 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...réglé au chapitre 9 du présent litre. Art. 904. « Le mineur parvenu à l'âge d« seize ans ne pourra disposer que par testament , et jusqu'à concurrence...biens dont la loi permet . au majeur de disposer. Art. 906. « Pour être capable de recevoir entre-vifs , il suffit d'être conçu au moment de la donation.... | |
 | 1803 - 336 pages
...maturité suffisante pour qu'il soit à cet égard le maître , non de la totalité de sa fortune, mais seulement de, la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer. Cependant on a fait une distinction juste entre les donations entre- vifs et celles par testament.... | |
 | Levasseur - Property - 1805 - 396 pages
...testament ou autre acte de dernière volonté, ^/rt. 9o4. Il peut disposer par testament (îbid~) << jusqu'à » concurrence seulement de la moitié des...biens » dont la loi permet au majeur de disposer » : ainsi , à l'égard des dispositions de dernière volonté , la réserve dans la succession du... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...esc réglé au chapitre IX du présent titre. 904. Le mineur parvenu à l'âge de seize ans ne pourra disposer que par testament;, et jusqu'à concurrence...des biens dont la loi permet au majeur de disposer. 905. La femme mariée ne pourra donner entre-vifs sans l'assistance ou le consentement spécial de... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...au chapitre IX du présent titre. Article Qû4- Le mineur parvenu à l'âge de seize ans ne pourra disposer que par testament , et jusqu'à concurrence...des biens dont la loi permet au majeur de disposer. Leg. 5 , ff. qui testamenta facere possunt. = Paris , «rt. a83 et 284. Article qo5. La femme mariée... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...chapitre IX du présent titre. » ART. 9o4. « Le mineur parvenu à l'âge de seize » ans , ne pourra disposer que par testament , 'et » jusqu'à concurrence...» biens dont la loi permet au majeur de disposer. » Ces deux derniers articles Avaient été présentés par la Section de la manière suivante: Le... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...mineurparvenuàl'âgedeseizeansnepourra disposer que par testament, et jusqu'à concurrence se u^ lement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer» 9o5. La femme mariée ne pourra donner entre-vifs «ans l'assistance ou le consentement spécial de... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807 - 518 pages
...testamentaires sont permises au mineur parvenu à l'âge de seize ans ; mais il ne peut donner que la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer***. Pour user de cette faculté it n'a besoin de l'autorisation de personne: le testament est un acte essentiellement... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...síi)cu'íó,tt!(jer 5Mi*g«be «bgcbrutft.) 904. Le mineur parvenu à l'âge de seize ans ne pourra disposer que par testament , et. jusqu'à concurrence...des biens dont la loi permet au majeur de disposer. * » go5. La femme mariée ne pourra donner entre.-vifs sans l'assistance ou le consentement spécial... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...maturité suffisante pour qu'il soit à cet égard le maître, non de la totalité de sa fortune, mais seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer. Cependant on a fait une distinction juste entre les donations entre-vifs et celles par testament. La... | |
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Le mineur parvenu à l'âge de seize ans ne pourra disposer que par testament, et jusqu'à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer. 
