 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...ensuite a celui que le de cujus a désigné; à leur défaul, la majorité des intérêts décide; à défaut de majorité, il est procédé par voie de tirage au sort. Si un intéressé ou son créancier en fait la demande, il est procédé a l'estimation par les soins... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1906 - 706 pages
...reprendre la maison sur estimation. Lorsque plusieurs intéressés veulent user de cetle faculté, la préférence est accordée d'abord à celui que...S'il ya contestation sur l'estimation de la maison, cette estimation est faite par le comité de patronage et homologuée par le juge de paix. Si l'attribution... | |
 | Société française des habitations à bon marché - Housing - 1893 - 468 pages
...reprendre la mais son sur estimation. — Lorsque plusieurs intéressés veulent user de celte faculté, la préférence est accordée d'abord à celui que...voie de tirage au sort. — S'il ya contestation sur l'eslimtilion de la maison, celte estimation est faite par le comité des habitation i à bon marché... | |
 | Comparative law - 1894 - 1456 pages
...celui que le défunt aura désigné, puis l'époux, s'il est copropriétaire au moins pour moitié. Toutes choses égales, la majorité des intéressés...majorité, il est procédé par voie de tirage au sort. En fait, il arrivera bien rarement qu'une désignation de faveur soit faite parle défunt. Il arrivera... | |
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - Economics - 1895 - 698 pages
...reprendre la maison, sur estimation. Lorsijue plusieurs intéressés veulent user de cette faculté, la préférence est accordée d'abord à celui que...S'il ya contestation sur l'estimation de la maison, cette estimation est faite par le comité des habitations à bon marché et homologuée par le juge... | |
 | Académie nationale des sciences, arts et belles-lettres de Caen - 1895 - 880 pages
...reprendre la maison, sur estimation. Lorsque plusieurs intéressés veulent user de cette faculté, la préférence est accordée d'abord à celui que...S'il ya contestation sur l'estimation de la maison, cette estimation est faite par le comité des habitations à bon marché et homologuée par le juge... | |
 | France - 1895 - 174 pages
...reprendre la maison, sur estimation. Lorsque plusieurs intéressés veulent user de cette faculté, la préférence est accordée d'abord à celui que le défunt a désigné , pois à l'époux, s'il est copropriétaire pour moitié au moins. Toute s cboses égales, la majorité... | |
 | Paris (France). Conseil municipal - Labor - 1897 - 1378 pages
...reprendre la maison, sur estimation. Lorsque plusieurs intéressés veulent user de cette faculté, la préférence est accordée d'abord à celui que...S'il ya contestation sur l'estimation de la maison, cette estimation est faite par le comité des habitations à bon marché et homologuée par le juge... | |
 | Housing - 1897 - 646 pages
...reprendre la maison, sur estimation. Lorsque plusieurs intéressés veulent user de cette faculté, la préférence est accordée d'abord à celui que le défunt a désigné, puis à l'époux s'il est copropriélaire pour moitié au moins. Toutes choses égales, la majorité des intéressés décide.... | |
 | 1898 - 1054 pages
...reprendre la maison, sur estimation. Lorsque plusieurs intéressés veulent user de cette faculté, la préférence est accordée d'abord à celui que...des intéressés décide. A défaut de majorité, ¡1 est procédé par voie de tirage au sort. — S'il ya contestation sur l'estimation de la maison,... | |
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Chacun des héritiers et le conjoint survivant, s'il a un droit de copropriété, a la faculté de reprendre la maison, sur estimation. Lorsque plusieurs intéressés veulent user de cette faculté, la préférence est accordée d'abord à celui que le... 
