 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 496 pages
...seront tenus de pa^yer au régisseurgénéral actuel les arrérages échus & à écheoir des fermages & rentes jusqu'au jour de la signification de la main-levée...d'établir dans cette partie en attendant la vente desdits bi«ns portée dans l'article précèdent. . XXI. Toutes personnes qui , nées en pays étranger ,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...du montant des rentes du prix qu'ils doivent ; et ils seront tenus de payer au régisseur général actuel, les arrérages échus et à échoir des fermages...d'établir dans cette partie , en attendant la vente dcsdits biens , portée dans l'article précédent. » 23. Toutes personnes qui , nées en pays étrangers... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...doivent; et ils seront tenus de payer au régisseur général actuel les arrérages échus et à échuir des fermages et rentes , jusqu'au jour de la signification...en attendant la vente desdits biens , portée dans l'artiele précédent. 22. Toutes personnes qui , nées en pays étranger, descendent en quelque degré... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 1034 pages
...actuel les arrérages échus ou & échoir des fermages et rentes, jusqu'au jour de la signifkaliou de la mainlevée qui pourra en être accordée, jusqu'à...d'établir dans cette partie, en attendant la vente desdilè biens, portée dans l'article précédent. 9t. Toutes personnes qui, nées en pays étranger,... | |
 | Jérôme Mavidal - France - 1885 - 840 pages
...baux ou du montant des rentes qu'ils doivent; et ils seront tenus de payer au régisseur générât actuel les arrérages échus et à échoir des fermages...sur le nouveau régime qu'elle se propose d'établir daos cette partie, en attendant la vente desdits biens portée dans l'article précédent. Art. 22.... | |
 | Jérôme Mavidal - France - 1885 - 822 pages
...leurs baux ou du montant des renies qu'ils doivent; et lisseront tenus de payer au régisseur général actuel les arrérages échus et à échoir des fermages...statué sur le nouveau régime qu'elle se propose a'établir dans cette partie en attendant la vente desdits biens portée dans l'article précédent.... | |
 | Armand Lods - Church and state - 1887 - 304 pages
...baux ou du montant des rentes qu'ils doivent ; et ils seront tenus de payer an régisseur général actuel les arrérages échus et à échoir des fermages...accordée, jusqu'à ce que l'Assemblée nationale ait slatué sur le nouveau régime qu'elle se propose d'établir dans cette partie, en attendant la vente... | |
 | Dr. Robinet (Jean François Eugène) - France - 1896 - 592 pages
...baux, ou du montant des rentes qu'ils doivent ; et ils seront tenus de payer au régisseur général actuel les arrérages échus et à échoir des fermages...desdits biens portée dans l'article précédent. ART. XXII. — Toutes personnes qui, nées en pays étranger, descendant, en quelque degré que ce... | |
 | France - Law - 1834 - 416 pages
...baux , ou du montant des rentes qu'ils doivent; et ils seront tenus de payer au régisseur général actuel les arrérages échus et à échoir des fermages...accordée, jusqu'à ce que l'Assemblée nationale ail statué sur le nouveau régime qu'elle se propose d'établir dans celte partie, en attendant la... | |
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Régisseur-général actuel , les arrérages échus et à échoir des fermages et rentes jusqu'au jour de la signification de la main-levée qui pourra en être accordée , jusqu'à ce que l'Assemblée Nationale ait statué sur le nouveau régime qu'elle... 