 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...le père ou la mère ; 2° les interdits; 3° les femmes, autres que la mère et les ascendantes ; 4° tous ceux qui ont, ou dont les père ou mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'étal de ce mineur, sa fortune, ou une par lie notable de ses biens, sont compromis. (/£/</., art.... | |
 | Administrative law - 1881 - 1394 pages
...en vertu del'art. 142, C. civ., portant: « Ne peuvent être... membres des conseils de famille... tous ceux qui ont ou dont les père ou mère ont avec...mineur un procès dans lequel l'état de ce mineur... est compromis, л •Telle doit être, pour la parfaite régularité, la composition du conseil de... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...mère ; 2. Les interdits ; 3.° Les femmes, autres que la mère et le» ascendantes ; 4.° Tonsceux qui ont , ou dont les père ou mère ont avec le mineur...ou une partie notable de ses biens, sont compromis. 443. La condamnation à une peine afflictive on infamante emporte de plein droit l'exclusion ^o Liv.... | |
 | Statutes - 1806 - 390 pages
...3°. Les femmes , autres que la mère et les ascendantes ; 4°. Tous ceux qui ont ou dont les père et mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état...ou une partie notable de ses biens, sont compromis. 4^3. La condamnation à une peine afïlictiv.e ou infamante emporte de plein droit l'exclusion de la... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807 - 518 pages
...3.° Les femmes , autres quela mère elles ascendantes; 4° Tous ceux qui ont ou dont les père et mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état...une partie notable de ses biens , sont compromis. IL ya deux espèces d'incapacités : Les unes résultent de l'état de la personne ; Une autre naît... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...le père ou la mère j a*. Les interdits ; 5°. Les femmes, autres que la mère et les ascendantes ; 4°. Tous ceux qui ont ou dont les père ou mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'e'tat de ce mineur , sa fortune , ou une partie notable de ses biens , sont compromis. Leg. 5, cod.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...père ou la mère; 2°. Les interdits ; 5°. Los femmes , autres que la mère et les ascendantes ; 4°. Tous ceux qui ont ou dont les père ou mère ont G avec le mineur un procès dans lequel l'état de ce mineur , sa fortune , ou une partie notable de... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...femmes, autres que la mère et les ascendantes; 4.° Tous ceux qui ont , ou dont les père ou mère but avec le mineur un procès dans lequel l'état de ce...mineur, sa fortune, ou une partie notable de ses biens, юн t compromis. 445. La condamnation à uue peine afflictive ou infamante emporte de plein droit... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...mère ; — 2.° Les interdits ; — 3.° Les femmes , autres que la mère et les ascendantes ; — 4-e Tous ceux qui ont, ou dont les père ou mère ont...mineur un procès dans lequel l'état de ce mineur, sa for! une, ou une parue notable de ses biens , sont compromis. ^ 4^3- La condamnation à une peine afflictive... | |
 | Administrative law - 1826 - 630 pages
...l'art. 44 2 i invoque pour elle , puisqu'il exclut du conseil ceux qui ont ou dont les pères et mères ont avec le mineur un procès dans lequel l'état...ou une partie notable de ses biens sont compromis. La chose à juger par le conseil de famille, quand la mère demande à conserver la tutelle, malgré... | |
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Tous ceux qui ont ou dont les père ou mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état •de ce mineur, sa fortune, ou une partie notable de ses biens, sont compromis. 
