ticle V, et de celui Séparé et Additionnel, de la Con- 1830 vention du 3. Septembre, 1772, ainsi qu'à tous les Edits, Royales Patentes, Lois, Ordonnances, Statuts, Arrêts, coutumes et privilèges qui pourraient y être contraires, lesquels seront censés non avenus et non émanés, vis-à-vis des Sujets respectifs pour les cas exprimés dans les 2. Articles précédens. ART. IV. En cas que les dits héritiers, légataires, acquéreurs, ou donataires, après s'être mis en possession des successions ou choses léguées, données ou acquises, préfèrent continuer à les posséder et en jouir, ils ne seront point tenus pour cela à se procurer des Lettres de Naturalisation, et leurs biens et leurs personnes ne pourront être assujétis à aucun autre impôt ni droit quelconque, qu'a ceux auxquels sont et seront assujétis les biens et les personnes des Sujets propres et naturels du Pays, et on se conformera aussi, dans les Tribunaux respectifs, aux dispositions de l'Article IV. de la dite Convention de 1772. ART. V. Les dispositions stipulées aux Articles précédens ne porteront cependant aucune atteinte aux Lois des 2. Etats sur l'émigration de leurs Sujets respectifs, ni à celles rélatives à la Levée Militaire. ART. VI. Les effets de la présente 'Convention seront également applicables aux Successions ouvertes, et à tous les cas existans postérieurement à l'epoque de la réunion respective de chacun des Pays qui font maintenaut partie des Etats des 2. Puissances Contractantes, depuis la dite Convention de 1772, sans préjudice toutefois de la chose jugée, et des transactions légitimement stipulées. ART. VII. La présente Convention sera ratifiée, et les Ratifications seront échangées à Munich dans l'espace de 3. mois, ou plus tôt si faire se peut. la En foi de quoi les dits Plénipotentiaires ont signé présente et y ont apposé le cachet de leurs Armes. Fait à Munich, le 5. Octobre 1830. (L. S.) AUGUSTE DE COLOBIANO. Publication de la convention conclue entre la Sardaigne et la Bavière, le 5 Octobre, 1830, en Savoye. Manifeste du Sénat de Savoye. Le Roi, en nous faisant parvenir, par Sa Lettre à cachet du 11 de ce mois, une Copie authentique de la convention faite entre Sa Majesté et le Roi de Bavière le 5 Octobre dernier, portant renouvellement de celle conclue le 3 Septembre 1772, et l'abolition définitive du Droit d'Aubaine, de détraction et autres semblables, nous a chargé d'en faire publier les dispositions par un Manifeste. C'est pourquoi, en1 exécution des ordres Souverains, nous avons notifié et notifions au public la susdite convention, qui est de la teneur suivante: (Suit le texte de la convention.) Mandons et ordonnons que le présent soit publié et affiché aux lieux et de la manière accoutumés, déclarant qu'aux Copies imprimées à l'imprimerie du gouvernement en Savoye, foi devra être ajoutée comme à l'Original. Donné à Chambery, au Sénat, le 18 Février 1831. 12. Déclaration de la Diète fédérale de la Suisse, relative à la Neutralité de la confédération Suisse, en cas de guerre entre les Puissances voisines, en date de Berne, le 27 Décembre 1830. (Copie authentique.)} La Diète de la confédération Suisse, réunie en Session, extraordinaire, et pénétrée de la grandeur de ses devoirs, a reconnu à l'unanimité dès sa première séance, la nécessité de manifester hautement l'attitude que veut prendre la Nation dans les circonstances difficiles où 1830 l'Europe se trouve, dans ce moment. Elle déclare donc, au nom des 22 Cantons confédérés, que, si la guerre vient à éclater entre les Puissances voisines, elle est dans la ferme résolution de maintenir une stricte Neutralité. Elle en a le droit comme Etat indépendant, et ce droit a été garanti par les Traités les plus solennels. Elle déclare encore qu'elle employera pour le faire respecter, tous les moyens qui sont en son pouvoir. Désirant la paix, mais sans redouter une lutte pénible, et se confiant dans le Dieu de leurs pères les Confédérés attendront les événemens avec calme et fermeté. Ils réuniront tous leurs efforts pour défendre l'intégrité du sol, l'indépendance nationale et leur antique liberté. Aucun sacrifice ne leur coûtera pour atteindre ce noble but. Dans ces graves circonstances la Diète confie les destinées de l'Etat au patriotisme, au courage et à la persévérance de tous les Suisses qu'elle appellera aux armes dans l'unique but de protéger les frontières contre toute attaque extérieure de quelque côté qu'elle puisse venir. Elle en appelle au dévouement des gouvernemens Cantonaux et de la Nation entière. Que la bénédiction et l'assistance du Très - Haut reposent à l'avenir, comme par le passé, sur notre chère Patrie! Fait à Berne, le 27 Décembre, 1830. (L. S.) Au nom de la Diète Suisse, Le Chancelier de la conféderation, 13. Actes et Documens diplomatiques relatifs à la Séparation de la Belgique d'avec la Hol lande. (Papers relative to the affairs of Belgium, presented to both houses of Parliament, by command of 1830 His Majesty. London, 1833. Deux Volumes en Folio. Actes présentés au congrès et aux chambres de la Actes communiqués aux Etats-généraux des Pays-Bas. La Hollande et la conférence de Londres, par M. Recueil de pièces diplomatiques. à la Haye. Vol. I. I. Dépêche de Sir Charles Bagot, Envoyé de la Grande-Bretagne à la Haye, à Lord Aberdeen, Ministre - Sécrétaire d'état pour les relations extérieures à Londres, en date du 7me Septembre 1830 (arrivée à Londres le 10 Septembre.) My Lord. The Hague, 7th September 1830. The Baron Verstolk has just read to me a Despatch, which is forwarded this evening to M. Falck, and which will be equally addressed to morrow to His Netherland Majesty's Ministers at Vienna, St. Petersburgh and Berlin, upon the subject of the modifications which it may become necessary to make in the Loi Fondamentale, under the Project of a separate Administration of the 2. great Divisions of this Kingdom, and of the manner in which such modifications may be thought to affect the objects and Stipulations of the Powers, Parties to the 8. Articles of the Treaty of London. This Despatch directs M. Falck, and the King's Ministers at the above mentioned Courts, to request, that, in the event of discussions becoming necessary upon this latter point, Instructions may be sent to me, and to the Austrian, Russian, and Prussian Ministers at The Hague, to enter into Conference upon the 1830 subject, with the Plenipotentiary who may be appointed for that purpose by His Netherland Majesty. I have the honour, etc. CHARLES BAGOT. II. Lettre du Lord Aberdeen à Sir Charles Bagot à la Haye, du 19 Septembre 1830. London, Foreign office, 19th September 1830. Sir, M. Falck has communicated to me a Despatch from his Court, in which J am requested to furnish your Excellency with such Instructions as will enable you to deliver the opinion of your Government, upon the important questions which have been submitted to the deliberation of the States - General at their Extraordinary Meeting. These questions relate to certain alterations of the Fundamental Law, which, by an incorporating union of the Dutch and Belgian Provinces, regulated the Constitution of the Kingdom of The Netherlands under the Sovereignty of the House of Orange. To what extent these alterations are proposed, His Majesty's Government are ignorant. The Despatch referred to, speaks only of Modifications of the Fundamental Law; while from the Message of the King to the States - General, it would appear that the Members are invited to examine the subject in such manner, as not to exclude from their consideration the entire separation of the 2. Divisions of the Kingdom. I have informed the Ambassador of The Netherlands, that it is plainly impossible for His Majesty's Government to provide hypothetically for the variety of character which the deliberations of the States-General may assume, and the different conclusions at which that Assembly may arrive. They appear to embrace every gradation of change, from the most simple modifications to the virtual destruction of the Fundamental Law; with the single exception, perhaps, of |