| France - Law - 1881 - 1520 pages
...affaires sociales et celui des commissaires. t'( JSlle discute , approuve ou rejette les comptes. /; iTla délibération contenant approbation du bilan et des comptes est nulle si elle i tfert précédée du rapport des commissaires. Ile approuve, snr la proposition du conseil d'administration,... | |
| France - 1863 - 968 pages
...tout intéressé, les administrateurs dûment appelés. • La délibération contenant approbation do bilan et des comptes est nulle si elle n'a été précédée du rapport des commissaires. « Dans la qaiaraine de la date de !a réunion de l'assemblée qui a approuvé le bilan, il est publié... | |
| Commercial law - 1863 - 598 pages
...la situation de lu Société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs. La délibération contenant approbation du bilan et...générale, ou en cas d'empêchement ou de refus d'un ou plusieurs commissaires nommés, il est procédé à leur nomination ou leur remplacement par ordonnance... | |
| 1863 - 1038 pages
...tuation de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés « par les administrateurs. « La délibération contenant approbation du bilan et...nulle, si elle n'a été précédée du rapport des corn« missaires. « A défaut de nomination des commissaires par rassemblée « générale, ou en... | |
| Commercial law - 1863 - 626 pages
...la situation de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs. La délibération contenant approbation du bilan et des comptes est nulle, si clic n'a été précédé du rapport des commissaires. (-.89 ) par ordonnance du Président du Tribunal... | |
| Léon Walras - Cooperation - 1865 - 266 pages
...situation de la société , sur le bilan et sur les a comptes présentés par les administrateurs. « La délibération contenant approbation du « bilan...commissaires « par l'assemblée générale , ou en cas d'empê» cheraent ou de refus d'un ou de plusieurs « commissaires nommés , il est procédé à leur... | |
| Walther Munzinger - Commercial law - 1865 - 516 pages
...de la société et de « convoquer l'assemblée générale. » En outre, l'art. 15 statue que : « La délibération contenant approbation du « bilan...des comptes est nulle, si elle n'a été précédée «d'un rapport des commissaires. » Les art. 15 et 16 de la loi de Genève contiennent des dispositions... | |
| France - Law - 1868 - 1136 pages
...delà société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs. La délibéraiion contenant approbation du bilan et des comptes est...cas d'empêchement ou de refus d'un ou de plusieurs des commissaires nommés, il est procédé à leur nomination ou à leur remplacement par ordonnance... | |
| France - Law - 1868 - 818 pages
...délibération contenant approbation du bilan et des comptes est aulle si elle n'a été précédée du l'apport des commissaires. A défaut de nomination des commissaires...d'un ou de plusieurs d'entre eux, il est procédé à îeur nomination ou à leur remplacement par ordonnance du président du tribunal de première instance... | |
| 1868 - 1176 pages
...la situation de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs. La délibération contenant approbation du bilan et des comptes est nulle, si elle n'a pas été précédée du rapport des commissaires. A défaut de nomination des commissaires par l'assemblée... | |
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