Organisation judiciaire et procédure marocaines |
Contents
Les frais de justice | 5 |
Les rabbins Les greffiers Les huissiers Les notaires | 110 |
Dépôt légal 4 Trimestre 1947 N Ed | 125 |
11 other sections not shown
Common terms and phrases
actes administrative adoul arrêté viziriel assesseurs audience avocats berbère bunal cadi caïds Casablanca commerciale commissaire du gouvernement compétence conseils de prud'hommes consulaires contrôle cour d'appel créancier D. P. Civ d'appel du Chrâa d'immatriculation dahir de procédure débiteur décision défendeur délai demande demandeur devant le tribunal dispositions djemâa doit domicile dossier Etats-Unis d'Amérique fixé fonctions greffier Haut-Tribunal chérifien immeubles israélites juge de paix juge des référés juge rapporteur juges délégués juridictions françaises juridictions makhzen l'affaire l'audience l'empire chérifien l'exécution l'instance législateur litiges magistrats mahakma mandataire Maroc Marocains Marrakech matière civile matière pénale ment mesures d'instruction ministère public notification ordonnance Oujda pachas peuvent plaideurs premier ressort première instance président prévues principe procéder procès-verbal Protectorat Rabat règles rendu saisie arrêt saisie conservatoire secrétaire-greffier secrétariat secrétariat-greffe serment seulement statuer statut personnel taxe judiciaire tion Trib tribu tribunal d'appel tribunaux coutumiers tribunaux de paix tribunaux de première tribunaux rabbiniques vizir voies de recours