 | Commercial law - 1863 - 598 pages
...L'extrait est signé par les administrateurs de la société. AKT. 10. — Tous actes et délibération ayant pour objet la modification des statuts, la continuation de la société au-delà du terme fixé pour sa durée , la dissolution avant ce terme et le mode de liquidation, sont... | |
 | 1863 - 1038 pages
...administrateurs de la société. » tArt. 10. Tous actes et délibérations ayant pour objet la mon dification des statuts, la continuation de la société au delà du « terme fixé pour sa durée, la dissolution avant ce terme et le « mode de liquidation sont soumis aux formalités... | |
 | Léon Walras - Cooperation - 1865 - 266 pages
...articles 9 et 10 ci-dessus, à peu de frais, d'une manière satisfaisante. — 121 — ARTICLE 11. Tous actes et délibérations ayant pour objet la...continuation de la société au delà du terme fixé pour sa durée, la dissolution avant ce terme et le mode de liquidation sont soumis aux formalités... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...par l'article 8. — L'extrait est signé par les administrateurs de la soeietè. to. Tous actes el ême en ce qui concerne l'appel du jugement. — Proc. 69. 768. Le créancier sur lequel les f an delà du terme fixé pour sa durée, la dissolution avant ce terme et le mode de liquidation, sont... | |
 | Frédéric Reitlinger - Cooperative societies - 1867 - 284 pages
...société, son objet et la somme au-dessous de laquelle le capital ne peut être réduit. ART. 58. Tous actes et délibérations ayant pour objet la...continuation de la société au delà du terme fixé pour sa durée, la dissolution avant ce terme et le mode de liquidation, tout changement ou retraite... | |
 | Roger Barbier de Felcourt - 1867 - 574 pages
...société, son objet et la somme au-dessous de laquelle le capital ne peut être réduit. Art. 58. Tous actes et délibérations ayant pour objet la...continuation de la société au delà du terme fixé pour sa durée, la dissolution avant ce terme et le mode de liquidation , tout changement ou retraite... | |
 | France - Law - 1868 - 818 pages
...membres du conseil d'administration. 41. Sont soumis aux formalités ci-dessus prescrites tous actes ei délibérations ayant pour objet la modification des...avant ce terme et tout changement à la dénomination , ainsi que la transformation de la société dans les conditions indiquées par l'article 67 de la... | |
 | France - Law - 1868 - 818 pages
...aux formalités ci-dessus prescrites tous actes et délibérations ayant pour objet la modificatiRn des statuts, la continuation de la société au delà...avant ce terme et tout changement à la dénomination , ainsi que la transformation de la société dans les conditions indiquées par l'article 67 de la... | |
 | France - Law - 1868 - 1136 pages
...prescrites par les articles 55 et 56 : Tous actes et délibérations ayant pour objet la modiQcation des statuts, la continuation de la société au delà du terme fixé pour sa durée, la dissolution avant ce terme et le mode de liquidation , tout changement ou retraite... | |
 | P. Hubert-Valleroux - Cooperation - 1869 - 384 pages
...sociétés anonymes. Les actes soumis aux formalités de la publication son!: toute délibération ayant pour objet la modification des statuts, la continuation de la société au delà du terme fixé pour sa durée, la dissolution avant ce terme, elle mode de liquidation; tout changement ou retraite... | |
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Tous actes et délibérations ayant pour objet la modification des statuts, la continuation de la société au delà du terme fixé pour sa durée, la dissolution avant ce terme et le mode de liquidation, tout changement.,. ou retraite d'associés et... 
