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" Enfin ceux qui, nés en pays étranger, et descendant, à quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique. "
Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791 - Page 17
by France assemblée nat - 1789
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 18

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 496 pages
...d'établir dans cette partie en attendant la vente desdits bi«ns portée dans l'article précèdent. . XXI. Toutes personnes qui , nées en pays étranger , descendent en quelque degré que ce soit ri' un françois ou d'une françoise expatriés pour cause de religion , sont déclarées naturels...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...et ont prêté le « serment civique; enfin, ceux qui, nés en pays étranger, « et descendant, à quelque degré que ce soit, d'un français « ou d'une française expatriés pour cause de religion , « viennent demeurer en France et prêtent le serment ci« vique. « Ceux qui , nés hors du royaume...
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Précis historique de la révolution française, Volume 1

Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...France et ont prêté le serment civique; Enfin ceux qui , nés en pays étranger , et descendant à quelque degré que ce soit d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique. III. Ceux qui, nés hors du royaume de...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...France et ont prêté le serment civique; Enfin ceux qui , nés en pays étranger, et descendant à quelque degré que ce soit d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion , viennent demeurer en France et prêtent le serment civique. 3. Ceux qui , nés hors du royaume de...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...France, et ont prêté le serment civique ; — Enfin ceux qui, nés en pays étranger, et descendant, à quelque degré que ce soit , d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique. — D. 22 déc. 1789, sect. i, art. 3....
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Histoire de France: pendant le dix-huitième siècle

Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...France et ont prêté le serment civique ; Enfin ceux qui , nés en pays étranger , et descendant à quelque 'degré que ce soit d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique. III. Ceux qui, nés hors du royaume de...
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Histoire de la Révolution française, Volume 1

Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...France et ont prêté le serment civique; Enfin ceux qui , nés en pays étranger , et descendant à quelque degré que ce soit d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment _ civique. III. Ceux qui, nés hors du royaume de...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...France, et ont prêté le serment ci vique ; Enfin ceux qui, nés en pays étranger, et descendant, à quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, vien'nent demeurer en France, et prêtent le serment civique. 3. Ceux qui, nés hors du royaume de...
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Annuaire historique universel, Volume 7

Europe - 1825 - 902 pages
...j5 décembre 1790 est conçu en ces ternies : « Toutes personnes qui , né« en pays étrangers , descendent , en quelque degré que ce soit, d'un Français...expatriés pour cause de religion , sont déclarés nalureU Français , et jouiront des droits attachés à cette (jualilé, s'ils reviennent en France...
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Annuaire historique universel, Volume 7

Europe - 1825 - 906 pages
...du i5 décembre 1790 est conçu en ces termes : « Toutes personnes qui , nées en pays étrangers , descendent , en quelque degré que ce soit , d'un...Française expatriés pour cause de religion , sont déclares naturels Français , et jouiront des droits attachés à cette qualité, s'ils reviennent...
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