 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...des mineurs. 6. Le tuteur, administrateur des biens de sou mineur en bon père de famille, ne peut ! y 0 Q+d ( $ W :_ (m W ) \ ( hh z $ 3pA r ! [Wv y L}P = d 2; # Z x e ;CAq7 bail. (Article 460. ) Le mineur émancipé passe les baux dont la durée n'excède pas neuf années... | |
 | Statutes - 1806 - 390 pages
...répondra des dommages - intérêts qui pourraient résulter d'une mauvaise gestion. Il ne peut ni acheter les biens du mineur, ni les prendre à ferme,...n'ait autorisé le subrogé tuteur à lui en passer bail , ni accepter la cession d'aucun droit ou créance contre son pupille. 451. Dans les dix jours... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...et répondra des dommages-intérêts qui pourraient résulter d'une mauvaise gestion. Il ne peut ni acheter les biens du mineur , ni les prendre à ferme...n'ait autorisé le subrogé tuteur à lui en passer bail , ni accepter la cession d'aucun droit on créance contre son pupille. 451. Dans les dix jours... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...et répondra des dommages-intérêts qui pourraient résulter d'une mauvaise gestion. Il ne peut ni acheter les biens du mineur, ni les prendre à ferme...n'ait autorisé le subrogé tuteur à lui en passer bail , ni accepter la cession d'aucun droit ou créance contre son pupille. 45 1. Dans les dix jours... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...et répondra des dommages-intérêts qui pourraient résulter d'une mauvaise gestion. Il ne peut ni acheter les biens du mineur , ni les prendre à ferme...n'ait autorisé le subrogé tuteur à lui en passer bail , ni accepter la cession d'aucun droit ou créance contre son pupille. Leg. 1 2 , §. 5 , Jf.... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807 - 518 pages
...pourraient résulter d'une mauvaise gestion. Il ne peut ni acheter les biens du mineur , ni les pr eudre à ferme , à moins que le conseil de famille n'ait autorisé le subrogé tuteur à lui en passer bail, ni accepter la cession d'aucun droit ou créance contre son pupille. LES règles dont il s-agit... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...répoudra des л dommages-intérêts qui pourraient résulter d'une mauvaise gestion. 11 ne peut ni acheter * les biens du mineur , ni les prendre à...moins que le conseil de famille n'ait autorisé » le subrogé-tuteur à lui en passer bail , ni accepter la cession d'aucun droit ou créance » contre... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...Le tuteur surveille la personne du mineur. 45<> II administre ses biens. Il ne peut ni les acheter, ni les prendre à ferme , à moins que le conseil de famille n'autorise le subrogé tuteur à lui en passer bail. Il ne peut accepter la cession d'aucun droit ou... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 774 pages
...pondra des dommages-intérêts qui pourraient résulter « d'une mauvaise gestion. « Il ne peut ni acheter les biens du mineur , ni les prendre « à ferme , à moins que le conseil de famille n'ait autorise U « subrogé tuteur à lui en passer bail , ni accepter la cession « d'aucun droit ou créance... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 530 pages
...répondra des « dommages-ititérêts qui pourraient résulter d'une « mauvaise gestion. Il ne peut ni acheter les biens du « mineur ni les prendre à ferme, à moins que le conte seil de famille n'ait autorisé le subrogé- tuteur à lui «en passer bail; ni accepter la cession... | |
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Il ne peut ni acheter les biens du mineur, ni les prendre à ferme, à moins que le conseil de famille n'ait autorisé le subrogé tuteur à lui en passer bail, ni accepter la cession d'aucun droit ou créance contre son pupille. 
