ART. I I. » Les Négocians qui, pour retirer à la destination du Royaume les marchandises provenant dudit Commerce, voudront attendre que le nouveau tarif soit promulgué, pourront laisser les dites marchandises en entrepôt, et elles Y resteront sans frais ». Un Membre au nom du Comité de Consi titution a proposé un règlement provisoire sur la procédure à suivre dans les parties du Royaume qui ressortissoient au ci-devant Parlement de Flandre; mais, d'après les réclamations qui se sont élevées de toutes parts, M. le Rapporteur a déclaré retirer son Projet, et se borner à demander que le Comité de Constitution fit imprimer incessamment le travail qu'il avoit fait pour abréger et simplifier la procédure dans tout le Royaume : cette proposition mise aux voix, a été adoptée. Le même Rapporteur, toujours au nom du Comité de Constitution, a présenté un second projet de Décret, portant établissement d'un Tribunal particulier pour juger les demandes en révision, qui étoient pendantes au ci-devant Par lement de Flandre; mais la question préalable ayant été demandée et mise aux voix, il a été décrété qu'il n'y avoit pas lieu à délibérer sur ce projet de Décret. Sur le rapport du Comité, d'Aliénation, il a été rendu les deux Décrets suivans. Premier Décret. « L'ASSEMBLÉE NATIONALE, sur le rapport qui lui a été fait par son Comité de l'Aliénation des Domaines Nationaux, de la soumission faite le 2 Septembre dernier, par la Municipalité de Villeedu-Bert, Canton de Tresbes, District de Carcassonne, Département de l'Aude, en exécution de la Délibération prise par le Conseil général de la -Commune dudit lieu, le 5 Août précédent, pour, › en conséquence du Décret du 14 Mai 1790, acqué-rir, entre autres Domaines Nationaux, ceux dont - l'état est annexé à la minute du Procès-verbal de ce jour, ensemble des évaluations et estimations faites desdits biens, en conformité de l'Instruction décrétée le 31 Mai dernier ; Déclare vendre à la Municipalité de Ville-duBert, District de Carcassonne, Département de l'Aude, les biens compris dans ledit état, aux charges, clauses et conditions portées au Décret du 14 Mai dernier, et pour le prix de 29,706 liv. 12 sous, payable de la manière déterminée par le même Décret. Deuxième Décret. « L'ASSEMBLÉE NATIONALE, sur le rapport qui lui a été fait par son Comité de l'Aliénation des Domaines Nationaux, de la soumission faite le 12 Septembre dernier, par la Municipalité de Valenciennes, District dudit Valenciennes, Département du Nord, en exécution de la Délibération prise par le Conseil général de la Commune de cette Ville le 17 Juin précédent, pour, en conséquence du Décret du 17 Mars 1790, acqué rir entre autres biens nationaux ceux dont l'état est annexé à la minute du procès-verbal de ce jour, ensemble les estimations et évaluations faites desdits biens, en conformité de l'Instruction décrétée le 31 du mois de Mai aussi dernier; Déclare vendre à la Municipalité de Valenciennes les biens compris dans ledit état, aux charges, clauses et conditions portées par le Décret du 14 dudit mois de Mai, et ce pour le prix de 209,744 liv. 1 sous 1 den. 3 quarts, payable de la manière déterminée par le même Décret ». Un Membre du Comité de Liquidation a proposé un projet de Décret, concernant les formes à suivre dans la liquidation des dettes du ci-devant Clergé, et des autres dettes nationales.. On a demandé la question préalable, et proposé le projet de Décret suivant. « L'ASSEMBLÉE NATIONALE décrète que deux Commissaires de chacun des Comités des Finances, de Judicature, des Pensions et de Liquidation, auxquels seront adjoints les Commissaires déjà 4 nommés par le Décret du..... s'assembleront Jeudi prochain au Comité des Finances, et lui présenteront, sous huitaine, l'organisation des Bureaux nécessaires pour faire toutes les opérations de finances dérivantes de l'exécution des divers Décrets de l'Assemblée Nationale ». La priorité ayant été demandée et accordée à ce projet de Décret, il a été décrété tel qu'il vient d'être transcrit, Un Membre a réprésenté que, si les créanciers du ci-devant Clergé qui n'avoient que des titres sous signatures privées, étoient obligés de les envoyer dans les différens Départemens pour arriver à leur liquidation, ils seroient exposés à les perdre ; en conséquence, il a demandé qu'ils fussent autorisés à en faire le dépôt entre les mains d'un Officier, et à n'envoyer que de simples copies 'collationnées; mais, sur l'observation qui lui a été faite, que d'après les Décrets de l'Assemblée Natio nale sanctionnés par le Roi, chaque créancier du ci-devant Clergé pouvoit faire liquider sa créance par le Directoire du District de son domicile, il a consenti à retirer sa proposition, et il a été décrété qu'on passeroit à l'ordre du jour. M. le Président a annoncé que M. Brostaret Député du ci-devant Bailliage de Nérac, demandoit un congé d'un mois pour affaires pressantes, et l'Assemblée Nationale a ordonné qu'il lui seroit délivré un passe-port, M. le Président étant sorti, M. Treilhard Ex-Président, l'a remplacé. Le Rapporteur du Comité de l'Imposition a repris sou rapport sur la contribution personnelle ou mobiliaire et présenté un nouveau projet de tarif. On a demandé l'impression tant du rapport que du projet de Décret, et elle a été décrétée. Le Rapporteur a demandé que la discussion de ce projet de Décret fût ajournée à un jour très-prochain, et il a été décrété qu'il seroit mis à l'ordre du jour le lendemain de celui où il auroit été distribué aux Membres de l'Assemblée. Un Membre a proposé le projet de Décret sui vant : « L'ASSEMBLÉE NATIONALE décrète qu'il sera nommé, à l'issue de la Séance, six Commissaires pris dans l'Assemblée, lesquels se rendront aux Comités de l'Assemblée pour s'y faire remettre l'état des travaux faits, et de ceux qui restent à faire et en rendront compte dans huitaine à l'Assemblée ». D'autres Membres ont proposé différens autres projets; mais la priorité ayant été demandée, le premier a été mis aux voix, et adopté. Un Membre du Comité Militaire a fait un rapport, et proposé un projet de Décret sur le mode d'avancement dans ce g genre. Différens amendemens ont été proposés et écar |