la rentrée des fonds, par l'effet de la vente desdits grains, le Directoire seroit tenu de reverser et distribuer le produit de chaque rôle dans chaque District de ce Département. Il a proposé ensuite le projet de Décret suivant, qui a été adopté:

« L'ASSEMBLÉE NATIONALE décrète que la délibération du Directoire du Département du Cantal, du 15 Novembre dernier, sera exécutée suivant sa forme et teneur .

Un Membre du Comité Ecclésiastique a proposé et fait adopter les deux Décrets suivans; l'un, qui a pour objet d'annuller tous actes de collations et dispositions de cures, faits depuis la publication du Décret de l'Assemblée, sur la constitution du Clergé; l'autre, concernant les Sœurs et les Religieuses converses:

« L'ASSEMBLÉE NATIONALE décrète que tous actes de collations et dispositions de cures faits par des ci-devant Collateurs, dans un lieu où le Décret sur la Constitution civile du Clergé avoit déjà été publié à l'époque desdites collations, sont et demeurent nuls et non-avenus, encore que ledit Décret n'eût pas été publié à ladite époque dans le lieu de la situation des Cures »>.

« L'ASSEMBLÉEE NATIONALE décrète

que

les

Sœurs converses seront appelées aux Assemblées

dans lesquelles les Supérieures et Economes des Maisons de Religieuses seront nommées conformément au Decret des mois de Septembre et Octobre dernies, et que lesdites Sœurs converses donneront leurs voix pour les élections, comme les Soeurs choristes.

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Il en sera de même pour les Religieuses converses dans les élections des Supérieures et Economes des Maisons, qui seront indiquées aux ci-devant Religieuses qui auront préféré la vie

commune ».

Un Membre a prié l'Assemblée, au nom des Députés de la Garde Nationale de Magny en Vexin, présens à la barre, d'agréer l'hommage de' leur respect et de leur dévouement, en niême temps qu'ils déposoient sur l'Autel de la Patrie, une somme de 120 livres, qu'ils destinoient aux veuves de leurs frères d'armes, qui ont perdu la vie à Nancy, en combattant pour le maintien de la liberté et le rétablissement de l'ordre public.

L'Assemblée, en acceptant leurs offres, leur a accordé les honneurs de la Séance.

Un Membre du Comité de Constitution, au nom de ce Comité, et de celui d'Impositions, a proposé ensuite et fait adopter le Décret sui

yant :

« L'ASSEMBLÉE NATIONALE, après avoir en

tendu le rapport de ses Comités de Constitution et Imposition, considérant, d'une part, que les Assemblées administratives du Département de Paris ne sont pas formées, et, de l'autre, qu'il est instant de faire procéder aux opérations préliminaires au recouvrement des impositions directes pour l'année 1791, décrète ce qui suit :

« Provisoirement, et en attendant la formation des Corps administratifs du Département de Paris, les cinq Officiers Municipaux, chargés par la Municipalité de Paris du travail relatif aux impositions directes de cette Ville, sont commis à l'effet d'ordonner, sous la présidence du Maire, et avec le concours du Procureur de la Commune, auxquels le Directeur des Impositions de Paris fournira les renseignemens nécessaires, les opérations préparatoires à la répartition et à l'assiette, pour l'année 1791, des impositions directes, tant de la Ville de Paris, que des autres Municipalités du Département, et les dispositions arrêtées par eux sur cet objet, seront exécutées sans délai.

AR T. II.

» Ces Commissaires rendront compte de leurs opérations à l'Administration du Département, dès qu'elle sera établie ».

Un Membre du Comité des Finances, au nom de ce Comité, a proposé de décréter que, sans avoir égard à la Commission établie par les Lettres patentes du 29 Août 1776, l'affaire des Rapeurs de la Ferme-générale seroit jugée par le Tribunal d'Election qui en est actuellement saisi; mais, sur ce qui a été observé que ce que l'on proposoit à l'Assemblée de décréter ne paroissoit pas devoir être de son ressort, l'on a passé à l'ordre du jour.

Le même Membre, au nom du Comité de Liquidation, ayant rendu compte de la destitution d'un Ingénieur et d'un Commis employés aux travaux des carrières qui se trouvent au-dessous de la Ville de Paris, et des injustices que se sont permis trop souvent les Ordonnateurs envers les Citoyens courageux qui ont dévoilé les abus de la partie de l'Administration à laquelle ils se trouvoient attachés, l'Assemblée a chargé son Comité de Liquidation d'écrire au Ministre des Finances, afin d'obtenir une justice complette contre les destitutions qui n'auroient pas d'autres motifs, et qui, comme telles, sont arbitraires; lui observant, en outre, que le Corps législatif surveillera, d'une manière particulière, les injustices que pourroient commettre les Ordonnateurs envers tout Citoyen qui dévoilera les abus. Un Membre du Comité d'Aliénation a proposé

divers projets de Décrets concernant l'aliénation de Biens nationaux, et l'Assemblée a rendu les Décrets suivans:

Premier Décret.

« L'ASSEMBLÉE NATIONALE, sur le rapport qui lui a été fait par son Comité de l'Aliénation des Domaines nationaux, de la soumission de la Municipalité de Germaine, des 29 Août et 10 Septembre derniers, en exécution de la délibération prize par le Conseil général de cette Commune, ledit jour 29 Août, pour, en conséquence des Décrets des 19 Décembre 1789, 17 Mars et 14 Mai derniers, acquérir, entre autres Biens nationaux, ceux dont l'état est annexé à la minute du Procès-verbal de ce jour, ensemble des évaluations desdits biens faites les 17 et 19 Novembre dernier, vues et vérifiées par le Directoire du District de Saint-Quentin, et approuvées par celui du Département de l'Aisne, les 17, 19 et 20 dudit mois de Novembre ;

» Déclare vendre à la Municipalité de Germaine, District de Saint-Quentin, Département de l'Aisne, les Biens nationaux compris dans ledit état, aux charges, clauses et conditions portées par le Décret du 14 Mai dernier, et pour le prix fixé par lesdites évaluations, montant à la somme de cent seize mille cent - quarante- deux livres