Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791, Volume 39 |
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France assemblée nat. » Quatre à Strasbourg . » Il sera établi des Tribunaux de Commerce dans les Villes de Caen , Nevers et Angers : les Tribunaux de ce genre actuellement existans dans ces Villes continueront leurs fonctions nonobstant ...
France assemblée nat. » Quatre à Strasbourg . » Il sera établi des Tribunaux de Commerce dans les Villes de Caen , Nevers et Angers : les Tribunaux de ce genre actuellement existans dans ces Villes continueront leurs fonctions nonobstant ...
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... tribunaux , le gouvernement & des miniftres de l'églife fe réunirent pour faire exécuter des lois inexécutables . Des citoyens , pour les avoir tranfgref- fées , furent envoyés aux galères , & leurs biens con- fifqués .. A ces vexations ...
... tribunaux , le gouvernement & des miniftres de l'églife fe réunirent pour faire exécuter des lois inexécutables . Des citoyens , pour les avoir tranfgref- fées , furent envoyés aux galères , & leurs biens con- fifqués .. A ces vexations ...
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... tribunaux devant lefquels s'agiteront toutes les queftions relatives à la reftitution des biens des pro- teftans ? Tout prouve que c'eft aux corps judiciaires à connoître de ces conteftations . L'adminiftration publique étoit , il eft ...
... tribunaux devant lefquels s'agiteront toutes les queftions relatives à la reftitution des biens des pro- teftans ? Tout prouve que c'eft aux corps judiciaires à connoître de ces conteftations . L'adminiftration publique étoit , il eft ...
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... tribunaux . Mais les main- levées appartiennent évidemment au pouvoir de ju ger . Les formalités d'envoi en poffeffion , la difcuffion des généalogies , de la qualité des preuves écrites ou teftimoniales , les queftions d'état qui ...
... tribunaux . Mais les main- levées appartiennent évidemment au pouvoir de ju ger . Les formalités d'envoi en poffeffion , la difcuffion des généalogies , de la qualité des preuves écrites ou teftimoniales , les queftions d'état qui ...
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... tribunaux & l'administration pu- blique . En s'occupant des héritages des religionnaires fu- gitifs , le législateur ne doit point perdre de vue l'in- térêt des citoyens qui ont amélioré leur patrimoine , & qui ont traité fur ce point ...
... tribunaux & l'administration pu- blique . En s'occupant des héritages des religionnaires fu- gitifs , le législateur ne doit point perdre de vue l'in- térêt des citoyens qui ont amélioré leur patrimoine , & qui ont traité fur ce point ...
Common terms and phrases
19 Décembre agens ainfi audienciers auffi auront avoit bafe befoins billon BOUTANCOURT c'eft c'eſt citoyens claffe clauses et conditions Comité de l'Aliénation commiffaires conditions portées conféquence conferver confidérable confignations conftitution contrats Corps du Génie cret cuivre Déclare vendre Décret du 14 décrétée le 31 deniers Département dépenfe desdits directoire District Domaines nationaux efpèces eſpèces eſt étoient étoit fabrication fans fecond fera feroient feront fervir feulement foit fols fomme font fous fouvent fuivant fujets fuppreffion fupprimés grade hommes de loi huiffiers jufte juftice l'Affemblée l'Aliénation des Domaines L'ASSEMBLÉE NATIONALE l'état est annexé l'évaluation ledit état lorfque maffe Mai dernier manière déterminée marc Maréchal-de-Camp Meffieurs mefure minute du Procès-verbal mobiliaire monétaire Municipalité n'eft Nation néceffaire néceffité notaires obfervations officiers miniftériels pièces poids de marc pourront préfent procureurs projet de Décret propofer Puy-de-Dôme queftions raifon rapport recouvremens religionnaires remboursement tion titre titulaires toyens tréfor public valeur
Popular passages
Page 17 - Enfin ceux qui, nés en pays étranger, et descendant, à quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique.
Page 6 - L'ASSEMBLÉE NATIONALE, sur le rapport qui, lui a été fait par son Comité de l'Aliénation...
Page 10 - Le Percepteur sera tenu de compter dans les délais prescrits , soit en argent , soit en ordonnances de décharge et modération , soit enfin en justifiant de l'insolvabilité des contribuables, dans la forme qui sera prescrite ». Plusieurs Membres ayant demandé que l'on fixât le sort des Offices ministériels , et que l'on tirât...
Page 17 - Régisseur-général actuel , les arrérages échus et à échoir des fermages et rentes jusqu'au jour de la signification de la main-levée qui pourra en être accordée , jusqu'à ce que l'Assemblée Nationale ait statué sur le nouveau régime qu'elle se propose d'établir dans cette partie , en attendant la vente desdits biens, portée dans l'article précédent.
Page 17 - Les baillistes et autres débiteurs des biens mis en régie ne pourront, sous quelque prétexte que ce soit, se refuser au paiement du prix de leurs baux, ou du montant des rentes qu'ils doivent ; et ils seront tenus de payer au régisseur...
Page 12 - A l'égard des biens des religionnaires , adjugés à titre de location , ceux qui en obtiendront la main-levée seront obligés d'en entretenir les baux , et ils en percevront les loyers , à compter du jour de leur demande.
Page 15 - - « L'ASSEMBLÉE NATIONALE , sur le rapport qui lui a été fait par son Comité de...
Page 20 - Lorsque des lois tyranniques ont méconnu les premiers droits de l'homme , la liberté des opinions et le droit d'émigrer; lorsqu'un prince absolu fait garder par des troupes les frontières comme les portes d'une prison, ou fait servir sur les galères, avec des scélérats, des hommes qui ont une croyance différente de la sienne, certes, alors, la loi naturelle reprend son empire sur la loi politique...
Page 2 - ... et dans le cas d'insuffisance du produit des diverses cotes fixes de la contribution personnelle , pour former la cotisation générale de la Communauté, le surplus sera réparti sur la cote des revenus nobiliaires , jusqu'à concurrence du dixhuitième , et ensuite sur la cote d'habitation ». M.