Annuaire statistique et administratif du département du Pas-de-Calais

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Page 18 - Des réparations locatives des maisons et fermes; 4° Des indemnités prétendues par le fermier ou locataire pour non jouissance, lorsque le droit de l'indemnité ne sera pas contesté, et des dégradations alléguées par le propriétaire; 5° Du paiement des salaires des gens de travail, des gages des domestiques, et de l'exécution des engagements respectifs des maîtres et de leurs domestiques ou gens de travail ; 6°...
Page 18 - MONARCHIE. soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; 2° des déplacemens de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commises dans l'année, des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés , commises pareillement dans l'année, et de toutes autres actions possessoires ; 3°...
Page 19 - ... des contraventions à raison desquelles la partie qui réclame conclut, pour ses dommagesintérêts, à une somme indéterminée ou à une somme excédant quinze francs ; 4° des contraventions forestières poursuivies à la requête des particuliers ; 5°...
Page 19 - Ils sont chargés notamment de la convocation, tenue et présidence des conseils de famille; de l'apposition et la levée des scellés après décès ou en cas de faillite ; de dresser, dans un grand nombre de cas, des actes de notoriété, des actes d'adoption de tutelle officieuse.
Page 17 - ... et de la plus petite valeur, et aux choses de fait qui ne peuvent être bien jugées que par l'homme des champs, qui vérifie sur le lieu même l'objet du litige, et qui trouve, dans son expérience, des règles de décision plus sûres que la science des formes et des lois n'en peut fournir aux tribunaux sur ces matières.
Page 30 - Quand les rats mangeront les cas, Le roi sera seigneur d'Arras; Quand la mer, qui est grande et lée, Sera à la Saint-Jean gelée, On verra, par-dessus la glace, Sortir ceux d'Arras de leur place.
Page 23 - Les décisions seront prises, dans chaque chambre, à la majorité des voix; et, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Page 277 - D'où peut venir cette férocité que nous trouvons dans les habitants de nos colonies, que de cet usage continuel des...
Page 13 - I", né à Paris le 6 octobre 1773, Roi des Français , le 9 août 1830 , marié le 25 novembre 1809 à Palerme , à MARIE-AMÉLIE , princesse des ^Deux-Siciles , née le 26 avril 1782 , fille de FERDINAND Ier.
Page 18 - Au civil , le juge-de-paix connaît seul , comme juge , dans l'étendue de son canton , de toutes les causes purement personnelles et mobilières sans appel , jusqu'à la valeur de loo fr., et, à la charge d'appel, jusqu'à la valeur de 200 fr.

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