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" Liberté, où bon leur semblera, et pourront vendre leurs Biens, pourvu que ce soit à des Sujets de Sa Majesté... "
Recueil de traités d'alliance, de paix, de trêve ...: et plusieurs autres ... - Page 509
edited by - 1818
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Preliminary articles of peace, between his Britannick majesty, the most ...

Treaties - 1762 - 60 pages
...leurs Effets, ainfi que leurs Perfonnes, fans être gênés dans leur Emigration fous quelque Pretexte que ce puifle être, . hors celui de Dettes, ou de Procès Criminels : Le Terme limité pour cette Emigration etant fixé à l'Efpace de dixhuit Mois, à compter dii-rJouT de la Ratification du Traité...
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Histoire d'Angleterre, depuis le Traité d'Aix-la-Chapelle en 1748 ..., Volume 5

Jean-Baptiste Targe - 1768 - 514 pages
...D'ANGLETERRE, rge m. leurs émigrations , fous quelque pré17«. texte que ce puifle être , excepté celui de dettes ou de procès criminels ; le terme limité pour cette émigration fera fixé à l'efpace de dix-huit mois , à compter du jour de l'échange des ratifications du préfent...
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Frid. Aug. Guil. Wenckii ... Codex juris gentium recentissimi: e ...

Friedrich August Wilhelm Wenck - Europe - 1795 - 858 pages
...ainfi que leur perfonne, fans être gêne's dans leur e'migration, fous quelque pre'texte que ce pniffe être, hors celui de dettes ou de procès criminels; le terme limité pour cette e'migration e'tant fixe'**) à l'espace de dix -huit mois, à compter du jour de la ratification du...
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From 1750, to 1784

Europe - 1785 - 450 pages
...pourvu que ce foit à des fujets de fa Majefté très Chrétienne, et de tranfporter leurs effets, ainfi que leurs perfonnes, fans être gênés dans leur...criminels. Le terme limité pour cette émigration eft fixé à l'efpace de dix-huit mois, à compter du jour de l'échange des ratifications du préfent...
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Recueil général des anciennes lois françaises: 1781-1784

France - France - 1827 - 560 pages
...que leur personne, sans être gênés dans leur émigration , sous quelque prétexte que ce puisse être , hors celui de dettes ou de procès criminels. Le terme limité pour cette -émigration est fixé à l'espace <îe dix-huit mois , a compter du jour de l'échange des ratifications du présent...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 ..., Volume 28

France - France - 1827 - 564 pages
...ainsi que leur personne, sans être gênés dans leur émigration, sous quelque prétexte que ce puisse être, hors celui de dettes ou de procès criminels. Le terme limité pour cette émigration est fixé à l'espace de dix-huit mois, à compter du jour de l'échange des ratifications du présent...
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Souvenirs historiques des résidences royales de France: Palais de Fontainebleau

Jean Vatout - Castles - 1837 - 658 pages
...que leurs personnes, sans être gênés dans leur émigration sous quelque prétexte que ce puisse être, hors celui de dettes ou de procès criminels,...terme limité pour cette émigration étant fixé à l'espace de dix-huit mois à compter du jour de la ratification du traité définitif. » se couvrit...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 1

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 520 pages
...que leurs personnes, sans être gênés dans leur émigration, sous quelque prétexte que ce puisse être, hors celui de dettes ou de procès criminels. Le terme limité pour cette émigration est fixé à l'espace de dix-huit mois, à compter du jour de l'échange des ratifications du présent...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Carl von Martens, Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 496 pages
...que leurs personnes, sans être gênés dans leur émigration, sous quelque prétexte que ce puisse être , hors celui de dettes ou de procès criminels. Le terme limité pour cette émigration sera fixé à l'espace de dix-huit mois, à compter du jour de l'échange des ratifications du présent...
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Europäische chronik von 1492 bis ende april 1865: Mit besonderer ...

Friedrich Wilhelm Ghillany - Europe - 1865 - 746 pages
...que leurs personnes . sans être gênés dans leur émigration , sous quelque prétexte que ce puisse être , hors celui de dettes ou de procès criminels. Le terme limité pour cette émigration sera fixé à l'espace de dix-huit mois a compter du jour de l'échange Je* ratifications du présent...
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