| Europe - 1840 - 882 pages
...dénonciations de nouvel œuvre , complaintes, actions en réintégrande el autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année ; 2" Des actions en bornage el de celles relatives à la dislance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage... | |
| Victor Augier - 1835 - 418 pages
...Le juge de paix connaît en outre, à charge d'appel : 1° De toutes les actions possessoires ; a° Des actions en bornage et de celles relatives à la...prescrite par la loi, les règlements particuliers ou l'usage des lieux pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres... | |
| Law - 1837 - 986 pages
...actions possesseurs fondées sur des faits également commis dans l'année ; »° des actions en bornage; de celles relatives à la distance prescrite par la...l'usage des lieux pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété 6». les tiirrs qui l'étiblisient ne sont pat contesté*. > mais uniquement... | |
| 1838 - 392 pages
...dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; 2°...celles relatives à la distance prescrite par la loi, lés règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque... | |
| Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...nou» vel œuvre, complaintes, actions en réintégrande » et autres actions possessoires, fondées sur des » faits également commis dans l'année ;...relatives » à la distance prescrite par la loi, les réglements » particuliers et l'usage des lieux pour les planta» lions d'arbres ou de haies, lorsque... | |
| Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 442 pages
...réintégrande et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année ; a° Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite parla loi , les règlements particuliers «t l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...de nouvel œuvre , complaintes , actions en réintégrante et autres actions possessoires fondées whL I ~{ 3 w` K 6 @ X h%I { j K( - O /蹪3 ӹ @3 ݱkD si qxZ C T0qk K 0=+ haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3» Des actions... | |
| Europe - 1840 - 886 pages
...dénonciations de nouvel reuvre , complaintes, actions en réinlégrandc et autres actions possessoircs fondées sur des faits également commis dans l'année ; 2"...par la loi, les règlements particuliers et l'usage deslimix, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les tilres qui l'établissent... | |
| Europe - 1840 - 872 pages
...dénonciations de nouvel œuvre , complaintes, actions en réinlégrande et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; 2°...Des actions en bornage et de celles relatives à la dislance prescrite par la loi , les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations... | |
| Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...dénonciations de nouvel oeuvre, complaintes, actions en réiqtégrande et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; 2°...relatives à la distance prescrite par la loi , les réglements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque... | |
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