?

quatorze sols, payable de la manière déterminée par le même Décret ».

Second Décret.

«L'ASSEMBLÉE NATIONALE, sur le rapport qui lui a été fait par son Comité de l'Aliénation des Domaines nationaux, de la soumission de la Municipalité de Bray-Saint-Christophe, du 9 Septembre dernier, en exécution de la délibération prise par le Conseil-général de la Commune, le 9 Septembre pour, en conséquence des Décrets des 19 Décembre 1789, 17 Mars et 14 Mai derniers, acquérir, des Biens nationaux, dont l'état est annexé à la minute du Procès-verbal de ce jour, ensemble les Procès-verbaux d'estimation et évaluation desdits Biens faits les 16 et 20 Novembre, vus et vérifiés par le Directoire du District de Saint-Quentin, et approuvés par celui du Département, les 16 et 30 Novembre ;

» Déclare vendre à la Municipalité de BraySaint-Christophe, District de Saint-Quentin, Département de l'Aisne, les Biens nationaux compris dans ledit état, aux charges, clauses et conditions portées par le Décret du 14 Mai dernier, et pour le prix fixé par lesdites évaluations et estimations, montant à la somme de trente-deux mille soixante-dix-neuf livres quatre sols deux de

niers, payable de la manière déterminée par le

même Décret »>.

Troisième Décret,

«L'ASSEMBLÉE NATIONALE, Sur le rapport qui lui a été fait par son Comité de l'Aliénation des Domaines nationaux, de la soumission de la Municipalité de la Ville de Vervins, des 15 Juin et 23 Août derniers, en exécution de la délibération prise par le Conseil-général de la Commune, les 31 Mai et 6 Juin derniers, pour, en conséquence des Décrets des 19 Décembre 1789, 17 Mars et 14 Mai derniers, acquérir, entre autres Biens nationaux, ceux dont l'état est annexé à la minute du Procès-verbal de ce jour, ensemble les Procès-verbaux d'estimation et évaluation desdits Biens, faits les 13 et 24 Novembre, vus et vérifiés par le Directoire du District de Vervins, et approuvés par celui du Département de l'Aisne, les 24 et 29 Novembre;

» Déclare vendre à la Municipalité de la Ville de Vervins, District de Vervins, Département de l'Aisne les Biens nationaux compris dans ledit état, aux charges, clauses et conditions portées par le Décret du 14 Mai dernier, et pour Je prix fixé par lesdites évaluations et estimations, montant à la somme d'un million cent-vingt-un

A

mille quatre cent-trois livres, payable de la manière déterminée par le même Décret ».

Quatrième Décret.

« L'ASSEMBLEE NATIONALE, sur le rapport qui lui a été fait par son Comité de l'Aliénation des Domaines nationaux de la soumission de la Municipalité de Lanneray, le 13 Septembre, en exécution de la délibération prise par le Conseilgénéral de la Commune, le 15 Août dernier, pour, en conséquence des Décrets des 19 Décembre 1789, 17 Mars et 14 Mai derniers, acquérir les Biens nationaux dont l'état est annexé à la minute du Procès-verbal de ce jour, ensemble les évaluations et estimations desdits Biens, faites les 11 et 14 Novembre dernier, vues et vérifiés par le Directoire du District, le 25 Novembre, et par celui du Département, le 29 Novembre ;

» Déclare vendre à la Municipalité de Lanneray, District de Châteaudun, Département d'Eure et Loire, les Biens nationaux compris dans ledit état, aux charges, clauses et conditions portées par le Décret du 14 Mai dernier, et pour le prix fixé par lesdites évaluations et estimations, morant à la somme de quatre-vingt-huit mille

A

res treize sols trois deniers, payable de

déterminée par le même Décret »

Cinquième Décret.

« L'ASSEMBLÉE NATIONAL, sur le rapport qui lui a été fait par son Comité de l'Aliénation des Domaines nationaux, de la soumission de la Municipalité de la Ville de Chartres, des 17 Mai, et 13 Septembre derniers, en exécution de la délibération prise par le Conseil-général de la Commune, ledit jour 17 Mai, pour, en conséquence des Décrets des 19 Décembre 1789, 17 Mars et 14 Mai derniers, acquérir, entre autres Biens nationaux, ceux dont l'état est annexé à la minute du Procès-verbal de ce jour, ensemble treize Procès-verbaux d'estimations et évaluations desdits Biens, faits les 22, 23, 24, 25, 26, 27 et 29 Novembre dernier, vus et vérifiés par le Directoire du District de Chartres, et approuvés par celui du Département d'Eure et Loire, le 3 Décembre présent mois ;

>> Déclare vendre à la Municipalité de Chartres, District de Chartres, Département d'Eure et Loire, les Biens nationaux compris dans ledit état, aux charges, clauses et conditions portées par le Décret du 14 Mai dernier, et pour le prix fixé par lesdits Procès-verbaux d'estimations et évaluations, montant à la somme d'un million trois cent trente-neuf mille quatre cent-quarantesept livres quinze sols onze deniers, payable de la manière déterminée par le même Décret ».

L'ordre du jour appelloit un rapport du Comité d'Agriculture et de Commerce, sur les moyens à prendre pour établir l'uniformité des poids et

mesures.

Un Membre de ce Comité, après avoir retracé à l'Assemblée ce qu'elle a déjà fait et ce qui lui reste à faire sur cet objet important, a proposé le projet de Décret suivant :

» L'ASSEMBLÉE NATIONALE, après avoir entendu le rapport de son Comité d'Agriculture et de Commerce, et sur les observations de l'Académie des Sciences, desirant faciliter l'exécution de son Décret du 8 Mai dernier, sanctionné par le Roi le 22 Août, considérant qu'une partie des mesures existantes dans les Municipalités, prineipalement pour les grains, sont irrégulières; que quelques-unes peuvent avoir été altérées par le temps, et n'être plus conformes aux titres, en vertu desquels elles ont été établies; que ce seroit consacrer des erreurs ou des infidélités que de fixer le rapport de semblables mesures, et que le fart se trouveroit en beaucoup de lieux en opposition avec le droit, décrète ce qui suit :

ARTICLE

PREMIER.

» Les Directoires de Département se feront adresser par les Directoires de District, un étalon de différentes mesures, de poids et inesures linéai