militaire est tenu de porter un arrangement prélimi- 1831 naire de ce genre à la connaissance de la Diète de la confédération à Francfort, et qu'il ne peut le considerer comme obligatoire pour lui qu'après cette approbation. Il doit encore faire remarquer que toutes les considérations ou égards qu'il prend et qu'il réclame, ont uniquement dans l'intérêt du pays, tandis que sintérêt de la forteresse ne peut exister que dans a plus grande extension possible de ses droits, omme sans doute il ne vous échappera pas, Moneseur le Général, et comme l'expérience le démontre par le résultat satisfaisant qu'éprouve la forteresse des dernières démarches devenues indispensables et qui ont rétabli le calme et le répos dans les communes oisines, comme depuis long-tems ils n'avaient existé. Le gouvernement militaire a l'honneur, Monsieur in général, de Vous exprimer l'assurance de sa condération particulière. Luxembourg, le 20 Mai 1831. Signé: LOUIS LANDGRAVE DE HESSE. LXXVI. Vingt-quatrième Protocole de la conférence de Londres, du 21 Mai 1831. Présens: Les Plénipotentiaires d'Autriche; de France; de la Grande Bretagne; de Prusse; et de Russie. Lord Ponsonby ayant, après la reception du Protocole No 23, jugé de son devoir d'exposer en personne à la conférence, l'état des choses en Belgique, a été entendu par les Plénipotentiaires des cinq cours. Considérant qu'il résulte des renseignemens donnés par Lord Ponsonby (Commissaire à Bruxelles), 1. Que l'adhésion du Congrès belge aux bases séparation de la Belgique d'avec la Hollande serait sentiellement facilitée, si les cinq cours consentaient appuyer la Belgique dans son désir d'obtenir, à titre néreux l'acquisition du Grand-Duché de Luxembourg; 2°. Que le choix d'un souverain étant devenu indispensable pour arriver à des arrangemens définitifs, le planir les difficultés qui entraveraient l'acceptation de meilleur moyen d'atteindre le but proposé serait d'aà souveraineté de la Belgique par le Prince Léopold 1831 de Saxe-Cobourg, dans le cas, où comme tout au rise à le croire, cette souveraineté lui serait offerte Les Plénipotentiaires sont convenus d'inviter L Ponsonby à retourner à Bruxelles, et de l'autorise y déclarer: 1. Que les cinq Puissances ne sauraient tan plus long-temps à demander au gouvernement son adhésion aux bases destinées à établir la sépa tion de la Belgique d'avec la Hollande, bases auxq les S. M. le roi des Pays-Bas a déja adhéré. 2o. Qu'ayant égard au voeu énoncé par le g vernement belge de faire, à titre onéreux, l'acquisi du grand-duché de Luxembourg, les cinq Puissa promettent d'entamer avec le roi des Pays-Bas négociation, dont le but sera d'assurer, s'il est po ble, à la Belgique, moyennant de justes compensati la possession de ce pays, qui conserverait ses rapp actuels avec la conféderation germanique. 3. Qu'aussitôt après avoir obtenu l'adhésion gouvernement belge aux bases de séparation, les Puissances porteraient à la connaisance de la conféde tion germanique cette adhésion, ainsi que les en mens pris de leur part d'ouvrir une négociation à fet d'assurer à la Belgique, s'il est possible, moy nant de justes compensations, la possession du gra duché de Luxembourg. Les cinq Puissances inv raient en même tems la conféderation germanique suspendre, pendant le cours de cette négociation, mise à exécution des mesures arrêtées pour l'occup tion militaire du grand-duché. 4°. Que lorsque le gouvernement belge aur donné son adhésion aux Bases de séparation, et q les difficultés relatives à la Souveraineté de la Be que se trouveraient aplanies, les négociations nécess res pour mettre ces bases à exécution, seraient at sitôt ouvertes avec le Souverain de la Belgique, sous les auspices des cinq Puissances. 5o. Enfin que si cette adhésion n'était pas donn au ler Juin, Lord Ponsonby, de concert avec leg néral Belliard, aurait à exécuter les instructions co signées dans le Protocôle No 23 du 10 Mai, et à fail connaitre au gouvernement Belge les détermination que les cinq Cours ont arrêtées pour ce cas par le 1831 dit Protocole. ESTERHAZY. TALLEYRAND. BULOW. LIEVEN. WESSENBERG. PALMERSTON. MATUSZEWIC. LXXVII. Note des Plenipotentiaires des Pays-Bas à la conférence de Londres, en date du 21 Mai 1831. Londres, le 21 Mai 1831. Les Soussignées, Plénipotentiaires de Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, sont chargés de fixer l'attention de la Conférence, sur la Note adressée par M. Lebeau au Ministre des Affaires Etrangères de leur Souverain, en date du 9 Mai et sur l'annonce qu'elle contient d'une prochaine 'reprise des hostilités. Cette Pièce, parvenue à la Haye le 13 de ce mois, a été insérée officiellement dans les Journaux de Bruxelles du' 16. Le seul fait d'une publication aussi prématurée prouve quelles étaient les intentions de ceux de qui cette Pièce émane. Elle est d'ailleurs dans une unison parfaite avec celle où le Régent a promis de finir, en dépit des Protocoles, une révolution, qui avait été Commencée en dépit des Traités. On y garde un silence méprisant sur tout ce qui a été arrêté ou proposé par M. M. les Plénipotentiaires réunis à Londres, dans l'intérêt de la paix; on affecte d'ignorer, ou de méconnaître les conditions attachées par les 5 Cours à Findépendance future de la Belgique; et l'on y parle de Négociations directes entre les 2 Parties principalement intéressées, comme si les Bases de la Séparation n'eussent jamais existé. Il est superflu d'ajouter que de la part du Roi, il n'a été donné aucune suite à cette Note, puisque Sa Majesté se tient à son acte d'adhésion à l'Annexe A du Protocole No 12 et aux engagemens réciproques, qui en sont résultés entr'elle et les 5 Cours, relativement aux susdites bases. Mais depuis que cette adhésion a été accueillie par la Conférence avec une satisfaction si prononcée, mois se sont écoulés sans que l'on se soit rapproché du terme d'un engagement final. Des délais très préjudiciables à la Hollande se sont continuellement suc 1831 cédés, et le Roi, en prenant connaissance du 23e Protocole, a dù voir avec un vif regret, qu'il en a été accordé un nouveau aux Autorités qui gouvernent à Bruxelles, de façon qu'elles auront jusqu'au 1er Juin pour se décider sur des Propositions, qui depuis longtems leur sont très bien connues. D'après tout ce qui s'est passé, leur refus est une chose trop probable pour que les Soussignés s'arrêtent longtems aux ré flexions, que leur donnerait lieu de faire, ce qui a été arrêté par le 23me Protocole dans l'hypothèse de l'accession du Gouvernement Belge. Ce n'est pas sur de bons offices seulement que le Roi est autorisé à compter pour obtenir la contiguité du Territoire Hol landais. Cette contiguité il s'attend, d'après l'Article IV de l'Annexe A à la voir effectuer par les soins des 5 Cours, et, ce qui n'est guères moins important Sa Majesté ne pourra consentir à l'évacuation des points militaires que ses Troupes occupent en Belgique, avant que les conditions de la Séparation, qu'elle a accep tées dans leur ensemble, ayent toutes été réglées et mises à exécution. Dans l'autre hypothèse, c'est à dire, pour le cas où le Gouvernement Belge n'accepterait pas les Ba ses de la Séparation, le Protocole le menace, il est vrai, d'une rupture absolue de relations, mais toute mesure efficace est renvoyée à des délibérations ulté rieures, et se trouve ainsi rejetée dans un avenir vague et plus on moins éloigné. C'est sur ce point quil a été prescrit aux Soussignés de présenter à la Conférence les plus vives réclamations. Le Roi, en accé dant dans le plus bref délai aux arrangemens, qu'elle avait combinés dans l'intérêt général, a cru assurer à ses fidèles Sujets l'avantage d'une prompte solution de difficultés, qui sont à la fois si onéreuses et si inquiétantes. Plus les sacrifices qu'ils se sont imposés, pour le maintien de leur indépendance et de leur sécurité, sont nombreux et étendus, plus il convient de hater l'époque, où il leur sera permis d'y mettre un terme Sa Majesté avait compté à cet effet, et elle compte encore, sur l'intervention` immédiate et efficace des 5 Cours, que M. M. les Plénipotentiaires considéreront sans doute comme un droit acquis à Sa Majesté par l'adhésion ci-dessus mentionnée. Elle espère, Elle espère, en conséquence, qu'ils s'occuperont sans retard des mesures, qui malheureusement paraissent être devenues indis- 1831 pensables, pour faire cesser la déraisonnable obstination des Belges; mais à tout évènement, et puisqu'il lui est impossible de soumettre ses Etats à une prolongation indéfinie du provisoire dans lequel la Ĥollande se trouve depuis si longtems vis-à-vis de la Belgique, Sa Majesté déclare qu'à partir du 1er Juin, elle se regardera comme libre, soit de co-opérer aux mesures à adopter par les Puissances pour réaliser enfin la séparation d'après l'Annexe A. dù 12me Protocole, soit d'agir pour son propre compte, et de la manière que les circonstances lui paraitront exiger, mais toujours dans le seul et unique but de parvenir à l'ordre de choses, que l'Acte de Séparation a reconnu juste et convenable. FALCK. H. DE ZUYLen de Nyevelt. LXXVIII. Note des Plénipotentiaires des Pays-Bas à la conférence de Londres, également en date du 21 Mai 1831. Londres, le 21 Mai 1831. La répétition fréquente de différens actes d'hostilité commis par les Troupes Belges à Anvers, le 19 Avril, le 7, et le 10 Mai, tant contre les chaloupes de la Marine Royale des Pays-Bas, que contre d'autres Bâtimens naviguant paisiblement sur l'Escaut, a obligé le Général Chassé, commandant de la Citadelle, à faire annoncer le 11 de ce mois, qu'il se trouvait forcé d'en venir à des réprésailles. Il a fait déclarer, conséquence, au Commandant des Troupes Belges, que s'il était encore porté obstacle à la navigation des Batimens de la Marine ou à ceux du commerce sur PEscaut, ou s'il était encore fait feu sur eux par les postes Belges sur l'une ou l'autre rive, il interdirait la sortie et l'arrivage des bâtimens en amont d'Anvers, avec ordre de repousser ceux qui ne s'éloigneraient pas du rivage, ou n'obéiraient pas immédiatement à injonction de s'en retourner, toutefois en n'employant force qu'après en avoir prévenu d'avance. Le 12 de ce mois des coups de fusil ayant été tirés de nouveau du Fort du Nord sur une Barque S |