1830 sion, prient la Conférence de vouloir bien les mett à même de transmettre à la Diète les information qu'elle désire obtenir. ESTERHAZY. WESSENBERG. BULOW. D. Note adressée par le Plenipotentiaire des Pays Le Plénipotentiaire des Pays-Bas a l'honne d'informer la Conférence que le Baron de Zuylen Nyevelt, Ambassadeur du Roi près de la Sublime Port est sur le point d'arriver à Londres, afin d'assister a déliberations, en qualité de second Plénipotentiair Il s'est embarqué hier soir à Helvoet, et sera porte des intentions de Sa Majesté relativement aux affair en général, et notamment par rapport au 5me Pr tocole. En attendant, et pour ce qui regarde la fin ce Protocole, le Soussigné a reçu l'ordre de déclare que les Bâtimens de Commerce des Pays-Bas, appa tenant à des Ports de la Belgique, n'ayant éprou jusqu'à présent aucune molestation de la part de Marine Royale, la demande d'une assurance à c égard est pour le Gouvernement des Pays-Bas un chose inattendue; qu'au surplus les dits Bâtime ne seront pas non plus molestés par la suite, tant qu les Insurgés Belges ne molesteront ni les Bâtimens 1 les Propriétés des Provinces Septentrionales des Pays Bas; enfin, que la dernière phrase du Protocole causé au Roi autant d'étonnement que de peine, puis que Sa Majesté ne conçoit pas ce qui a pu donne lieu à recevoir et à mettre en délibération un écrit de Insurgés, ayant pour objet un autre Pavillon en Be gique que celui des Pays-Bas; et que Sa Majesté connait ni ne reconnait un tel Pavillon. XXIII. FALCK. Septième protocole de la conférence de Lon dres, du 20 Décembre 1830. Présens: Les Plénipotentiaires d'Autriche; d France; de la Grande Bretagne; des Pays-Bas; de 1830 Prusse; et de-Russie.. Les Plénipotentiaires des 5 Cours ayant reçu l'adhésion formelle du Gouvernement Belge à l'Armistice qui lui avait été proposé, et que le Roi des PaysBas a aussi accepté, et la Conférence ayant ainsi, en arrêtant l'effusion du sang, accompli la première tâche qu'elle s'étoit imposée, les Plénipotentiaires se sont réunis pour délibérer sur les mesures ultérieures à prendre, dans le but de rémédier au dérangement que les troubles survenus en Belgique ont apporté dans le système établi par les Traités de 1814 et 1815. En formant, par les Traités en question, l'union de la Belgique avec la Hollande, les Puissances signataires de ces mêmes Traités, et dont les Plénipotentiaires sont assemblés dans ce moment, avaient eu pour but de fonder un juste équilibre en Europe, et d'assurer le maintien de la paix générale. Les évènemens des 4 derniers mois ont malheureusement démontré que, cet amalgame parfait et complet que les Puissances vouloient opérer entre ces deux Pays," n'avait pas été obtenu, qu'il serait désormais impossible à effectuer, qu'ainsi l'objet même de l'union de la Belgique avec la Hollande se trouve détruit, et que dès lors il devient indispensable de recourir à d'autres arrangemens pour accomplir les intentions, à l'exécution desquelles cette union devait servir de moyen. Unie à la Hollande, et faisant partie intégrante du Royaume des Pays-Bas, la Belgique avoit à remplir sa part des devoirs Européens de ce Royaume, et des obligations que les Traités lui avoient fait contracter envers les autres Puissances. Sa séparation d'avec la Hollande ne saurait la libérer de cette part de ces devoirs et de ses obligations. La Conférence s'occupera consequemment de discuter et de concerter les nouveaux arrangemens les plus propres à combiner l'indépendance future de la Belgique avec les Stipulations des Traités, avec les intérêts et la sécurité des autres Puissances et avec la conservation de l'équilibre Européen. A cet effet Conférence tout en continuant ses négociations avec le Plenipotentiaire de Sa Majesté le Roi des Pays, engagera le Gouvernement Provisoire de la Bel Bas, 1830 gique à envoyer à Londres, le plutôt possible, de Commissaires munis d'instructions et de pouvoirs asse amples, pour être consultés et entendus sur tout c qui pourra faciliter l'adoption définitive des arrange mens dont il a été fait mention plus haut. Ces arrangemens ne pourront affecter en rien les droits que le Roi des Pays-Bas et la Confédération Germanique exercent sur le Grand Duché de Lu xembourg. Les Plénipotentiaires des 5 Cours sont convenu que le présent Protocole seroit communiqué au Pléni potentiaire de Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, e envoyé en Copie à Lord Ponsonby et à Monsieu Bresson, moyennant la Lettre ci-jointe (A). dont il donneront connoissance au Gouvernement Provisoir de la Belgique. ESTERHAZY. TALLEYRAND. BULOW. LIEVEN Pièce annexée au protocole de la conférenc Lettre des Plénipotentiaires de la conférence d Messieurs, Londres, le 20 Décembre 1830 Nous avons l'honneur de Vous transmettre au jourd'hui un Protocole qui consacre une détermination importante prise au nom des cinq Puissances alliées. Notre intention est que cette Pièce soit portée la connaissance du gouvernement provisoire de la Bel gique, et que Vous insistez, Messieurs, sur le promp envoi des Commissaires, avec lesquels nous désirom de nous entendre. XXIV. Note adressée au Vicomte de Palmerston par le Plénipotentiaire des Pays-Bas à Londres en date du 22 Decembre 1830, Londres, le 22 Décembre 1830. Le Soussigné etc., a l'honneur de s'adresser à son Excellence le Vicomte Palmerston, pour accuser la réception du Protocole du 20 Decembre 1830, qu'il a signé comme Plenipotentiaire de Sa Majesté Britannique, et en même tems pour déposer entre ses mains sa Protestation formelle contre le contenu de cette Pièce si inattendue pour lui. Le Protocole dont il s'agit commence par s'expliquer au sujet de l'Armistice, en des termes qu'il paroit essentiel de relever en ce qu'ils pourroient donner lieu de croire à un état de choses bien différent de celui qui existe réellement. Il ne peut entrer dans la pensée du Soussigné de contester à la Conférence le mérite d'avoir contribué à arrêter l'effusion du sang; mais de cette simple cessation d'hostilités, susceptible d'être dénoncée d'après la réserve qu'il a été chargé d'en faire, et qui se trouve consignéc dans l'Annexe A. du Protocole Nr. 5, il y a loin à un Armistice final, tel que Messieurs les Plénipotentiaires l'ont toujours désiré. L'adhésion donnée à Bruxelles aux Propositions de leurs Excellences, au lieu d'être explicite et franche, se trouve liée à différentes conditions, dont une notamment est mise en avant pour la première fois, et n'a, par conséquent, jamais fait l'objet des délibé rations du Gouvernement des Pays-Bas. La ligne de démarcation reste encore à tracer de la manière indiquée dans les Protocoles Nos: 2 et 3, et enfin, il ne resulte d'aucun des Rapports et Documens parvenus à la connoissance du Soussigné, que la garantie des 5 Puissances, d'abord révoquée en doute, a fini par être positivement admise à Bruxelles dans le sens où les Commissaires de la Conférence ont été itérativement chargés de l'expliquer. Malgré le nombre et la gravité des questions qui restent ainsi à régler, le Protocole part de la conclusion de l'Armistice, comme d'un point fixe et certain, pour établir aussitôt, que le moment est venu de s'oc 1830 1830 cuper des mesures ultérieures, propres à remédier au dérangement que les troubles de la Belgique ont apporté dans le système politique établi en 1814 et 1815, et l'on convient de prendre pour bases de ces mesures l'impossibilité de toute Union entre la Hollande et la Belgique, telle que les Traités l'ont voulu pour le maintien d'un juste équilibre, et de la paix générale. Certes le Soussigné est en droit de s'étonner de l'extrême promptitude avec laquelle une pareille base a été adoptée par les Plénipotentiaires des Cours, qui, d'après l'invitation de Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, avoient consenti à délibérer (ce sont les propres termes du 4 Novembre dernier),,à délibérer, de concert avec Sa Majesté, sur les meilleurs moyens de mettre ..un terme aux troubles qui ont éclaté dans ses Etats." Ici le concert n'a été ni établi, ni même tenté. Une première délibération a été immédiatement suivie d'une décision importante, et on a tranché le noeud que l'Europe s'attendait à voir délier. En admettant que d'après l'expérience des 4 derniers mois une réunion intime et complette, telle que l'ont prescrite les 8 Articles, entre la Hollande et la Belgique, doit être regardée comme dorénavant im praticable, est-il nécessaire de conclure, ainsi que le fait le Protocole, que le royaume des Pays-Bas ne peut plus remplir le but salutaire dans lequel il a été formé en 1815? N'y a-t-il aucun autre moyen que celui d'une séparation totale, pour obvier aux inconvéniens qu'on a éprouvés de part et d'autre sous l'empire de la Loi Fondamentale établie à cette époque, et si long tems invoquée par tous les partis? Telle n'a pas été l'opinion de la partie la plus éclairée de la Nation; et ses organes légitimes, les Etats Géné raux, assemblés ad hoc peu de jours après que les troubles eussent commencé, se sont bornés à demander que les Institutions existantes fussent modifiées, de manière à laisser à chacune des grandes Divisions du Royaude me une liberté d'action plus étendue sous les rapports la législation et de l'administration ultérieure. Cette demande n'est pas restée infructueuse. Une Commis sion composée de Hollandais et de Belges, a été chargée d'une révision des Loix et des relations existantes, dans le sens indiqué, et le résultat de son tra |