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" L'emploi de toute indication ou signe susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur la nature ou sur l'origine des produits visés au présent décret lorsque d'après la convention ou les usages... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 311
by France - 1922
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Agenda agricole et viticole, Volume 1916

Agriculture - 1916 - 396 pages
...département oft est située la localité, le tout imprimé en caractères identiques. Art. 13. — L'emploi de toute indication ou signe susceptible...désignation de l'origine attribuée à ces produits devxa être considérée comme la cause principale de la vente, est interdit en toutes circonstances...
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Annales de chimie analytique appliquéeà l'industrie, à l ..., Volume 12

Analytical chemistry - 1907 - 518 pages
...est située la localité, le loul imprimé en caractères identiques. Art. 13. — L'emploi de loute indication ou signe susceptible de créer dans l'esprit...nature ou sur l'origine des produits visés au présent decret, lorsque, d'après la convention ou les usages,' la désignalion de l'origine altribuée à...
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Annales de chimie analytique appliquéeà l'industrie, à l ..., Volume 12

Analytical chemistry - 1907 - 520 pages
...déparlement où est située la localité, le tout imprimé en caractères identiques. Art. 13. — L'emploi de toute indication ou signe susceptible...l'esprit de l'acheteur une confusion sur la nature oii sur l'origine des produits visés au présent décret, lorsque, d'après la convention ou les usages,...
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Traité complet d'analyse chimique appliquée aux essais industriels....

Julius Post, Bernhard Heinrich Neumann (chimiste).) - Chemistry, Analytic - 1907 - 954 pages
...i-геЧт dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur la n;iture ou sur l'origine des cidres et poirés, lorsque d'après la convention ou les usages la désignation de l'origine attribuée à ces boissons devra être considérée comme la cause principale de la vente, est interdit en toute circonstance...
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Annales des falsifications et des fraudes, Volume 4

Analytical chemistry - 1911 - 1364 pages
...les récipients ou emballages contenant exclusivement des produits vendus à la pièce. ART. 29. — L'emploi de toute indication ou signe susceptible...être considérée comme la cause principale de la vente1, est interdit en toutes circonstances et sous quelque forme que ce soit, notamment : 1° Sur...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1908 - 2644 pages
...l'indication du département où est située la localité, le tout imprimé en caractères identiques. 13. L'emploi de toute indication ou signe susceptible...produits visés au présent décret, lorsque d'après la conven linn ou les usages, la désignation de l'origine attribuée à ces produits devra être considérée...
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Annales des falsifications et des fraudes, Volumes 1-2

Analytical chemistry - 1908 - 1344 pages
...disposées de façon à ne pas dissimuler la dénomination du produit. ART. 7. 1, 'emploi de toule indication ou signe susceptible de créer dans l'esprit...l'acheteur une confusion sur la nature ou sur l'origine des cidreci poirés, lorsque d'après la convention ou les usages la désignation de l'origine allribuéo...
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Annales des falsifications et des fraudes, Volume 5

Analytical chemistry - 1912 - 1210 pages
...l'acheteur une confusion sur le poids, sur le volume, sur la nature ou sur l'origine des produits désignés au présent décret, lorsque, d'après la convention...désignation de l'origine attribuée à ces produits doit être considérée comme la cause principale de la vente, est interdit en toutes circonstances...
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Annales des falsifications et des fraudes, Volumes 12-13

Chemistry, Analytic - 1919 - 1126 pages
...créer dans-, l'esprit de l'acheteur une confusion sur la nature ou l'origine des produits visés à ce décret, lorsque, d'après la convention ou les usages,...désignation de l'origine attribuée à ces produits doit-être considérée comme la cause principal de la vente. (MONIER, CHESNEY, Roux, Traité des Fraudes...
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Annales des falsifications et des fraudes, Volume 8

Analytical chemistry - 1915 - 758 pages
...dans l'esprit de l'achetcur sur la nature du produit; que. d'après l'article 13 du même décret, toute indication ou signe susceptible de créer dans...l'esprit de l'acheteur une confusion sur la nature du produit est interdite sous quelque forme que ce soit, notamment sur les récipients et emballages,...
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