| France - 1863 - 968 pages
...un exemplaire on de se faire délivrer une copie du bilan et du rapport des commissaires. Art. 22. Les commissaires ont droit, toutes les fois qu'ils le jugent convenable dans l'intérêt social, de prendre communication des livrée, d'examiner les opérations de la société et de convoquer... | |
| Commercial law - 1863 - 598 pages
...Société, et à la requête de tout intéressé, les administrateurs dûment appelés. ART. 16. — Les commissaires ont droit, toutes les fois qu'ils le jugent convenable, dans l'intérêt social, de prendre communication des livres, d'examiner les opérations de la société et de convoquer... | |
| Commercial law - 1863 - 626 pages
...siège de la société, à la requête de tout intéressé, les administrateurs dûment appelés. 16. Les commissaires ont droit, toutes les fois qu'ils le jugent convenable, dans l'intérêt social, de prendre communication des livres, d'examiner les opérations de la société, et de convoquer... | |
| 1863 - 1038 pages
...société, à la requête « de tout intéressé, les administrateurs dûment appelés. « Art. 16. Les commissaires ont droit, toutes les fois qu'ils « le jugent convenable, dans l'intérêt social, de prendre comc< munication des livres, d'examiner les opérations de la société « et de... | |
| 1866 - 782 pages
...générale, les commissaires ont droit, toutes les fois qu'ils le jugent convenable dans l'intérêt social, de prendre communication des livres et d'examiner...cas d'urgence, convoquer l'assemblée générale. Art. 54. Toute société anonyme doit dresser chaque semestre, un état sommaire de sa situation active... | |
| France - Law - 1868 - 818 pages
...trimestre qui précède l'époque fixée parles statuts pour la réunion de l'assemblée générale, les commissaires ont droit, toutes les fois qu'ils...d'examiner les opérations de la société. Ils peuvent toujours.en cas d'urgence, convoquer l'assemblée générale. 23. Toute société doit dresser chaque... | |
| 1868 - 1176 pages
...générale, les commissaires ont droit, toutes les fois qu'ils le jugent convenable dans l'intérêt social, de prendre communication des livres et d'examiner...cas d'urgence, convoquer l'assemblée générale. TOM. IX. 3 3i. Touie société anonyme doit dresser, chaque semestre, un élat sommaire de sa situation... | |
| Almanacs, French - 1868 - 324 pages
...générale, les commissaires ont droit, toutes les t'ois qu'ils le jugent convenable dans l'intérêt social, de prendre communication des livres et d'examiner...cas d'urgence, convoquer l'assemblée générale,,, i-;B>US4:. W,:,:-UHH, .'.•:.. ,- '.-„,":! Art. 34. Toute société anonyme doit dresser, chaque... | |
| France - Law - 1868 - 818 pages
...Cxée parles statuts pour la réunion de l'assemblée générale, les commissaires ont droit, foutes les fois qu'ils le jugent convenable dans l'intérêt...communication des livres et d'examiner les opérations de lasociété.lls peuvent toujours, en ça s d'urgence, convoquer l'assemblée générale. 23. Toute... | |
| France - Law - 1868 - 1136 pages
...trimeslre qui précède l'époque fixée par les statuts pour la réunion de l'assemblée générale, les commissaires ont droit, toutes les fois qu'ils le jugent convenable dans l'iniérêt social, de prendre communication des livres et d'examiner les opérations de la iociété.... | |
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