Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1860 |
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Page 24
... demandeur ne s'est pas opposé à leur audition , et qu'il est , dès lors , non recevable à présenter ce moyen devant la Cour de cassation ; rejette . Du 6 octobre 1859. C. de cass . M. Lesérurier , rapp . - - -- ART . 6949 . EMBARRAS DE ...
... demandeur ne s'est pas opposé à leur audition , et qu'il est , dès lors , non recevable à présenter ce moyen devant la Cour de cassation ; rejette . Du 6 octobre 1859. C. de cass . M. Lesérurier , rapp . - - -- ART . 6949 . EMBARRAS DE ...
Page 58
... demandeur était conforme au texte même du no 2 de l'art . 593 précité ; - - rejette . - - - Du 19 novembre 1859. - C. de cass . M. Lesérurier , rapp . - ― - at- 1 Ce crime est différent de celui prévu par la première dispositon du même ...
... demandeur était conforme au texte même du no 2 de l'art . 593 précité ; - - rejette . - - - Du 19 novembre 1859. - C. de cass . M. Lesérurier , rapp . - ― - at- 1 Ce crime est différent de celui prévu par la première dispositon du même ...
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... ; que le pourvoi n'est pas non recevable pour défaut de qualité du demandeur , l'office essen- tiel du ministère public étant toujours de veiller à la stricte observation des lois , et d'y subvenir aussi bien dans l'intérêt 69 -
... ; que le pourvoi n'est pas non recevable pour défaut de qualité du demandeur , l'office essen- tiel du ministère public étant toujours de veiller à la stricte observation des lois , et d'y subvenir aussi bien dans l'intérêt 69 -
Page 88
... demandeur la contravention résultant soit du défaut de barrières , soit du défaut de com- blement des puits , et en prononçant la peine portée par l'art . 96 de la loi du 21 avril 1810 , l'arrêt attaqué n'a fait qu'une saine ...
... demandeur la contravention résultant soit du défaut de barrières , soit du défaut de com- blement des puits , et en prononçant la peine portée par l'art . 96 de la loi du 21 avril 1810 , l'arrêt attaqué n'a fait qu'une saine ...
Page 99
... demandeur fût sous la main de la justice , l'arrêt de renvoi lui a été régulièrement notifié à son domicile , il ne ... demandeurs ont pris des conclusions à l'effet de signaler les omissions que renfermait l'acte d'accusation dont ils ...
... demandeur fût sous la main de la justice , l'arrêt de renvoi lui a été régulièrement notifié à son domicile , il ne ... demandeurs ont pris des conclusions à l'effet de signaler les omissions que renfermait l'acte d'accusation dont ils ...
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Common terms and phrases
16 août 1er mars 20 avril 25 mars abus de confiance accusation actes août applicable ARRÊT article attendu que l'arrêt aurait autorisation avril cass chambre Chenaud circonstances civile Code d'instruction criminelle Code pénal compétence condamnation considérant constaté constitue contravention corr coupable Cour d'assises Cour de cassation Cour impériale crime criminelle d'instruction débats décision déclaré décret défense délit délits demandeur diffamation dispositions doit domicile fausse application faux femme fermier frauduleuse imputé infractions inst instr juill juillet juin juridiction jurisprudence jury justice l'accusé l'action l'appel l'application l'arrêt attaqué l'audience légale législateur lieu lois mars mème ment ministère public motifs moyen ordonnance pén plainte police poursuite pourvoi précité préfet prévenu procédure procès-verbal procureur prononcée propriétaire prostitution publique puni qu'aux termes qu'en question raison rapp récidive règlement réhabilitation relaxe répression résulte serait seulement spéciale statuer termes de l'art tion tribunal correctionnel vaine pâture violation de l'art violé
Popular passages
Page 27 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 53 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 314 - En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.
Page 197 - Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement (2).
Page 302 - Ceux qui, n'étant ni propriétaires, ni usufruitiers, ni locataires, ni fermiers, ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage, ou qui, n'étant agents ni préposés d'aucune de ces personnes, seront entrés et auront passé sur ce terrain ou sur partie de ce terrain, s'il est préparé ou ensemencé; 14°...
Page 102 - Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle ; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur impérial, lequel visera l'original : 9°...
Page 91 - L'action publique contre les crimes et délits commis par la voie de la presse , ou tout autre moyen de publication , se prescrira par six mois révolus, à compter du fait de publication qui donnera lieu à la poursuite.
Page 308 - ... 16. La diffamation envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique, pour des faits relatifs à ses fonctions...
Page 45 - ... le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires...
Page 228 - Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année, s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance ; et quand même il ne les aurait pas reçus, le propriétaire pourra les retenir suivant l'estimation.