rinées à la Cour des Monnoies dans la même forme que les autres Lettres de grace, & en connoiffance des motifs.

Mais qu'auroient produit ces règles fevères & juftes contre la dépendance de la pauvreté envers la richeffe autorifée, contre l'énorme excès d'avoir vu des directeurs pofféder la finance des officiers deftinés à les furveiller, & en revêtir leurs confidens; contre la facilité de faire des recelés, c'est-à-dire de travailler pour leur compte, lorfque leurs juges, leurs contrôleurs étoient leurs dépendans & leurs obligés, enfin, contre le retard de onze années de comptabilité qui couvroient leurs défordres, & à l'efpérance d'opposer la faveur aux loix ?

Tel eft en abrégé l'état de régie fur lequel l'Affemblée Nationale doit ftatuer; non pas que fon abus foit général affurément, mais il fuffit qu'il puiffe. exifter pour être réputé vicieux, & qu'il y en ait cu des exemples.

Votre Comité a confidéré la vénalité des offices des Monnoies comme la première caufe du défordre ; car la difficulté de prouver les délits en prolonge l'exercice; & dans une manufacture, telle que la Monnoie,où l'ignorance même en devient un envers le public, les emplois doivent être tous révocables à volonté.

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Ainfi votre Comité vous propofe de décréter que « toute vénalité fera fupprimée dans les offices des Mon

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noies, tant à la fabrication que furveillance, & jugement d'icelles ».

Ces offices feront d'autant moins onéreux à rembourfer, que dans toutes les Monnoies, il y avoit des fonds deftinés à faire l'avance du prix des matières, pour le compte du Roi, & qui ne fervoient fouvent qu'à payer la charge des Titulaires. Ces fonds joints à la vente des emplacemens des Monnoies qui feront jugées inutiles, approcheront beaucoup de la valeur des remboursemens.

La feconde caufe du défordre a paru à votre Comité des Monnoies confifter dans la confufion de deux genres de travaux dans cette manufacture. La fabrication des flaons, & l'empreinte de ces flaons. La fonction de l'artiste manipulateur est terminée lorfqu'il a réduit les métaux à l'état où ils peuvent recevoir le cordon & l'empreinte.

C'est alors qu'il faut examiner fi le poids de chaque pièce eft tel qu'il doit être, avant d'être livrée au monnoyage; & après le monnoyage, il faut encore vérifier de nouveau le poids en maffe, & en conftater le titre authentiquement avant de les livrer au public. Le Manipulateur dans ces opérations peut être préfent, puifqu'elles forment un jugement de fon travail; mais il ne peut ni ne doit y avoir aucune part active, aucune efpèce d'influence par. lui ni par ses ouvriers.

Alors le prix convenu avec cet entrepreneur de

la manufacture des flaons, fera le feul compte a régler avec lui, d'après le poids & la quantité de marcs au titre prefcrit qui auront été délivrés au public.

La clef du monnoyage feroit entre les mains d'un autre Préposé nommé en chaque Monnoie par le pouvoir exécutif, & qui dirigeroit immédiatement d'après des règles, les autres artistes employés au fervice de la monnoie, tels qu'Effayeurs, Graveurs, Monnoyeurs. Par le partage naturel d'opérarations très-indépendantes, le Fabricateur n'auroit aucune relation d'autorité avec les artiftes qui doivent concourir au jugement de fon travail. La révocabilité & la refponfabilté de ces divers agens, chacun en ce qui les concerne, affureroit l'application à leurs fonctions; & pour que leur indépendance foit parfaitement affurée, votre Comité penfe qu'il convient qu'au lieu de droits fur la fabrication, il leur foit accordé un traitement fixe fuffifant; & qui ne les foumette pas au plus ou moins d'activité de l'Entrepreneur, pour procurer du travail à la Monnoie, en échange de complaifances dangereuses.

Le jugement pour la délivrance des efpèces dans chaque Monnoie, fe feroit d'une manière authentique. Mais pour affurer encore plus au public la fidélité de la manutention, & prévenir tout ce que la malice des hommes, toujours, plus habile que la prévoyance des Légiflateurs, pourroit entreprendre contre l'ordre, il feroit procédé, fur les deniers cou

rans, à un jugement par un bureau d'administration qui feroit établi dans la Capitale, pour fuppléer au jugement de la Cour des Monnoies, & dans les anciennes formes prefcrites par les Ordonnances du Royaume.

Tel eft l'ensemble de l'organisation que votre Comité des Monnoies a l'honneur de vous propofer.

Il ne reste qu'à vous parler de la recette au Change des Monnoies dont le Directeur, en même-temps Tréforier-particulier, étoit chargé. Elle paroît devoir être réunie aux fonctions de l'Entrepreneur de la fabrication, foit pour éviter des frais, foit pour éviter un compte entre lui & le Tréfor public, foit pour prévenir le trouble que la jaloufie ou l'humeur pourroient apporter dans les opérations refpectives de ces deux agens, au détriment du fervice du public. Il ne pourra réfulter de cette réunion aucune léfion pour le commerce, puifque le tarif public fera la règle de tous; que le commerce a la faculté d'apporter des lingots, s'il croit le tarif inférieur, & qu'enfin dans chaque Monnoie Monnoie, un Commiffaire du

Roi maintiendra la règle,

Il eft facile de concevoir que la forme d'une entreprise pour tous les détails de la fabrication des flaons, eft la feule qui puiffe convenir à l'intérêt public, à l'ordre, & à la clarté de cette régie. Mais en même temps il convient que ces Entrepreneurs foient parfaitement libres dans le choix de leurs ouvriers & coopérateurs.

Cependant il existe un privilége héréditaire, attaché à certaines familles dans chaque Monnoie: privilége de la plus haute antiquité: autrefois favorifé des exemptions d'impôts les plus étendues, & aujourd'hui prefqu'anéanti dans le fait. Ces familles jouiffent de la faculté exclufive d'ajufter les flaons ou de les monnoyer. Les aînés font Monnoyeurs, les cadets. Ajufteurs la fidélité & la probité n'ont jamais ceffé d'accompagner l'exercice du droit de ces familles ; & l'honneur fait ambitionner également par le riche & par le pauvre de leur appartenir; le bénéfice de ce travail eft fi médiocre qu'on ne peut attribuer leur attachechement à cet état à aucun autre fentiment. Enfin, ils répondent les uns des autres.

D'un autre côté, il femble répugner à tous les principes qu'un Artifte, qu'un Entrepreneur ne foit pas le maître de l'économie de fes opérations: il y a plus; l'art tend à fe paffer du travail des Ajufteurs; on eft même affuré par l'expérience d'y parvenir; & la néceffité morale & politique de perfectionner. nos efpèces engagera fans-doute l'Affemblée Nationale à prendre en confidération le traitement & l'avance qui feront néceffaires pour remplir cet objet véritablement national. Votre Comité a même déjà fait des démarches pour se mettre en état de vous faire des ouvertures à cet égard & fe flatte de pouvoir fous un mois, vous en rendre un compte fatisfaifant. Il fe croit donc forcé par l'intérêt général de vous propofer de décréter: