 | France - 1790 - 880 pages
...l'a\ent communiquée à la municipalité, de la situation des biens, et fait certifier par elle. VII. « Le percepteur sera tenu de compter , dans les délais...en ordonnances de décharge et modération , soit en justifiant de l'insolvabilité des contribuables dans la forme qni sera prescrite pour 1791 ».... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 496 pages
...l'aient communiquée à la municipalité delà situation des biens , & fait certifier par elle. VII. Le percepteur sera tenu de compter dans les délais..., soit en argent, soit en ordonnances de décharge & modération , soit enfin en justifiant de l'insolvabilité des contribuables , dans Ja forme qui... | |
 | 1790 - 556 pages
...sera tenu de compter dans les délais prescrits, boit en argent, soit en ordonnances de décharge & modération , soit enfin en justifiant de l'insolvabilité...contribuables , dans la forme qui sera •prescrite pour 1791- » Les discussions sur cette matière ont été sèches & arides; néanmoins, sur l'article... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...situation des biens, et fait certifier par elle. VII. « Le percepteur sera tenu de compter , clans les délais prescrits, soit en argent, soit en ordonnances de décharge et modération , soit en justifiant de l'insolvabilité des contribuables dans la forme qui sera prescrits pour 1791 ».... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 562 pages
...l'aient communiquée à la municipalité de la situation des biens , et fait certifier par elle. ._ 6. Le percepteur sera tenu de .compter dans les délais...contribuables , dans la forme qui sera prescrite. 7. Les manouvriers et artisans seront cotisés dans la 'classe inférieure de deux classes à celle... | |
 | Francia - 1811 - 532 pages
...mois suivant , le contribuable pourra être contraint par saisie dus meubles et effets mobiliers. 5o. Le percepteur sera tenu de compter dans les délais...contribuables , dans la forme qui sera prescrite. ' 5i. La forme des états des contribuables en retard, celle des saisies , et la nature et les frais... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 806 pages
...mois suivant, lu contribuable pourra être contraint par saisie de meubles et (ffets mobiliers. 50. Le percepteur sera tenu de compter dans les délais prescrits , soit en arutnt, soit en ordonnances de néchar^eet modération, soit enfin en justifanlde l'insolvabilité... | |
 | Jérôme Mavidal - France - 1885 - 822 pages
...prochain pour 1791, et avant le 1" décembre de chaque année pour les années suivantes. Art. 8. « Le percepteur sera tenu de compter dans les délais...dans la forme qui sera prescrite. > Plusieurs membres demandent qu'on fixe le sort des officiers ministériels et que I on lire les officiers pourvus de... | |
 | France - 1885 - 828 pages
...suivant, le contribuable pourra être contraint par saisie de meubles et effets mobiliers. Art. 50. Le percepteur sera tenu de compter, dans les délais...des contribuables dans la forme qui sera prescrite. Art. 51. La forme des états des contribuables en retard, celle des saisies, et la nature et les frais... | |
 | Jérôme Mavidal - France - 1885 - 840 pages
...prochain pour 1791, et avant le Ia décembre de chaque année pour les années suivantes. Art. 8. « Le percepteur sera tenu de compter dans les délais...ordonnances de décharge et modération, soit enfin en justiliant de l'insolvabilité des contribuables, dans la forme qui sera prescrite. » Plusieurs membres... | |
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Le Percepteur sera tenu de compter dans les délais prescrits , soit en argent , soit en ordonnances de décharge et modération , soit enfin en justifiant de l'insolvabilité des contribuables, dans la forme qui sera prescrite ». Plusieurs Membres ayant... 
