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" Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année, s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance ; et quand même il ne les aurait pas reçus, le propriétaire pourra les retenir suivant l'estimation. "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 228
1860
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...l'autre cas, on doit se conformer à l'usage des lieux. (Art. 1777.) Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année , s'il...lors de son entrée en jouissance; et quand même il ne les aurait pas reçus , le propriétaire pourra les retenir, suivant l'estimation. (Art. 1778.)...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...et l'autre cas, on doit se conformer à l'usage des lieux* 1 7 78. Le fermier so r tan t doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année, s'il les...lors de son entrée en jouissance ; et quand même il ne les aurait pas reçus , le propriétaire pourra les retenir suivant l'estimation. CHAPITRE III....
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...l'exploita lion du fonds. .. les puilles et engrais. L'art. 1778 veut que le fermier sortant soit tenu de laisser les pailles et engrais de l'année , s'il...les a reçus lors de son entrée en jouissance ; et que, quand même il ne les aurait pas reçus, le propriétaire puisse le» retenir suivant l'estimation....
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...un doit te conformer à l'usage dec lieux. 1778. Le fermier sortant doit aussi laisser les paille» et engrais de l'année , s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance ; et quand même il ne les aurait рая reçus , le propriétaire pourra les retenir suivant l'estimation. CHAPITRE III....
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...on doit se conformer à l'usage des lieux. 1778. Le fermier sortant doit aussi laisser les paille« et engrais de l'année, s'il les a reçus lors de son entrée en Jouissance ; et'quand même il ne les aurait pas ' reçus , le propriétaire pourra les retenir suivant l'estimation....
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...fe conformer à l'usage des lieux. 1767. 1778. Le fermier «orlanl dnit au-si laisser les pailles cl engrais de l'année, s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance ; et quand même il ne \f>> lion à l'expiration du chrpttl. i5oa , i8o5, 1807, 1811, 1817. 1811. On ne peut stipuler,...
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Traité de la législation rurale et forestière, Volume 2

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 pages
...sur ces objets aux usages des lieux (i). Do. Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et les engrais de l'année , s'il les a reçus lors de son entrée en jouissanee ; s'il ne les avait pas reçus , le propriétaire pourrait toujours les retenir , mais à...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...l'un et l'autre cas, on doit se conformer à l'usage des liens. LIV. Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année, s'il les...lors de son entrée en jouissance ; et quand même il ne les aurait pas reçus, le propriétaire pourra les retenir, suivant l'estimation. SECTION CINQUIÈME....
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...nécessaires pour les travaux de l'année suivante , selon l'usage des lieux. ,778 66. n doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année , s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance. BV._ 67. Le fermier a droit de demander une remise sur les *' ' prix de ferme, à raison des cas foftuils...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 14

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...restant à • faire. » i778 Art. 6i. « Il doit aussi laisser les pailles et engrais de l'an« née , s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance ; et « quand mémo il ne les aurait pas reçus, le propriétaire « pourra les retenir suivant l'estimation. »...
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