaut.

32. Pour que les Troupes Belges évacuent les Places et Territoires qu'elles occupent au delà de la ligne ci-dessus tracée, dans le délai de 10 jours.

Le tout, sauf réciprocité de la part de la Hol-
lande, dans le même délai, tant sur terre que sur mer.
DE POTTER.
CTE FELIX DE MERODE.
GENDEBIEN.
CH. ROGIER.

I. VANDERLINDEN.

JOLLY F. DE CAPPIN **).

) Extrait de la Loi Fondamentale du Royaume des PaysBas; sanctionnée le 27. Août, 1815.

2. Les Provinces de Gueldre, Hollande, Zélande, Utrecht, Frise, Veryssel, Groningue, et Drenthe conservent leurs limites actuelles.

Le Brabant - Septentrional consiste dans le Territoire de la Province qui porte actuellement le nom de Brabant, à l'exception de la partie qui a appartenu au Département de la Meuse - Inférieure.

Les Provinces de Brabant - Méridional (Département de la Dyle), de Flandre - Occidentale (Département de la Lys), de Hainaut (Département de Jemmapes), et d'Anvers (Département des Deux - Néthes) conservent les limites actuelles de ces Départemens.

La Province de Limbourg est composée du Département de la Meuse - Inférieure en entier, et des parties du Département de la Roër qui appartiennent au Royaume par le Traité de Vienne.

La Province de Liège comprend le Territoire du Département de l'Ourthe, à l'exception de la partie qui en a été séparée par le même Traité.

La Province de Namur contient la partie du Département de Sambre-et-Meuse qui n'appartient pas au GrandDuché de Luxembourg.

Les limités du Grand-Duché de Luxembonrg sont fixées par le Traité de Vienne.

**) Rémarques de M. Nothomb concernant le deuxième protocole de la conférence de Londres:,, Le deuxième protocole

XI..

Troisième protocole de la conférence de Londres, également du 17 Novembre 1830.

Présens: Les Plénipotentiaires d'Autriche; de France; de la Grande Bretagne; "des Pays-Bas; de Prusse; et de Russie,

en

Les Plénipotentiaires des Cours d'Autriche, de France, de la Grande Bretagne, de Prusse, et de Russie, s'étant réunis én Conférence, ont reçu du Plénipotentiaire de Sa Majesté le Roi des Pays Bas la Déclaration ci-jointe, A) touchant l'adhésion du Roi, son Maitre, au Protocole du 4. Novembre, 1830, et les Clauses dont Sa Majesté désirerait que cet Acte fut suivi.

دو

Dans

de la conférence renferme la proposition d'un armistice et
d'une suspension d'armes entre la Hollande et la Belgique,
comme mesure préliminaire. Le gouvernement provisoire
de la Belgiqué dans son acte d'adhésion du 10 Novembre,
au premier protocole de la conférence avait déclaré qu'il
entendait par la ligne proposée les limites qui, „, confor-
mément à l'art. 2 de la loi fondamentale des Pays-Bas,
séparaient les provinces septentrionales des provinces mé-
ridionales. y compris la rive gauche de l'Escaut."
leur rapport à la conférence les deux Commissaires envo→
yés à Bruxelles par la conférence, s'exprimèrent en ces
termes sur cette reserve: Il a été bien entendu entre
M. Tielemans, délégué du gouvernement provisoire de la
Belgique et nous, que nous n'admettions ce paragraphe,
que comme simple observation et comme l'expression d'une
manière de voir sur une, démarcation qui suivant lui, était
toujours restée incertaine." En conséquence dans son pro-
tocole Nro. 2 la conférence considéra l'adhésion de la Bel-
gique comme pleine et sans reserve. La suspension d'ar-
mes proposée par la conférencé dans son deuxième proto-
cole, stipulait la cessation entière des hostilités et notam-
ment le retablissement de ln liberté de communications
par terre et par mer et la levée du blocus des ports et
des côtes. Aussi le roi Guillaume de Hollande révoqua
immédiatement toutes les mesures hostiles qu'il avait prises
à l'exception du blocus de l'Escaut qu'il ne voulut point
considérer comme un acte d'hostilité proprement dite, mais
comme le résultat des anciens droits que la Hollande avait
exercés même en tems de paix: système qui ne tendait à
rien moins qu'à faire revivre l'art. 14 du Traité de Mun-
ster. Les Belges de leur côté continuèrent à investir la
ville de Maestricht.

1830

qu'il

1830 Après avoir discuté les 4 points sur lesquels le Plénipotentiaire des Pays-Bas avait en ordre d'appeler leur attention spéciale, les Plénipotentiaires sont convenus: quant au 1er point, qui a rapport à la durée et à la dénonciation de Armistice dont le Protocole du 4. Novembre a posé les bases, serait plus conforme au caractère de cette cessation d'hostilités de ne pas d'avance y assigner un terme. Le but des 5 Puissances est d'éteindre tout sentiment d'innimitié entre les populations que divise en ce moment une lutte déplorable, et non d'en faire prévoir le retour. Elles jugent, par conséquent, plus utile de rendre l'Armistice indéfini, et elles le considèrent comme un engagement pris envers elles - mêmes, et à l'exécution duquel il leur appartient désormais de veiller.

-

Quant au 2 point qui regarde l'établissement d'une ligne d'Armistice d'après le principe d'une compensation de Territoire en déça et au delà des limites indiquées à cet effet, dans le Protocole du 4. Novembre 1830, les Plénipotentiaires, en déférant au voeu de Sa Majesté le Roi des Pays - Bas, ont décidé que cette partie de la Déclaration de son Ambassadeur, et les Cartes ci- annexées serviraient d'Instructions à Messieurs Cartwright et Bresson; qu'ils auraient ordre d'employer tous leurs soins à réaliser les désirs de Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, rélatifs à l'établissement d'une telle ligne de démarcation; enfin, qu'ils insisteraint sur son adoption à Bruxelles avec d'autant plus de persévérance, que d'après les termes mêmes de la Déclaration de Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, et du Protocole du 4. Novembre, 1830,,,les questions dont la Conférence aura à s'oc cuper ne sont, en aucune façon, préjugées par les arrangemens qui concernent un Armistice."

Que si, néanmoins, Messieurs Cartwright et Bresson ne pouvaient réussir à faire adopter dans son entier la ligne de démarcation ci-dessus mentionnée, alors ils demanderaient à se rendre eux-mêmes sur les lieux avec les Commissaires respectifs, et entreposant entre eux leur médiation, ils s'efforceraient de faire tracer une autre ligne qui concilierait le mieux les intérêts réciproques.