Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791, Volume 39 |
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... bafe commune d'évaluation . Votre ajournement fur la quotité ne fut déterminé que parce que vous n'aviez pas encore ap- perçu l'étendue & les bornes de vos befoins . Nous avions fait imprimer & diftribuer des projets de tarifs d ...
... bafe commune d'évaluation . Votre ajournement fur la quotité ne fut déterminé que parce que vous n'aviez pas encore ap- perçu l'étendue & les bornes de vos befoins . Nous avions fait imprimer & diftribuer des projets de tarifs d ...
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... bafe , leur paroît jufte & raifonnable , en ce qu'elle permet la gradation de la taxe . Cependant ils oublient bientôt ces vérités , & quel- ques lignes plus loin ils allèguent , « que la bafe uni- » forme , que la régularité des ...
... bafe , leur paroît jufte & raifonnable , en ce qu'elle permet la gradation de la taxe . Cependant ils oublient bientôt ces vérités , & quel- ques lignes plus loin ils allèguent , « que la bafe uni- » forme , que la régularité des ...
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... bafe , bonne jufqu'ici , & employée avec fuccès , le fera de même pour l'avenir . Le confeil - général de la commune a répété , avec les députés , que la base préfumée eft inadmiffible pour cette capitale , & qu'il en réfulteroit une ...
... bafe , bonne jufqu'ici , & employée avec fuccès , le fera de même pour l'avenir . Le confeil - général de la commune a répété , avec les députés , que la base préfumée eft inadmiffible pour cette capitale , & qu'il en réfulteroit une ...
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... bafe , pour faire contribuer à la dépenfe commune tous les reve- nus & tous les citoyens . Vous n'aviez , pour affeoir cette contribution , que le choix des préfomptions : vous avez choifi celle des loyers , comme la moins fautive ...
... bafe , pour faire contribuer à la dépenfe commune tous les reve- nus & tous les citoyens . Vous n'aviez , pour affeoir cette contribution , que le choix des préfomptions : vous avez choifi celle des loyers , comme la moins fautive ...
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... bafe à mon opinion fur les propofitions renvoyées à la difcuffion de ce jour : ainfi , je paffe fans déductions préliminaires au décret dont je vais motiver & efquiffer le projet . Vous avez à ftatuer , 1 ° . fur les matières qui ...
... bafe à mon opinion fur les propofitions renvoyées à la difcuffion de ce jour : ainfi , je paffe fans déductions préliminaires au décret dont je vais motiver & efquiffer le projet . Vous avez à ftatuer , 1 ° . fur les matières qui ...
Common terms and phrases
19 Décembre agens ainfi audienciers auffi auront avoit bafe befoins billon BOUTANCOURT c'eft c'eſt citoyens claffe clauses et conditions Comité de l'Aliénation commiffaires conditions portées conféquence conferver confidérable confignations conftitution contrats Corps du Génie cret cuivre Déclare vendre Décret du 14 décrétée le 31 deniers Département dépenfe desdits directoire District Domaines nationaux efpèces eſpèces eſt étoient étoit fabrication fans fecond fera feroient feront fervir feulement foit fols fomme font fous fouvent fuivant fujets fuppreffion fupprimés grade hommes de loi huiffiers jufte juftice l'Affemblée l'Aliénation des Domaines L'ASSEMBLÉE NATIONALE l'état est annexé l'évaluation ledit état lorfque maffe Mai dernier manière déterminée marc Maréchal-de-Camp Meffieurs mefure minute du Procès-verbal mobiliaire monétaire Municipalité n'eft Nation néceffaire néceffité notaires obfervations officiers miniftériels pièces poids de marc pourront préfent procureurs projet de Décret propofer Puy-de-Dôme queftions raifon rapport recouvremens religionnaires remboursement tion titre titulaires toyens tréfor public valeur
Popular passages
Page 17 - Enfin ceux qui, nés en pays étranger, et descendant, à quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique.
Page 6 - L'ASSEMBLÉE NATIONALE, sur le rapport qui, lui a été fait par son Comité de l'Aliénation...
Page 10 - Le Percepteur sera tenu de compter dans les délais prescrits , soit en argent , soit en ordonnances de décharge et modération , soit enfin en justifiant de l'insolvabilité des contribuables, dans la forme qui sera prescrite ». Plusieurs Membres ayant demandé que l'on fixât le sort des Offices ministériels , et que l'on tirât...
Page 17 - Régisseur-général actuel , les arrérages échus et à échoir des fermages et rentes jusqu'au jour de la signification de la main-levée qui pourra en être accordée , jusqu'à ce que l'Assemblée Nationale ait statué sur le nouveau régime qu'elle se propose d'établir dans cette partie , en attendant la vente desdits biens, portée dans l'article précédent.
Page 17 - Les baillistes et autres débiteurs des biens mis en régie ne pourront, sous quelque prétexte que ce soit, se refuser au paiement du prix de leurs baux, ou du montant des rentes qu'ils doivent ; et ils seront tenus de payer au régisseur...
Page 12 - A l'égard des biens des religionnaires , adjugés à titre de location , ceux qui en obtiendront la main-levée seront obligés d'en entretenir les baux , et ils en percevront les loyers , à compter du jour de leur demande.
Page 15 - - « L'ASSEMBLÉE NATIONALE , sur le rapport qui lui a été fait par son Comité de...
Page 20 - Lorsque des lois tyranniques ont méconnu les premiers droits de l'homme , la liberté des opinions et le droit d'émigrer; lorsqu'un prince absolu fait garder par des troupes les frontières comme les portes d'une prison, ou fait servir sur les galères, avec des scélérats, des hommes qui ont une croyance différente de la sienne, certes, alors, la loi naturelle reprend son empire sur la loi politique...
Page 2 - ... et dans le cas d'insuffisance du produit des diverses cotes fixes de la contribution personnelle , pour former la cotisation générale de la Communauté, le surplus sera réparti sur la cote des revenus nobiliaires , jusqu'à concurrence du dixhuitième , et ensuite sur la cote d'habitation ». M.