Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Part 147, Volume 11Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1845 - Law |
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... acte n'étant pas dé- claratif de la propriété d'un cohéritier à l'exclusion des autres ; que les arbitres n'ont fait que poser les bases d'un partage , le préparer sans l'ef- fectuer ; que la portion indivise de chaque héritier , dans ...
... acte n'étant pas dé- claratif de la propriété d'un cohéritier à l'exclusion des autres ; que les arbitres n'ont fait que poser les bases d'un partage , le préparer sans l'ef- fectuer ; que la portion indivise de chaque héritier , dans ...
Page 21
... acte de par- tage , qu'ils continueraient de posséder en commun certains biens , n'empêche point que le partage de la succession ne se trouve consommé . Il y a novation dans la qualité des coproprié- taires des biens laissés indivis ...
... acte de par- tage , qu'ils continueraient de posséder en commun certains biens , n'empêche point que le partage de la succession ne se trouve consommé . Il y a novation dans la qualité des coproprié- taires des biens laissés indivis ...
Page 35
... acte pourrait être un testament ; que la question qui doit se dé- battre , quant à présent , est donc une question de validité d'acte , question Besentiellement préjudicielle à l'action en partage de la succession , puisque S'il était ...
... acte pourrait être un testament ; que la question qui doit se dé- battre , quant à présent , est donc une question de validité d'acte , question Besentiellement préjudicielle à l'action en partage de la succession , puisque S'il était ...
Page 36
... acte de société d'entre parties et à la disposition de l'art . 17 , tit . 12 , de l'ordonnance de 1673 , concernant le commerce ; Déboute le sieur Chaine de sa demande en règlement de juges . --- - - - Du 18 pluv . an 12.-C. C. , sect ...
... acte de société d'entre parties et à la disposition de l'art . 17 , tit . 12 , de l'ordonnance de 1673 , concernant le commerce ; Déboute le sieur Chaine de sa demande en règlement de juges . --- - - - Du 18 pluv . an 12.-C. C. , sect ...
Page 37
... acte provisoire de société , qu'en cas de difficultés relatives à la rédaction définitive de l'acte social , ces difficultés seraient vi- de Montmédy devait être seul chargé des opérations de la faillite , 1 ° parce que la société ...
... acte provisoire de société , qu'en cas de difficultés relatives à la rédaction définitive de l'acte social , ces difficultés seraient vi- de Montmédy devait être seul chargé des opérations de la faillite , 1 ° parce que la société ...
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Common terms and phrases
24 août acte de commerce action appel Arrêt assigné devant Attendu attributions billet à ordre bunal cassation cause code compétence du juge compétence du tribunal condamnation connaître Considérant contestations cour cour de cassation créanciers Cressac dame débiteur déc déclarer incompétent déclinatoire défendeur demande formée demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit dommages-intérêts Espèce failli fév fond frais héritiers immeubles janv juge de paix juge du domicile jugement du tribunal juges naturels juill juin justices de paix l'action l'appel l'espèce lettre de change liquidation marchands ment motifs négociants payement Pierre Aumont portée devant Pourvoi première instance procès prononcer prorogation qu'ainsi question raison règlement de juges relatives renvoi devant req.-MM résulte s'agit saisi serait seul sieur société statuer succession syndics tence termes de l'art tiers tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première tribunal du domicile tribunal du lieu vente
Popular passages
Page 154 - Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué.
Page 161 - Entre toutes personnes, des contestations relatives aux actes de commerce. Со. 632, 633. 632. La loi répute actes de commerce, — Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...
Page 97 - Les juges de paix connaissent de toutes actions purement personnelles ou mobilières, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 100 fr. , et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de 200...
Page 95 - Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2°...
Page 183 - Les tribunaux de commerce connaîtront également 1° des actions contre les facteurs , commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2» des billets faits par les receveurs , payeurs , percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 206 - La femme qui s'oblige solidairement avec son mari pour les affaires de la communauté ou du mari, n'est réputée, à l'égard de celui-ci, s'être obligée que comme caution; elle doit être indemnisée de l'obligation qu'elle a contractée.
Page 155 - Dans les arrondissements où il n'y aura pas de tribunaux de commerce, les juges du tribunal civil exerceront les fonctions et connaîtront des matières attribuées aux juges de commerce par la présente loi.
Page 131 - Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
Page 95 - Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3°...
Page 136 - Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d'aisance près d'un mur mitoyen ou non ; Celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau, Y adosser une étable, Ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de matières corrosives, Est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements et usages...