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cune des Parties Contractantes dans le Territoire 1827 de l'autre, que ceux que paient à présent, ou paieront à l'avenir, les Navires nationaux eux-mêmes. ART. V, Il ne se paiera pas d'autres droits dans les Ports et Villes du Mexique pour l'importation ou l'exportation de toute marchandise de quelque Pays qu'elle provienne dans des Navires Danois, sans avoir égard à l'endroit d'où ceux - ci arrivent, pourvu tontefois que l'importation et l'exportation soient légalement permises, et réciproquement, dans les Etats de Sa Majesté Danoise, il ne se paiera d'autres droits pour l'importation ou l'exportation de marchandises de quelque Pays qu'elles proviennent, dans des Navires Mexicains, sans avoir égard à l'endroit d'où ceux-ci arrivent, pourvu toutefois que l'importation ou l'exportation soient légalement permises, que ceux que paient maintenant, ou paieront à l'avenir, les mêmes marchandises et effets importés ou exportés dans des Navires de la Nation la plus favorisée.

ART. VI. Les Navires Mexicains ainsi que leurs cargaisons ne paieront, à leur passage du Sund et des Belts, ni d'autres droits, ni des droits plus élevés, que ceux qui sont payés ou qui seront payés à l'avenir, par les Nation's les plus favorisées.

ART. VII. Les 2. Parties Contractantes sont convenues que, réciproquement, seront considérés et traités comme Navires Danois et Mexicains tous ceux qui auront été reconnus tels, dans les Etats et Territoires aux quels ils appartiennent, selon les Lois existantes ou qui seront publiées par la suite. On se fera, de part et d'autre, la communication en temps convenable de ces Lois. Bien entendu pourtant, que les Commandans des dits Navires doivent toujours pouvoir légitimer leur Nationalité par des Lettres de Mer, expédiées dans les formes usitées, et signées par les Autorités compétentes à les délivrer dans le Pays auquel tel navire appartient. Dans ces Lettres doivent étre insérés le nom, l'emploi et la résidence du propriétaire, la cargaison, les dimensions, et les auTres qualités nécessaires pour constater la Nationalité d'un Navire.

ART. VIII. Il ne sera imposé ni d'autres droits,

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1827 derechos á la importacion de los Estados - Unidos de Mejico de los productos naturales, ó de la industria de los Estados de Su Magestád Danesa, ni en estos á la importacion de los productos naturales ó de la industria de Mejico, que los que actualmente pagan, ó en adelante pagaren las otras Naciones per los mismos articulos, observándose el mismo principio para la exportacion. Ni se impondrá prohibicion alguna sobre la importacion ó exportacion de cualquiera articulo en el tráfico reciproco de las 2. Partes Contratantes, que no se haga egualmente extensiva á todas las otras Naciones.

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ART. IX. Todo comerciante, comandante de Buque, y demas Súbditos Dinamarqueses gozarán en los Estados Unidos Mejicanos, de una entera libertad de vigilar por si mismos sus negocios, à confiar su gestion à quien buena les parece, sea Corredor, Factor, Agente ó Intérprete. No serán obligados á emplear para este objeto otras personas que aquellas empleodas para el mismo fin por los Naturales del Pais; ni les pagarán mas salario ó retribucion que el que les sea abonado por estos ultimos, en igualdad de circunstancias. Del propio modo, todo vendedor ò comprador, y esto en todo tiempo, tendrá la libertad de fijar el precio de todos los efectos y mercancias cuales quiera que sean, ya importadas ó de exportacion, como lo juzgare conveniente, sujetándose sin embargo à las Leyes y costumbres del Pais. Estos mismos privilegios gazarán en los Estados de Su Majestád Danesa los Ciudadanos de los Estados Unidos Mejicanos, y quedarán por otra parte sujetos à las mismas condiciones.

ART. X. En todo lo relativo à la policia de los puertos, carga y descarga de Buques, la seguridad de las mercancias, bienes y efectos, los Ciudadanos y Subditos de las Partes Contratantes respectivamente estarán sujetos á las Leyes y reglamentos del Pais en que residan. Estarán exentos de todo servicio forzoso, sin excepcion, por mar ó por tierra: no se les impondra, especialmente à ellos préstamos forzosos, y sus propiedades no esterán sujetas á otras cargas, requisiciones ó impuestos que los que se paguen por los Nativos del respectivo Pais.

ART. XI. Los Ciudadanos y Subditos de las Par

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ni des droits plus élevés sur l'importation dans les 1827 Etats Unis du Mexique, des productions naturelles ou de l'industrie du Danemarck, que ceux que paient présent, ou paieront à l'avenir, les autres Nations pour les mêmes articles, et le même principe sera observé à l'égard de l'exportation. On ne fera aucune prohibition relativement à l'importation ou l'exportation d'aucun article de commerce réciproque des 2. Parties Contractantes, sans l'étendre également à toutes les autres Nations.

ART. IX. Tout négociant, commandant de Vaisseau, ainsi que tout autre Sujet Danois jouira, dans les Etats Unis Mexicains, d'une entière liberté de soigner ses propres affaires, et d'en confier la gestion à qui bon lui semblera, soit Courtier, Facteur, Agent ou Interpréte. Il ne sera pas obligé d'employer pour cet objet d'autres personnes que celles employées, dans le même but, par les Nationaux, et on ne leur payera pas plus de salaire ou de rétribution, que ce qui leur sera payé par ces derniers, en pareilles circonstances. Il sera également libre à tout vendeur et acheteur, et cela, dans tous les eas, de fixer le prix de tous les effets et marchandises quelconques importés ou exportés, comme il le juge convenable, se sousmettant cependant aux Lois et coutumes du Pays. Les Citoyens des Etats Unis Mexicains jouiront, dans les Etats de Sa Majesté Danoise des mêmes priviléges, et ils seront d'autre part assujettis aux mê– mes conditions.

Art. X. Dans tout ce qui se rapporte à la police des ports, au chargement et au déchargement des Navires, à la sécurité des marchandises, biens et effets, les Citoyens et Sujets des Parties Contractantes seront respectivement soumis aux Loix et réglemens du Pays, dans lequel ils résident. Ils seront exempts de tout service forcé, sans exception, soit par mer soit par terre. On ne leur imposera particulièrement aucun emprunt forcé, et leurs propriétés ne seront pas assujetties à d'autres charges, réquisitions ou impôts qué cenx payés par les Nationaux dans les Pays respectifs.

ART. XI. Les Sujets et Citoyens des Parties

1827 las Partes Contratantes gozarán de la mas constante y completa proteccion en sus personas y propiedades. Tendrán libre y fácil acceso à los Tribunales de justicia para la prosecucion y defensa de sus derechos. Estarán en libertad de emplear en todos los casos los abogados, procuradores y agentes de todas clases que juzguen conveniente, finalmente, en la administracion de justicia, como tambien en lo que concierne à la sucesion y herencia de las propiedades personales por testamento, ó de otro modo cualquiera, y al derecho de disponer de su propriedad personal de toda especie y denominacion, por venta, denacion, permuta, testamento, o de otra manera, gozarán de los mismos privilegios y franquicias que los Nativos del Pais en que residen, y no se les cargará en - ningano de estos casos ó puntos mayores impuestos ó derechos que los que pagan los Nacionales.

ART. XII. Los Subditos de Su Magestád Danesa en los Territorios de Mejico no serán inquietados ni incomodados, en manera alguna, á causa de su religion, con tal que respecten la del Pais, como tambien su Constitucion, leyes y costumbres. Gozarán el privilegio que ya les está concedido, de poder enterrar, en los lugares destinados al objeto, los Subditos de Su Magestad que mueran en los Territorios Mejicanos, ́ y los funerales y sepulcros no podrán ser perturbados de ningun modo ni por ningun pretexto.

Los Ciudadanos Mejicanos gazarán en todos los Estados de Su Magestád Danesa la misma proteccion en el libre ejercicio de su religion, sea en público o en privado en sus cases, ó en las iglesias y lugares destinados al culto.

ART. XIII. Para mayor seguridad del comercio entre los Ciudadanos y Subditos de las 2. Partes Contratantes, se estipula ademas, que si en algun tiempo ocurriere desgraciadamente una interrupcion en las relaciones amistosas que existen entre ellas, se concederán á los Comerciantes que residen en las costas 6. meses, y un año entero à los que viven en el interior del Pais, para arreglar sus negocios y disponer de sus propiedades; y asimismo, se les dará un salvo

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Contractantes jouiront de la plus constante et com- 1827' plete protection, à l'égard de leurs personnes et propriétés. Ils auront un accès libre et facile aux Tribunaux de Justice pour la poursuite, et défense de leurs droits. Jls seront libres, dans tous les cas, d'employer les avocats, procureurs ou agens de toutes classes qu'ils jugeront convenables; enfin, dans l'administration de la justice, comme aussi dans tout ce qui regarde la succession et l'héritage des propriétés personnelles, par testament, ou de toute autre manière quelconque, et quant au droit de disposer de leur propriété personelle de toute espèce et denomination, par vente, donation, echange, testament ou de toute autre manière, ils jouiront des mêmes privilèges et franchises que les Natifs du Pays où ils résident, et ils ne seront pas chargés, dans tous ces points et cas, de plus grands impôts et droits, que ceux payés par les Nationaux.

ART. XII. Les Sujets de Sa Majesté Danoise dans les Territoires des Etats de Mexique n'y seront pas inquiétés ou troublés en aucune manière, à cause de leur religion pourvû qu'ils respectent celle du Pays, ainsi que sa Constitution, ses loix et ses usages. Ils jouiront du privilége qui déjà leur est accordé de pouvoir enterrer dans les lieux destinés à cet objet, les Sujets de Sa Majesté qui moursont dans les Territoires Mexicains, et les funerailles et tombeaux ne pourront être troublés de quelque manière, ni par quelque motif que ce soit.

Les Citoyens Mexicains jouiront, dans tous les Etats de Sa Majesté Danoise, de la même protection dans le libre exercice de leur religion, soit en public, soit en particulier, dans leurs maisons, ou dans les églises et lieux destinés au culte.

ART. XIII. Pour assurer d'autant plus le commerce entre les Citoyens et Sujets des 2. Parties Contractantes, il est en outre stipulé que, si jamais il survenait malheureusement une interruption des relations amicales qui existent entr' elles, on accordera aux Commerçans, qui résident sur les Côtes 6. mois, et une année entière à ceux qui se trouvent dans l'intérieur du Pays, pour régler leurs affaires et disposer de leurs propriétés; et

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