 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 496 pages
...articles du décret sur la restitutien des biens des religionaires fugitifs. Art. XX. Les baillistes & autres débiteurs des biens mis en régie ne pourront,...prix de leurs baux ou du montant des rentes qu'ils doirent ; & ils seront tenus de pa^yer au régisseurgénéral actuel les arrérages échus & à écheoir... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...en justi6ant par eux de leur descendance ou titre d'hére'dité , suivant les formes ci dessus. H ai Les baillistes et autres débiteurs des biens mis...quelque prétexte que ce soit , se refuser au paiement de leurs baux ou du montant des rentes du prix qu'ils doivent ; et ils seront tenus de payer au régisseur... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...en justifiant par eux de leur descendance ou titre d'hérédité suivant les formes ci-dessus. 21. Les baillistes et autres débiteurs des biens mis...rentes qu'ils doivent; et ils seront tenus de payer au régisseur général actuel les arrérages échus et à échuir des fermages et rentes , jusqu'au jour... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 1034 pages
...règle ne pourront, sons quelque prétexte qne ce soit, se refuser au payement du prix de leurs baux, pu du montant des rentes qu'ils doivent ; et ils seront tenus de payer au régisseur général actuel les arrérages échus ou & échoir des fermages et rentes, jusqu'au jour... | |
 | Jérôme Mavidal - France - 1885 - 822 pages
...justifiant par eux de leur descendance ou titres d'héréilité, suivant les formes ci-dessus. Art. 21. Les baillistes et autres débiteurs des biens mis...sous quelque prétexte que ce soit, se refuser au payement du prix de leurs baux ou du montant des rentes qu'ils doivent; et ils seront tenus de payer... | |
 | Jérôme Mavidal - France - 1885 - 840 pages
...justifiant par eux de leur descendance ou titres d'hérédité, suivant les formes ci-dessus. Art. 21. Lee baillistes et autres débiteurs des biens mis en régie ne pourront, sous quelque prétexte que ce aoit, se refuser au payement du prix de leurs baux ou du montant des rentes qu'ils doivent; et ils... | |
 | Armand Lods - Church and state - 1887 - 304 pages
...de leur descendance ou titre d'hérédité. suivant les l'onnos cidessus. Art. 2l. —Les baillisles et autres débiteurs des biens mis en régie ne pourront,...rentes qu'ils doivent ; et ils seront tenus de payer an régisseur général actuel les arrérages échus et à échoir des fermages et rentes. jusqu'au... | |
 | Dr. Robinet (Jean François Eugène) - France - 1896 - 592 pages
...présentent, en justifiant par eux de leur descendance ou titre d'hérédité suivant les formes ci-dessus. ART. XXI. — Les baillistes et autres débiteurs...rentes qu'ils doivent ; et ils seront tenus de payer au régisseur général actuel les arrérages échus et à échoir des fermages et rentes, jusqu'au jour... | |
 | France - Law - 1834 - 416 pages
...par eux de leur descendance ou litre d'hérédité , suivant les formes ci-dessus. 2i. Les baillisles et autres débiteurs des biens mis en régie ne pourront,...sous quelque prétexte que ce soit , se refuser au paif it du prix de leurs baux , ou du montant des rentes qu'ils doivent; et ils seront tenus de payer... | |
 | 1790 - 526 pages
...autres débiteurs biens mis en régie , ne pourtant , fotii quelque prétexte que ce foie , fe réfuter au paiement du prix de leurs baux ou du montant des rentes qu'ils doivent , & ils feront tenus de payer au régiffeur- général aéluel les arrérages échus & à échoir des... | |
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Les baillistes et autres débiteurs des biens mis en régie ne pourront, sous quelque prétexte que ce soit, se refuser au paiement du prix de leurs baux, ou du montant des rentes qu'ils doivent ; et ils seront tenus de payer au régisseur... 